Conseillers en vote: la réglementation doit viser juste
04.09.2026
economiesuisse s’oppose à l’obligation de divulgation proposée pour le recours à des conseillers en vote. Si de potentiels conflits d’intérêts constituent une préoccupation légitime, l’avant-projet cible des entreprises plutôt que des conseillers en vote et se trompe ainsi de destinataire: en cas d’acceptation, les entreprises devraient analyser et rendre publics les services fournis au sein du groupe, sachant que la portée et les limites de cette obligation restent floues. Cela créerait une insécurité juridique supplémentaire et des risques en matière de responsabilité.
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