Avis de droit Madame Kaddous
21.11.2013
Avis de droit sur la compatibilité de l’initiative « contre l’immigration de masse » et de l’initiative ECOPOP « Halte à la surpopulation – oui à la préservation durable des ressources naturelles» avec l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP), l’application de la clause guillotine et la renégociation éventuelle de l’ALCP
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