LGDE: La Suisse, future cible privilégiée des procès abusifs?

La Suisse fait face à une accumulation de vents contraires qui ne cessent de s’intensifier: franc fort, tensions géopolitiques, incertitudes commerciales mondiales et pression sur les entreprises exportatrices. Rien n’indique que la situation s’améliorera à court terme. Dans ce contexte tendu, le contre-projet indirect du Conseil fédéral à la nouvelle initiative entreprises responsables, la loi sur la gestion durable des entreprises (LGDE), actuellement en consultation, tombe au plus mauvais moment risquant d’aggraver les difficultés de nos entreprises en isolant la Suisse avec une régulation plus stricte que celle de n’importe quel autre pays, y compris au sein de l’Union européenne. 

L’initiative «Entreprises responsables» avait été rejetée en 2020, notamment en raison des risques liés à la responsabilité civile des entreprises. Moins de six ans après, la coalition revient avec de nouvelles exigences allant plus loin que l’UE. Et c’est là le paradoxe central: Bruxelles a précisément choisi de simplifier sa régulation via son «Omnibus I», début 2026. L’UE a supprimé la responsabilité civile harmonisée, limité les devoirs de diligence aux fournisseurs directs et exempté le secteur financier. Bref, elle a choisi la compétitivité. La LGDE, elle, ferait l’inverse. 

Prenons un exemple concret: une entreprise textile avec des fournisseurs asiatiques. Sous le régime européen simplifié par l’Omnibus I, elle doit certes identifier l’ensemble de sa chaîne d’activité, mais elle peut prioriser ses actions en commençant par ses fournisseurs directs et en concentrant ses efforts sur les risques les plus graves. Avec la LGDE, cette règle de priorisation n’existe pas: les obligations de diligence s’appliquent sans réserve de proportionnalité à l’ensemble de la chaîne y compris des centaines de petits sous-traitants fragmentés, dispersés dans des dizaines de pays, sur lesquels elle n’a aucune prise réelle. Pire: en cas de problème chez l’un d’eux, elle pourrait être poursuivie en Suisse, avec une responsabilité solidaire l’exposant à des risques juridiques pendant vingt ans. Aucun pays comparable n’impose cela. 

Même si le texte ne s’appliquerait formellement qu’à une trentaine de grands groupes, les PME seront massivement touchées. Pour se protéger juridiquement, les grandes entreprises répercuteront naturellement leurs exigences de conformité sur l’ensemble de leurs fournisseurs, attitude parfaitement rationnelle de leur part, mais qui soumettra de facto des milliers de PME suisses aux mêmes contraintes. Et, paradoxe cruel, ce sont aussi les PME des pays en développement qui en paieront le prix: sous la pression réglementaire, les donneurs d’ordre se détourneront des fournisseurs les plus fragiles, précisément ceux que ce texte prétend protéger. Le règlement européen sur la déforestation l’illustre déjà: plutôt que de se plier à des exigences disproportionnées, des producteurs du Sud se détournent des entreprises européennes pour traiter avec des acheteurs de pays bien moins regardants sur ces questions et la durabilité, en fin de compte, n’y gagne rien. 

La LGDE créerait par ailleurs une autorité de surveillance aux pouvoirs inédits: elle pourrait démettre des dirigeants, dissoudre des entreprises et confisquer des bénéfices. Des sanctions atteignant 3% du chiffre d’affaires mondial pourraient être prononcées et rendues publiques avant même la fin d’une procédure. Aucune démocratie comparable ne confère de tels pouvoirs à une autorité administrative: c’est une rupture profonde avec notre tradition juridique. 

L’économie suisse s’engage fortement pour la durabilité. Mais une bonne régulation doit être réaliste et ancrée dans la pratique internationale. Le Conseil fédéral affirme s’aligner sur les standards européens mais l’UE a entre-temps simplifié son propre régime, rendant cet argument caduc. En l’état, ce contre-projet rate sa cible: censé éviter l’initiative, il en reproduit les défauts les plus graves. La Suisse mérite mieux qu’un faux compromis.

La présente opinion a paru dans l'Agefi le 27 mai 2026.