Too big to fail : economiesuisse soutient le rapport des experts
Le Conseil fédéral a publié son message en vue de la modification de la loi sur les banques . Il a ainsi donné le coup d’envoi des délibérations parlementaires sur la législation relative au « too big to fail ». Le projet de loi présenté se rapproche à nouveau davantage de la ligne du rapport de la commission d’experts et tient compte de certaines réserves importantes émises par economiesuisse. Des différences qu’il convient de corriger subsistent néanmoins.
Cette révision de loi censée résoudre le problème du « too big to fail » compte parmi les plus importantes réformes de politique économique de ces dernières années, cela ne fait pas de doute. economiesuisse soutient toujours pleinement le rapport de la commission d’experts de la Confédération, qui a proposé des mesures radicales mais ciblées en lien avec la problématique du « too big to fail ». Le Conseil fédéral a heureusement tenu compte des principales réserves émises par l’économie à l’égard du projet soumis en consultation et supprimé des écarts par rapport à la ligne du rapport de la commission d’experts.
Aujourd’hui, le principe de subsidiarité ressort nettement du projet et les possibilités d’intervention de la FINMA dans la structure organisationnelle des banques concernées ont été clairement limitées dans la loi. Les réserves émises au sujet de la compétitivité internationale ont également été prises en considération. On notera toutefois, que le Conseil fédéral prévoit une reddition des comptes annuelle. Il est difficile de dire si cela sera suffisant, car cela dépend dans une large mesure de la transposition concrète de la mesure.
Un potentiel d’amélioration subsiste
Plusieurs points doivent encore être améliorés. Il est notamment incompréhensible que – contrairement aux recommandations de la commission d’experts – les établissements bancaires concernés ne soient pas entendus en vue de l’élaboration des exigences en matière de fonds propres et de liquidités ou de la définition des critères relatifs à la fourniture de la preuve du maintien des fonctions en cas de crise. Cela vaut aussi pour le maintien d’un socle en lien avec la composante progressive des prescriptions en matière de fonds propres. Ce n’est pas ce qu’avait prévu le rapport d’experts.
Enfin, il est intéressant de constater que, malgré les réserves importantes émises à l’égard du projet, le Conseil fédéral a conservé son calendrier extrêmement ambitieux pour le débat parlementaire. Il risque ainsi une procédure hâtive et partiale dans un domaine hautement complexe. Dans ce contexte, les arguments invoqués par le Conseil fédéral pour réfuter les réserves suscitent des questions. L’avenir nous dira si le Parlement est réellement prêt à se soumettre à ces exigences.
economiesuisse soutient le projet relatif au « too big to fail » et s’engagera en faveur de la suppression des écarts par rapport à la ligne du rapport de la commission d’experts.
Aujourd’hui, le principe de subsidiarité ressort nettement du projet et les possibilités d’intervention de la FINMA dans la structure organisationnelle des banques concernées ont été clairement limitées dans la loi. Les réserves émises au sujet de la compétitivité internationale ont également été prises en considération. On notera toutefois, que le Conseil fédéral prévoit une reddition des comptes annuelle. Il est difficile de dire si cela sera suffisant, car cela dépend dans une large mesure de la transposition concrète de la mesure.
Un potentiel d’amélioration subsiste
Plusieurs points doivent encore être améliorés. Il est notamment incompréhensible que – contrairement aux recommandations de la commission d’experts – les établissements bancaires concernés ne soient pas entendus en vue de l’élaboration des exigences en matière de fonds propres et de liquidités ou de la définition des critères relatifs à la fourniture de la preuve du maintien des fonctions en cas de crise. Cela vaut aussi pour le maintien d’un socle en lien avec la composante progressive des prescriptions en matière de fonds propres. Ce n’est pas ce qu’avait prévu le rapport d’experts.
Enfin, il est intéressant de constater que, malgré les réserves importantes émises à l’égard du projet, le Conseil fédéral a conservé son calendrier extrêmement ambitieux pour le débat parlementaire. Il risque ainsi une procédure hâtive et partiale dans un domaine hautement complexe. Dans ce contexte, les arguments invoqués par le Conseil fédéral pour réfuter les réserves suscitent des questions. L’avenir nous dira si le Parlement est réellement prêt à se soumettre à ces exigences.
economiesuisse soutient le projet relatif au « too big to fail » et s’engagera en faveur de la suppression des écarts par rapport à la ligne du rapport de la commission d’experts.
