PAB27: Le Parlement doit faire son travail!

On pourrait penser que l’objectif du PAB27 est clair. Son nom dit tout : il s’agit d’alléger le budget fédéral surchargé.

Les raisons ont été évoquées à maintes reprises et n’ont pas besoin d’être discutées. Le renforcement de l’armée et la forte augmentation des coûts de l’AVS, notamment en raison de la 13^e rente AVS, exigent que les dépenses fédérales soient prioritaires dans ces domaines au cours des prochaines années. La Confédération ne peut pas tout faire pour tout le monde en même temps ; d’autres tâches devront donc être mises en retrait dans un avenir proche. Les dépenses continuent d’augmenter, et pas qu’un peu, même avec le paquet d’allègement budgétaire. Mais cette croissance doit être quelque peu freinée, pour atteindre un niveau finançable. C’est la mission du PAB. Et rien d’autre.

La commission des finances aggrave le problème au lieu de le résoudre

La commission compétente du Conseil national a examiné le PAB27. Le résultat n’est pas satisfaisant. Au lieu d’améliorer le résultat déjà insuffisant du Conseil des États, la Commission des finances (CdF) du Conseil national a encore aggravé la situation.

La CdF a annulé toutes les réductions budgétaires dans le domaine des tâches communes liées à l’environnement. Il s’agit d'un montant de 50 millions de francs. La raison invoquée est qu’il ne faut pas interférer sur un projet en cours (« Désenchevêtrement 27 ») qui vise à améliorer la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, 20 ans après la réforme de la péréquation financières et de la répartition des tâches (RPT, mise en œuvre en 2008). Cette justification est mince et peu convaincante : la réduction des moyens alloués aux tâches communes (-10 %) serait justement un signal souhaitable pour les administrations fédérales et cantonales impliquées dans le projet de désenchevêtrement, les incitant à prendre le projet au sérieux et à passer à l’action.

La CdF a même décidé d’augmenter les dépenses au lieu de les réduire dans le domaine du transport régional de voyageurs (TRV), où, comme dans d’autres domaines subventionnés, il n’est plus un secret depuis longtemps que des améliorations sont nécessaires et que le système actuel d’indemnisation doit être remplacé par de meilleures solutions. Le Conseil fédéral le dit clairement dans son message sur le PAB27 : « Ces deux dernières années, de nombreuses entreprises sont parvenues à réaliser des excédents. Il est donc attendu des entreprises de transport qu’elles s’appuient à l’avenir sur des prévisions plus ambitieuses en la matière ». Ce qui signifie qu’elles doivent moins tendre la main à la Confédération et miser davantage sur leur propre rentabilité. Le Conseil des États a soutenu les réductions budgétaires dans le TRV comme dans les tâches communes. Au sein de la CdF, les votes ont été serrés.

Un paquet d’allègement et non d’enrichissement budgétaire

Le PAB doit alléger le budget fédéral et non lui procurer des recettes supplémentaires – il ne s’agit pas d’un paquet d’enrichissement. Malheureusement, la commission du Conseil national a également suivi cette voie. D’une part, elle veut bouleverser la politique agricole en chargeant le Conseil fédéral d’augmenter largement les droits de douane à l’importation dans le secteur agricole. Qu’il s’agisse des aliments pour animaux, de la paille, du sucre, du blé, des œufs et bien d’autres produits encore, les droits de douane devraient augmenter partout. Cette politique qui multiplie les champs de mines n’est pas mûrement réfléchie et n’a pas sa place dans un paquet d’allègement budgétaire. Elle entraînerait une flambée des prix sur le marché intérieur et causerait de graves préjudices aux producteurs suisses de denrées alimentaires, qui sont déjà confrontés à des problèmes de vente et à des désavantages concurrentiels.

Il est également difficile de comprendre que la commission s’aventure dans le domaine exigeant de la politique des marchés financiers et crée, en quelque sorte en marge du PAB, une loi pour l’introduction du « Public Liquidity Backstop » (PLB), un instrument de garantie de liquidité pour les banques d’importance systémique. Le PLB fait depuis longtemps l’objet de discussions au sein des commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États, mais il doit y être replacé dans le contexte global des questions en suspens concernant la réglementation des marchés financiers et des banques. La CdF s’intéresse ici uniquement à l’aspect de la compensation, mais du point de vue du secteur concerné, cela ne suffit pas. L’intégration de la politique des marchés financiers dans le paquet d’allègement budgétaire doit être rejetée, pour ces raisons évidentes.

Un nouvel impôt sur la fortune serait une aberration

Le financement de l’armée est un thème étroitement lié au paquet d’allègement budgétaire. Le PAB27 est nécessaire pour jeter les bases de l’augmentation décidée des effectifs de l’armée et des moyens nécessaires à cet effet. Le Conseil fédéral estimant que le PAB et les autres mesures budgétaires ne suffisent pas, un financement supplémentaire de l’armée par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée est en cours d’étude. Le Conseil fédéral souhaite lancer prochainement une consultation à ce sujet. Ce projet a donné lieu à toute une série d’idées de financement alternatives, parmi lesquelles figure désormais la proposition d’un impôt sur la fortune au niveau fédéral. Comme on le sait, l’impôt sur la fortune existe depuis longtemps dans les cantons, où il représente une somme importante avec un rendement annuel de plus de 7 milliards de francs. Pour de nombreux entrepreneurs, l’impôt sur la fortune constitue une charge considérable, car il fait ce qu’un impôt ne devrait pas faire : il pèse sur le capital économique, en l’occurrence la valeur des entreprises, et ce, au moins en partie, indépendamment du fait que les entreprises réalisent un bénéfice ou du montant de celui-ci. Le taux d’imposition proposé au niveau fédéral serait de 0,33 %, soit un peu plus que l’augmentation de l’impôt sur la fortune qui a eu lieu en Norvège, où les personnes fortunées, dont de nombreux entrepreneurs, ont quitté le pays en masse. Cet exemple montre à quel point le sujet est sensible et qu’avec un impôt déjà élevé, il y a une chose dont on n'a certainement pas besoin : un autre impôt identique supplémentaire. Dans l’intérêt de la Suisse, il ne faudrait même pas entamer la discussion sur l’absurdité d’un impôt fédéral sur la fortune. Les mauvaises expériences avec l’initiative des Jeunes socialistes nous le rappellent.

Clarté quant aux attentes fondamentales envers notre État

Les discussions budgétaires sont par nature difficiles. Au niveau fédéral, il convient toutefois de respecter certaines proportions. Il n’est pas nécessaire de procéder à des coupes budgétaires de 10 ou 20 %. Des réductions de 3 à 5 % suffisent pour maintenir l’équilibre entre les recettes et les dépenses tout en accordant la priorité à l’armée et à l’AVS. Des corrections de cet ordre de grandeur sont réalisables, et elles sont même importantes à intervalles réguliers, car elles obligent à clarifier quelles sont véritablement nos attentes fondamentales envers l’État. Le peuple a dit : l’AVS, et la politique a ajouté, pour de bonnes raisons : l’armée. En ce qui concerne le PAB27, la mission est donc claire : le Parlement doit faire son travail !