L’économie unie pour le compromis : augmentation temporaire de la TVA pour financer la 13e rente AVS

La population a approuvé une 13e rente AVS, qui sera versée pour la première fois fin 2026, mais qui n’est pas encore financée. Le fonds AVS n’a pas assez d’argent pour cela. En l’absence de réformes structurelles, des ressources supplémentaires sont donc nécessaires. Le Parlement continue de s’efforcer de trouver une proposition de financement susceptible de recueillir une majorité. Alors que le Conseil national a suivi jusqu’à présent la voie d’une augmentation temporaire de la TVA, le Conseil des États souhaite une augmentation durable de la TVA de 0,4 point de pourcentage et une augmentation simultanée des cotisations salariales de 0,3 point de pourcentage. L’Union patronale suisse, l’Union suisse des arts et métiers et economiesuisse s’opposent unanimement à une augmentation des cotisations salariales et ont, dans un courrier commun, invité le Parlement à opter pour l’option économiquement viable et politiquement susceptible de rallier une majorité, à savoir la hausse temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette solution serait acceptée par l’économie dans un esprit de compromis.

Stabiliser l’AVS à court terme, réformer sa structure à moyen et long terme

L’économie adhère clairement au système des trois piliers, qui comprend également un premier pilier stable. Dans cette optique, il faut un financement de la 13e rente qui soit équilibré et qui pèse le moins possible sur la place économique suisse. C’est pourquoi les trois organisations faîtières de l’économie soutiennent une augmentation temporaire de la TVA jusqu’en 2033. Dans l’esprit d’une solution transitoire, cela permet de gagner le temps nécessaire pour mettre en place une réforme globale et efficace de l’AVS, qui stabilisera cette rente de manière globale et à long terme. Le projet de consultation actuel sur AVS 2030 reste toutefois bien en deçà de cet objectif.

Les déductions salariales affaiblissent la croissance et pèsent de manière disproportionnée sur les ménages dont des membres sont en âge d’activité professionnelle

«L’économie est clairement opposée à l’augmentation des déductions salariales pour financer la 13e rente AVS», déclare Christoph Mäder, président d’economiesuisse. En effet, une augmentation des cotisations salariales augmenterait encore le coût du travail et réduirait la compétitivité. En Suisse, concrètement, les déductions salariales sont également nettement plus préjudiciables qu’une taxe sur la valeur ajoutée plus élevée, en particulier pour le marché du travail, les ménages dont des membres en âge d’activité professionnelle et la place économique suisse, comme l’a récemment prouvé une étude de BSS Volkswirtschaftliche Beratung et du professeur Marius Brülhart pour le compte de l’Union patronale suisse: la hausse des cotisations salariales freine l’emploi et la croissance, ce qui a, à long terme, un impact négatif sur le revenu des ménages. «Pour les PME en particulier, les cotisations salariales plus élevées représentent un lourd fardeau. Le coût du travail augmente et, en parallèle, les employés ont moins d’argent à la fin du mois», explique Fabio Regazzi, président de l’Union suisse des arts et métiers. À l’inverse, la TVA répartit la charge sur un plus grand nombre de personnes. L’offre de travail pourrait elle aussi connaître des changements notables en raison de la hausse des cotisations salariales, comme le souligne Severin Moser, président de l’Union patronale suisse: «Des cotisations plus élevées créent de mauvaises incitations, en particulier pour les employés plus âgés qui sont ainsi plus enclins à renoncer à rester sur le marché du travail, ou pour les femmes qui optent donc plutôt pour un contrat de travail à temps partiel après un accouchement.» À cela s’ajoute une réalité: un financement de la 13e rente au moyen d’une hausse temporaire de la TVA est plus équitable entre les générations.

L’économie soutient le financement de la 13e rente par une hausse temporaire de la TVA et réclame une réforme durable de l’AVS

Plus de deux ans après l’adoption de la 13e rente par le peuple suisse, il est grand temps de trouver une solution de financement pour ne pas risquer que le fonds AVS tombe nettement en dessous du seuil fixé par la loi. Toutefois, la solution doit être clairvoyante et équitable pour toutes les générations, elle ne doit pas porter préjudice à long terme à la place économique suisse et doit laisser la porte ouverte à une véritable réforme durable AVS 2030. C'est pourquoi seule une augmentation temporaire de la TVA peut être envisagée. Si le recours à des cotisations salariales plus élevées est maintenu dans le projet, les trois associations faîtières de l’économie se réservent expressément le droit de le combattre lors d’une votation populaire.