Consultation concernant le projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger

01.02.2012

​Aux yeux de l’économie, la question de savoir dans quelle mesure un prestataire de prestations de sécurité entre en conflit avec les intérêts reconnus de notre politique de neutralité revêt un caractère politique. Il n’y a fondamentalement rien à objecter au but poursuivi par le projet de loi, à savoir réglementer et pouvoir interdire des prestations de sécurité fournies ou soutenues par la Suisse dans des régions étrangères en proies à une crise ou à un conflit. Dans de telles circonstances, des intérêts étatiques potentiellement contraires peuvent se former.

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