Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis

13.10.2017

economiesuisse rejette la conclusion de l’accord d’assistance administrative dans sa forme actuelle. Les milieux économiques suisses avaient déjà critiqué un projet d’accord d’assistance administrative avec les États-Unis en 2013. Excepté quelques points qui ont été modifiés, l’accord soumis aujourd’hui ne tient pas compte des réserves formulées. Selon les milieux économiques, celui-ci compromet surtout la confidentialité des données et la préservation du secret professionnel, du secret d’affaires et du secret de fabrication.

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