Consultations sur le thème «Renforcer la compétitivité de la place économique suisse»: modifications apportées à la législation sur la TVA, sur l’impôt anticipé et sur le droit de timbre

economiesuisse soutient les deux projets soumis en consultation ainsi que trois des quatre modifications proposées. L’extension de la procédure de déclaration relative à l’impôt anticipé est particulièrement positive, car elle allègera la charge administrative des entreprises et ménagera leurs liquidités, sans compromettre la fonction de garantie de l’impôt anticipé. economiesuisse soutient par ailleurs l’exonération du droit d’émission en cas d’assainissement ainsi que l’obligation restreinte de présenter les comptes annuels dans le cadre de l’impôt anticipé et du droit d’émission. Du point de vue d’economiesuisse, il existe également un potentiel d’allègement considérable au niveau cantonal, notamment grâce à une meilleure coordination des procédures, des formulaires et des délais. L’extension du décompte de TVA annuel est, pour sa part, vue d’un œil critique: elle n’allège guère la charge administrative des entreprises concernées, crée des risques supplémentaires et peut entraîner des préjudices financiers.