Consultation sur la modification du code civil suisse (enregistrement de l’état civil et registre foncier)

21.12.2012

​economiesuisse salue le projet dans son ensemble. Aux yeux de l’économie, il convient d’accélérer la mise en place de l’échange d’informations standardisé avec les autorités. Cela permettra d’accroître l’efficacité de celles-ci. Dans cette optique, il faut supprimer les éventuelles entraves aussi vite que possible.

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2012-12-21_Consultation_code-civil.pdf
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