Révision de la loi sur les cartels: un compromis important pour les entreprises suisses 

​La solution retenue par la majorité de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) reprend le compromis élaboré par la CER-N au printemps. Celui-ci garantit que, lors de l’évaluation d’accords en matière de concurrence, l’accent sera à l’avenir placé sur les effets réels sur la concurrence – et non sur des critères formels. Cela permet de corriger une pratique très formaliste, qui a créé une insécurité juridique et rendu plus difficile la mise en place de coopérations économiquement judicieuses.

​Une action plus ciblée grâce à l’examen au cas par cas

​L’examen au cas par cas prévu à la place de présomptions générales permet une action plus ciblée du droit des cartels. Cela clarifie la situation pour les entreprises et améliore les conditions pour l’innovation, les investissements et des structures de marché efficaces. Les milieux économiques soutiennent expressément cette approche, qui protège efficacement la concurrence sans interférer excessivement avec des comportements légitimes.

​Un contrôle plus précis des abus

​Avec la révision, le contrôle des abus devient également plus précis (art. 7 LCart). À l’avenir, ce ne sont pas les comportements qui seront décisifs, mais leurs conséquences concrètes sur la concurrence. Cela permet d’éviter des incitations inopportunes et de renforcer la cohérence du droit de la concurrence.

​Au vu de la décision prise par la CER-E, il est désormais possible que son plénum se rallie à la position du Conseil national lors de la session d’hiver. Dès lors, le Parlement pourrait mettre sous toit cette révision en cours depuis des années – un pas important vers un droit des cartels moderne et praticable, qui renforce la place économique suisse, la rend pérenne et accroît la sécurité juridique à long terme.​