Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021)

economiesuisse soutient la limitation dans le temps régissant la perception de la TVA et de l’impôt fédéral direct (IFD) et rejette, de ce fait, le projet du Conseil fédéral visant à pérenniser ces deux sources de recettes. Le maintien de cette limitation dans le temps permet de rediscuter de la perception des principaux impôts fédéraux dans des intervalles importants, mais réguliers. Ces discussions offrent la possibilité de clarifier des questions fondamentales, comme celles de savoir si les bons impôts sont perçus dans une mesure correcte et de la bonne manière. Il importe de conserver la possibilité de discuter de questions financières et réglementaires fondamentales dans des intervalles réguliers.