Consultation sur la révision du code des obligations (défauts de construction)

Des projets de construction et les mesures correctives qui en découlent sont réalisés dans toute la Suisse, généralement sans problème. Dès lors, il n’est pas utile d’introduire des dispositions inspirées de la protection des consommateurs dans le secteur de la construction. economiesuisse salue expressément le fait que les adaptations proposées représentent une «petite révision» et que le législateur n’intervienne pas davantage dans un système qui fonctionne.