Libre-échange avec la Malaisie: allier opportunités et responsabilité

L’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie améliore l’accès de l’économie suisse à un marché dynamique de plus de 34 millions d’habitants, qui constitue également une porte d’entrée vers la région importante qu’est l’ASEAN. 

• À l’avenir, 99,9% des exportations industrielles suisses actuelles bénéficieront d’allègements douaniers. Les secteurs des machines, de la chimie, de la pharma, de l’horlogerie, de l’électronique et des instruments de précision en profiteront tout particulièrement.
• L’accord évite aux entreprises suisses de subir des désavantages concurrentiels face aux pays qui ont déjà conclu des accords préférentiels avec la Malaisie. Il prévient également une détérioration de leur position par rapport à l’Union européenne, qui négocie elle aussi un accord de libre-échange avec la Malaisie.
• Les concessions accordées par la Suisse dans le domaine agricole restent limitées. L’huile de palme n’est pas entièrement libéralisée, mais pourra être importée dans le cadre de contingents limités, avec des droits de douane légèrement réduits. L’octroi de préférences est subordonné au respect de critères stricts en matière de durabilité ainsi qu’à la traçabilité jusqu’au producteur.
• L’accord contient par ailleurs des dispositions contraignantes sur les droits du travail ainsi que sur le climat, la protection des forêts et la biodiversité. Il concilie ainsi le besoin urgent de diversification des relations économiques extérieures de la Suisse avec des exigences claires en matière d’activité économique durable et responsable. 

La Malaisie, sixième économie d’Asie du Sud-Est, compte depuis plusieurs années parmi les plus dynamiques au monde. Sa croissance a atteint 4,4% en 2024, et une croissance annuelle de 4,0 à 4,4% est attendue ces prochaines années. Avec un PIB par habitant d’environ 13 000 dollars US, la Malaisie fait partie des économies avec un revenu intermédiaire supérieur.

Le pays est fortement intégré dans les chaînes de valeur internationales et dispose d’un réseau dense d’accords commerciaux régionaux et bilatéraux. La Malaisie est membre de l’OMC et de l’ASEAN et signataire du Partenariat économique régional global (RCEP) ainsi que de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Elle a également conclu de nombreux accords de libre-échange bilatéraux, notamment avec l’Inde, le Japon et l’Australie. Cette forte interconnexion, sa situation géographique favorable et ses infrastructures bien développées en font un site attrayant pour la production, les investissements et la logistique destinés aux marchés de la région Asie-Pacifique.

La Malaisie dispose d’importants gisements de matières premières et d’une industrie largement diversifiée. L’électronique, les semi-conducteurs, les produits électrotechniques et les panneaux solaires y occupent une place de premier plan. Avec le «New Industrial Master Plan 2030», lancé en 2023, la Malaisie concentre sa politique industrielle et d’investissement sur cinq secteurs stratégiques d’avenir: la pharma, l’économie numérique, l’électronique et les semi-conducteurs, la chimie ainsi que l’aéronautique et le spatial. Ces priorités se recoupent avec les points forts de l’économie suisse, notamment les machines haut de gamme, les instruments de précision, la chimie, la pharma, les technologies médicales ainsi que les technologies de production numériques et économes en ressources.

La Suisse vit de ses échanges avec le monde. Les exportations de biens et de services représentent environ 78% du PIB helvétique, soit plus du double de la moyenne de l’OCDE. Si l’on soustrait des exportations les importations nécessaires à la production de biens et de services, la part estimée des exportations nettes s’élève à environ 50%. Un franc sur deux de notre prospérité provient donc de l’étranger. Des marchés ouverts constituent un pilier de notre niveau de vie. 

Mais la Suisse dépend tout autant des importations. Pays aux capacités de production limitées et pauvre en ressources naturelles, elle ne peut produire elle-même nombre de biens essentiels: matières premières, énergie, denrées alimentaires, produits intermédiaires et composants technologiques notamment. Il est donc d’autant plus crucial de pouvoir compter sur des partenaires fiables, des chaînes d’approvisionnement stables et des marchés d’approvisionnement largement diversifiés.

Les accords de libre-échange créent des conditions plus favorables à cet égard. Ils réduisent les droits de douane, simplifient les procédures et offrent aux entreprises une plus grande sécurité juridique. Dans un contexte géopolitique incertain, ils aident notamment la Suisse à diversifier ses débouchés et ses sources d’approvisionnement, tout en établissant des règles contraignantes régissant les relations économiques avec des partenaires clés.

Ils constituent ainsi une condition préalable essentielle pour que la création de valeur industrielle puisse se poursuivre en Suisse et que les emplois y soient préservés. Les PME suisses tirent un avantage tout particulier d’une circulation facilitée et peu coûteuse des biens et des services à destination et en provenance de la Suisse, les coûts administratifs et les charges douanières pesant proportionnellement davantage sur elles. 

• Des emplois sûrs: les entreprises suisses peuvent vendre plus facilement leurs produits en Malaisie. Cela garantit des commandes en Suisse et profite non seulement aux entreprises exportatrices, mais aussi aux fournisseurs, sous-traitants, au secteur de la logistique, à l’artisanat et aux services.
• Des salaires élevés et un pouvoir d’achat solide: une économie d’exportation forte stimule les revenus, les investissements et la demande intérieure. Les entreprises prospères créent des places d’apprentissage, paient des impôts et contribuent ainsi au financement des services publics.
• Un approvisionnement plus fiable: la baisse des droits de douane et la simplification des procédures réduisent les coûts pour les entreprises et facilitent l’accès aux produits intermédiaires, marchandises et composants essentiels. Cela renforce les chaînes d’approvisionnement, garantit une plus grande stabilité  d’approvisionnement et rend la Suisse moins dépendante de certains marchés. 

La Malaisie est un marché ouvert et fortement interconnecté. Le pays a déjà conclu de nombreux accords préférentiels, notamment avec les États de l’ASEAN, la Chine, l’Inde, le Japon et la Turquie, et figure parmi les signataires des grands accords régionaux que sont le Partenariat économique régional global (RCEP) et l’Accord de partenariat transpacifique progressiste (PTPGP). Les entreprises de ces pays bénéficient ainsi, aujourd’hui déjà, de meilleures conditions d’accès au marché malaisien. Sans accord spécifique, les prestataires suisses devraient faire face, sur un marché de l’ASEAN en pleine croissance, à des droits de douane plus élevés, des procédures plus lourdes et des règles moins prévisibles. 

En vertu de cet accord, la Malaisie supprime les droits de douane sur 99,9% des exportations industrielles suisses actuelles – soit immédiatement, soit à l’issue de périodes transitoires de cinq à dix ans. Sont notamment concernés les métaux précieux, les montres, les machines, les produits chimiques et pharmaceutiques, l’électronique, la bijouterie et les métaux.  

L’accord élimine les désavantages existants par rapport aux concurrents issus de pays ayant déjà conclu des accords de libre-échange avec la Malaisie. Il s’agit notamment des autres États de l’ASEAN, de la Chine, de l’Inde, du Japon et de la Turquie, ainsi que des États signataires du RCEP et du PTPGP. Parallèlement, l’accord évite toute discrimination par rapport aux concurrents de l’Union européenne, qui négocie actuellement un accord de libre-échange avec la Malaisie. 

L’accord instaure des procédures douanières plus transparentes et plus efficaces. Les entreprises peuvent déposer leurs déclarations par voie électronique avant même l’arrivée des marchandises. Les contrôles sont effectués en fonction des risques, et les autorités ne peuvent exiger que les documents réellement nécessaires au dédouanement.

Les règles d’origine sont également adaptées aux méthodes de production modernes. Pour les exportateurs suisses, une déclaration d’origine figurant sur un document commercial suffit en principe; les exportateurs agréés ne sont même pas tenus de la signer. La possibilité d’un cumul étendu renforce en outre la flexibilité des entreprises opérant dans des chaînes de valeur organisées à l’échelle internationale. 

La Malaisie étend ses engagements au titre de l’Accord sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce. Les améliorations touchent notamment les services informatiques, la recherche et le développement, les essais et analyses techniques, la distribution, les services environnementaux, les transports et la logistique. L’installation et la maintenance des machines sont également couvertes.

Cela revêt une importance particulière pour l’économie suisse: les biens industriels sont aujourd’hui souvent proposés avec des services de maintenance, de formation, de surveillance numérique ou de conseil technique. De meilleures règles en matière de services renforcent donc également la compétitivité de l’industrie suisse.

Les entreprises suisses obtiennent l’accès à des marchés publics en Malaisie. La Malaisie n’étant pas partie à l’Accord de l’OMC sur les marchés publics, cet accord de libre-échange leur ouvre donc un accès supplémentaire, avec des conditions comparables à celles dont profitent déjà les principaux partenaires de la Malaisie, tels que le Japon ou le Royaume-Uni.

Il en résulte un avantage par rapport aux concurrents européens, tant que l’UE n’aura pas conclu d’accord comparable avec la Malaisie. Cette ouverture profitera en particulier aux fournisseurs d’infrastructures, de technologies environnementales, de technologies médicales, d’instruments de précision, de technologies de l’information et de la communication, ainsi que de services spécialisés. 

La Malaisie accorde à la Suisse l’accès au marché sans droits de douane pour ses principales exportations agricoles et alimentaires, telles que le fromage, le chocolat et le café. Les concessions accordées par la Suisse à la Malaisie restent quant à elles limitées et correspondent dans une large mesure à celles prévues dans d’autres accords de libre-échange, conformément aux objectifs de la politique agricole suisse. Pour les produits agricoles transformés sensibles, la Suisse n’accorde qu’une réduction fixe sur le droit de douane normal. L’exonération complète ne s’applique qu’aux produits non sensibles, tels que les fruits tropicaux, certains légumes, la farine de riz, le café, le thé ou certaines boissons. 

Cet accord renforce la protection des marques, des indications géographiques, des designs, dessins et modèles, des brevets, des informations confidentielles, des droits d’auteur et des indications d’origine, telles que «Switzerland», «Suisse» et «Swiss». La croix suisse et les emblèmes cantonaux sont eux aussi mieux protégés contre les utilisations abusives. Cela profite non seulement aux grandes entreprises, mais aussi aux PME, aux acteurs de niche innovants et aux sous-traitants orientés vers l’exportation.

Sur certains points, l’accord va au-delà des normes minimales internationales – notamment en matière de protection des marques célèbres et notoirement connues, des indications géographiques ou des mesures aux frontières – ou précise les dispositions de l’Accord sur les ADPIC, en particulier s’agissant de la protection des données d’essais et des brevets. Il garantit par exemple que les produits brevetés que les entreprises suisses exportent vers la Malaisie ne feront pas l’objet d’une discrimination par rapport aux produits fabriqués localement. Il fixe également les principes fondamentaux relatifs à la protection des données d’essais pharmaceutiques.

Le commerce bilatéral de marchandises, hors or et autres métaux précieux, a atteint environ 1,4 milliard de francs en 2025: les exportations suisses se sont élevées à environ 834 millions de francs, contre environ 583 millions pour les importations en provenance de Malaisie. Celle-ci est ainsi le quatrième partenaire commercial de la Suisse dans la région de l’ASEAN, après Singapour, le Vietnam et la Thaïlande. 

Les principales exportations suisses vers la Malaisie sont les produits chimiques et pharmaceutiques, les machines, l’électronique et les montres. Les importations sont quant à elles dominées par les machines et les articles électroniques. L’huile de palme ne joue en revanche qu’un rôle mineur dans le commerce bilatéral: elle représente moins de 1% en valeur des exportations malaisiennes vers la Suisse (pour plus de détails sur l’huile de palme, voir au chapitre consacré à la durabilité).

La structure des échanges montre que les deux économies sont complémentaires: la Suisse exporte principalement des produits haut de gamme, à forte intensité de connaissances et de technologie, tandis que la Malaisie est un important fournisseur de produits et de composants électroniques. 

Environ 170 entreprises suisses sont implantées en Malaisie, notamment dans les secteurs de l’électronique, de la construction mécanique, de la chimie, des instruments de précision et des technologies médicales. Après Singapour, la Malaisie est le deuxième pays de destination des investissements directs suisses en Asie du Sud-Est. En 2024, les investissements directs suisses s’élevaient à quelque 3,7 milliards de francs et les filiales d’entreprises suisses y employaient plus de 27 000 personnes. 

Le chapitre consacré aux investissements instaure des conditions plus transparentes en matière d’accès au marché. Dans les secteurs non liés aux services couverts par l’accord, les investisseurs bénéficient en principe des mêmes conditions que les investisseurs nationaux, les exceptions étant consignées de manière transparente dans des listes négatives.

Cet accord est complété par l’accord bilatéral sur la protection des investissements. Ensemble, ces deux instruments couvrent les différentes phases d’un investissement, de l’accès au marché à la liquidation, en passant par l’activité commerciale – ce qui est essentiel, car les investissements dans les installations de production, la recherche, la distribution et les services s’inscrivent dans le long terme.

L’accord comporte un chapitre complet consacré au commerce et au développement durable, qui s’inscrit dans la lignée de l’approche «à la pointe de l’innovation» adoptée par l’AELE. Les parties contractantes doivent mettre en œuvre efficacement leur législation en matière d’environnement et de travail. Elles ne peuvent pas en abaisser le niveau de protection existant pour favoriser le commerce ou les investissements. Elles s’engagent à respecter les principes et droits fondamentaux de l’Organisation internationale du travail:  

• Liberté syndicale et négociations collectives
• Abolition du travail forcé
• Élimination du travail des enfants
• Égalité et non-discrimination
• Des conditions de travail sûres et saines

Par ailleurs, la protection sociale, le travail décent, le dialogue social, les inspections du travail ainsi que l’accès aux procédures administratives et judiciaires sont inscrits dans ce texte. Dans le domaine de l’environnement, l’accord prévoit la mise en œuvre effective de l’Accord de Paris sur le climat et contient des dispositions relatives à la protection des forêts et à la biodiversité.   

L’huile de palme est l’un des principaux produits d’exportation de la Malaisie. Un accord équilibré devait donc également comporter des concessions dans ce domaine. La Suisse n’ouvre toutefois pas entièrement son marché, mais accorde uniquement des contingents tarifaires limités.

Cinq contingents partiels sont prévus pour l’huile de palme brute, la stéarine de palme et l’huile de palmiste. Leur volume total s’élève à 10 000 tonnes à l’entrée en vigueur de l’accord et passera à 12 500 tonnes d’ici cinq ans. Les droits de douane ne sont pas supprimés dans le cadre de ces contingents, mais réduits de 20, 30 ou 40% selon le produit. Les concessions accordées à la Malaisie en matière d’huile de palme correspondent à celles prévues dans l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, et ont été convenues avec des représentants du secteur concerné.  

 Plusieurs raisons indiquent qu’il ne devrait pas y avoir de forte augmentation des importations après l’entrée en vigueur de l’accord: 

• Concessions limitées accordées à la Malaisie: la Suisse n’accorde pas de libre-échange pour l’huile de palme. Les préférences tarifaires ne s’appliquent que dans le cadre de contingents clairement définis, et les droits de douane sont en partie maintenus même à l’intérieur de ceux-ci. Les concessions sont donc délibérément limitées.
• Expérience acquise avec l’Indonésie: l’expérience montre que depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec l’Indonésie fin 2021, des concessions comparables sur l’huile de palme n’ont pas entraîné de hausse des importations: malgré les préférences tarifaires accordées, celles-ci sont restées à un niveau très bas.
• Importations suisses d’huile de palme en recul depuis des années: les importations suisses d’huile de palme sont en baisse depuis des années. À l’inverse, selon l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), la part de marché de l’huile de colza suisse a sensiblement augmenté au cours des 15 dernières années, notamment au détriment de l’huile de palme. Parallèlement, les exigences des consommateurs et des entreprises en matière de durabilité des matières premières se sont accrues, freinant encore la demande en huile de palme.
• Une garantie supplémentaire grâce à une clause de sauvegarde: au cas où, contre toute attente, le marché suisse des oléagineux venait à se retrouver sous pression, l’accord prévoit un mécanisme de protection. Celui-ci permettrait à la Suisse de suspendre temporairement les concessions tarifaires accordées dans le cadre du mécanisme de protection convenu. 

L’huile de palme en provenance de Malaisie ne bénéficie pas automatiquement de réductions tarifaires. Les préférences ne sont accordées que si les exigences environnementales et sociales de l’accord sont respectées et prouvées. Il s’agit notamment de la protection des forêts, des tourbières et des écosystèmes précieux, de la lutte contre la déforestation et le défrichage par le feu, ainsi que du respect des droits des travailleurs, des travailleurs migrants, des peuples autochtones et des communautés locales.

Les importateurs suisses doivent prouver que ces exigences sont respectées. De plus, les cinq contingents partiels ne peuvent être utilisés que pour les importations en citernes de 22 tonnes, ce qui garantit la traçabilité depuis l’acheteur suisse jusqu’au producteur. 

L’accord n’impose pas une norme de durabilité spécifique, mais fixe des exigences très élevées en matière de durabilité. La norme malaisienne «Malaysian Sustainable Palm Oil» (MSPO) n’est donc pas automatiquement reconnue. Le SECO a fait réaliser une comparaison indépendante des systèmes de certification disponibles et publiera prochainement l’étude correspondante. Le Conseil fédéral définira ensuite, par voie d’ordonnance, quelles normes seront admises comme justificatifs.  

Les standards reconnus devront associer les parties prenantes concernées, faire l’objet d’un contrôle indépendant et être régulièrement évalués quant à leur efficacité. La Suisse ne se fonde donc pas sur des autodéclarations, mais associe des critères contractuels à la certification, à la traçabilité et au contrôle à l’importation. 

Les détracteurs de l’accord évoquent des risques liés au travail forcé, au travail des enfants et à des conditions de travail problématiques en Malaisie. L’accord ne résout pas automatiquement ces problèmes, mais engage les parties à respecter, promouvoir et mettre en œuvre les principes et droits fondamentaux de l’Organisation internationale du travail – ce qui inclut expressément l’abolition du travail forcé et l’élimination du travail des enfants. Il met en outre en place des mécanismes de dialogue institutionnels destinés à favoriser une approche axée sur la recherche de solutions (voir ci-dessous).

Des échanges commerciaux avec la Malaisie ont déjà lieu aujourd’hui. Renoncer à cet accord ne permettrait donc pas d’éliminer les problèmes existants. Les relations économiques se poursuivraient au contraire sans ces engagements supplémentaires ni ces mécanismes de dialogue.  

Les détracteurs craignent qu’un renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle ne rende plus difficile l’accès à des médicaments et à des semences à des prix abordables. Or la référence à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) figurant dans l’accord n’implique aucune obligation d’adhésion. Cette disposition a été élaborée conjointement par toutes les parties contractantes et adoptée d’un commun accord, en tenant compte de leurs situations et positions respectives. Indépendamment de cela, la Malaisie poursuit depuis des années déjà l’objectif d’adhérer à la Convention UPOV. 

En cas de différends concernant les dispositions en matière de durabilité, des consultations techniques ont lieu dans un premier temps, avant une éventuelle saisie du Comité mixte. Si le différend persiste, un groupe d’experts indépendant composé de trois spécialistes peut être constitué. Celui-ci publie un rapport contenant des recommandations, dont le Comité mixte veille ensuite à la mise en œuvre.

La procédure ne prévoit pas de sanctions commerciales immédiates, mais instaure un contrôle indépendant, une transparence et un suivi institutionnel. En vertu de l’art. 12.18 de l’accord, la société civile et les milieux économiques sont associés au suivi des dispositions relatives au développement durable et peuvent formuler des avis et des recommandations. En Suisse, cela se fait notamment par le biais du «Sounding Board Aussenwirtschaft» du SECO, accessible au public. 

• L’accord AELE-Malaisie améliore l’accès à un marché dynamique de l’ASEAN. Il supprime les droits de douane, crée de meilleures conditions pour les services, les investissements et les marchés publics, et renforce la protection de l’innovation et du «Swissness». Il évite dans le même temps les désavantages concurrentiels face à des concurrents importants.
• Les intérêts de l’agriculture suisse sont préservés. L’huile de palme ne fait pas l’objet d’une libéralisation totale, mais bénéficie d’un traitement préférentiel dans le cadre de contingents limités et avec le maintien de droits de douane. Ces préférences sont subordonnées à des preuves concrètes de durabilité et à la traçabilité jusqu’au producteur.
• L’accord instaure en outre des règles contraignantes supplémentaires, des mécanismes de contrôle et des canaux de dialogue concernant la déforestation, les conditions de travail ou les droits de l’homme. Il allie ainsi ouverture économique et responsabilité.