Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS)

economiesuisse soutient la ratification de l’ACCTS. Cet accord améliore l’accès au marché pour les technologies environnementales suisses, renforce la sécurité juridique et envoie un signal en faveur d’échanges commerciaux ouverts et régis par des règles. Cependant, il ne doit pas porter atteinte, ni de manière statique ni de manière dynamique, aux instruments existants et futurs de lutte contre le changement climatique qui renforcent la compétitivité de la place économique. Cela vaut en particulier pour le système des conventions d’objectifs assorties d’engagements à réduire les émissions ainsi que pour les solutions qui lui succéderont après 2030. Il est par ailleurs essentiel que les exigences relatives aux subventions accordées aux énergies fossiles laissent une marge de manœuvre suffisante pour que l’approvisionnement énergétique de la Suisse soit garanti à tout moment.