Avant-projet d’arrêté fédéral sur la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale

Au cours des quinze dernières années, le Tribunal fédéral a délimité étroitement les possibilités des cantons en ce qui concerne leurs procédures électorales. La modification de la Constitution proposée vise à fixer la marge de manœuvre des cantons quant au choix d’un système et à limiter le développement du droit par les tribunaux. economiesuisse salue l’avant-projet d’arrêté fédéral sur la souveraineté des cantons et privilégie la proposition majoritaire de la Commission des institutions politiques.