Le Conseil fédéral met la Suisse dans une situation délicate: l’économie rejette fermement le contre-projet sur la responsabilité des entreprises

Le Conseil fédéral réserve à la Suisse une surprise pour Pâques, une grande surprise: dans le contre-projet présenté, le gouvernement propose de nouvelles règles en matière de responsabilité qui pèseraient massivement sur les entreprises et affaibliraient considérablement la place économique suisse. Le projet du Conseil fédéral va bien au-delà de la norme européenne. Dans les faits, le gouvernement revient sur sa parole, puisqu’il avait clairement communiqué jusqu’ici ne pas souhaiter aller plus loin que les normes européennes.

Une réglementation spéciale qui ne répond pas à une nécessité

En février 2026, dans le cadre de la procédure omnibus, l’UE a biffé la responsabilité harmonisée des multinationales dans sa directive sur les obligations de diligence. La Commission européenne a été très claire en ce qui concerne les raisons de sa décision: au vu des règles et traditions en vigueur dans les États membres, elle renonce à un régime de responsabilité à l’échelle de l’UE.

Dans ce contexte, la démarche du Conseil fédéral est incompréhensible: alors que l’UE laisse ses États membres régler la question, le Conseil fédéral propose de son propre chef d’introduire des règles nouvelles et non éprouvées et, ainsi, d’aller plus loin que le reste de l’Europe. Et ce alors même que la Suisse possède déjà une jurisprudence bien établie, notamment dans le domaine de la responsabilité des entreprises. Dès lors, le gouvernement de notre pays propose que la Suisse adopte des règles que l’UE a récemment décidé de ne pas introduire. Cela envoie un mauvais signal à un moment où les entreprises suisses et leurs employés sont soumis à une pression considérable et croissante en raison de la situation géopolitique et de la faiblesse de la conjoncture.

Contradictions avec les Bilatérales III

La loi prévue est un exemple parfait de bureaucratie excessive et d’obéissance anticipée de la Suisse, dans un domaine où la Suisse n’est pas et ne sera pas tenue de reprendre des dispositions dans le cadre des relations bilatérales actuelles ou futures, comme le Conseil fédéral l’a lui-même confirmé en réponse à une question du Parlement. La réglementation européenne concernée (CSDDD) ne fait pas partie des Bilatérales en vigueur ni du paquet d’accords négociés par la Suisse avec l’UE. Cela montre une fois de plus que les menaces relatives aux charges bureaucratiques les plus lourdes ne viennent pas de l’UE, mais de la Suisse elle-même.

Céder au forcing des initiants

En 2020, l’initiative pour des entreprises responsables a été refusée par le Parlement et dans les urnes en raison des règles en matière de responsabilité. Or le contre-projet actuel introduit à nouveau cet élément central. C’est de la pure chicane. C’est pourquoi economiesuisse rejette le présent contre-projet. La Suisse a aujourd’hui besoin de stabilité, de fiabilité et de conditions-cadre compétitives – et non d’un cavalier seul qui affaiblirait sa place économique.