Avant-projet d’ordonnance sur l’examen des investissements étrangers (OEIEtr): prise de position d’economiesuisse

L'essentiel en bref

• Limiter la bureaucratie et l’incertitude: economiesuisse reste critique à l’égard d’un contrôle étatique des investissements. L’OEIEtr doit être aménagée de manière à réduire au maximum la bureaucratie et à respecter le principe de proportionnalité. Des délais clairs et une procédure prévisible doivent permettre de réduire les coûts, les retards et l’insécurité juridique au strict minimum.
• Restreindre les obligations d’information: Les obligations d’information requises dans le cadre de la procédure d’autorisation doivent être restreintes aux données absolument indispensables pour évaluer concrètement la sécurité. Les données à caractère personnel et les secrets d’affaires doivent être protégés efficacement.
• Élargir la liste des pays exclus: La liste des États exemptés de l’obligation de demander une autorisation doit être aussi exhaustive que possible et établie de manière fiable. L’inscription sur celle-ci des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, du Japon et de la Chine ferait l’objet d’un examen.
• Préciser la notion de contrôle: Des droits de protection des actionnaires minoritaires conformes aux pratiques du marché ne doivent pas, à eux seuls, conférer un contrôle sur une entreprise. De même, la participation passive d’un investisseur public dans un fonds ne doit pas automatiquement conduire à considérer cet instrument de placement comme étant sous contrôle de l’État.