Réponse à une consultation

Approbation et mise en œuvre de l’acte de Genève

Nous saluons la décision d’approuver et de mettre en œuvre l’acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (modification de la loi sur les marques). Les milieux économiques ont des questions et des souhaits en ce qui concerne la mise en œuvre.