Arrêté fédéral sur le financement des dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA

Une économie forte s’appuie sur la sécurité physique. Dès lors, et malgré les conséquences négatives considérables liées à des hausses d’impôts, economiesuisse soutient un relèvement de la TVA aux conditions suivantes:

• Le financement supplémentaire au moyen de la TVA se monte à 0,5 point au maximum, est limité à dix ans au maximum au niveau constitutionnel et sert exclusivement à financer des acquisitions d’armement visant à renforcer la sécurité militaire. 
• Le projet renonce à la hausse supplémentaire de 0,3 point de TVA destinée à financer d’autres dépenses – notamment l’objectif de rééquipement de 1% du PIB d’ici à 2032 et des tâches de sécurité civile. Ces dépenses sont financées grâce à des ajustements au sein du budget fédéral. 
• Le frein à l’endettement reste intact et doit être respecté, y compris pour le financement des dépenses d’armement par le biais du fonds d’armement.

Les dispositions transitoires visant à atténuer les conséquences administratives et économiques de hausses de la TVA à court terme pour les entreprises sont saluées, mais elles doivent être simplifiées et les aspects pratiques améliorés.