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Réforme de l’impôt anticipé: nécessité d’aboutir à un système praticable

economiesuisse salue l’orientation de la réforme de l’impôt anticipé. Notre association appelle toutefois de ses vœux une mise en œuvre pragmatique, fondée sur des mesures applicables et un rapport coût-utilité raisonnable. La réforme est indispensable pour rapatrier les activités de financement des groupes en Suisse et dynamiser le marché suisse des capitaux. Le moment est venu d’adapter un dispositif reconnu comme dommageable pour les entreprises et l’économie, notamment afin de soutenir la reprise nécessaire après la crise du coronavirus.

La nécessité d’une réforme de l’impôt anticipé, qui présente des défauts majeurs pour l’industrie et la place financière suisses, est incontestée. Il entrave notamment le financement des entreprises et incite à délocaliser les activités liées à l’étranger. Faute de pouvoir exploiter son potentiel, le marché suisse des capitaux est sous-développé. Ces défauts doivent être supprimés. L’amélioration du cadre fiscal est devenue encore plus urgente avec la crise du coronavirus. La Suisse a besoin de la reprise économique. Là où des règles l’entravent, il convient de les modifier dans l’intérêt de notre économie, de l’emploi et, surtout, des recettes fiscales. Comme l’impôt anticipé présente des synergies importantes avec les droits de timbre, il est nécessaire d’aborder également cette question (réponse à la consultation sur les droits de timbre).

RELANCER LE MARCHE DES CAPITAUX ET AMELIORER LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Le projet de réforme de l’impôt anticipé présente plusieurs avantages: Les entreprises suisses actives à l’échelle internationale rapatrieront des fonctions de financement, les prêts intragroupes seront davantage accordés depuis la Suisse et les emprunts de fonds de tiers au groupe (obligations) seront aussi davantage émis par des entités suisses. Cela dynamisera le marché suisse des capitaux. Les entreprises suisses de taille moyenne verront également leurs possibilités de financement s’étendre.

NOUVEL «AGENT PAYEUR»

L’élément central de la réforme de l’impôt anticipé est le passage à «l’agent payeur». Dans le cas d’un placement portant intérêts (obligations, fonds et produits structurés avec intérêts), ce ne sera plus le débiteur qui recevra qui devra prélever l’impôt anticipé sur les intérêts payés aux investisseurs, mais l’entité qui transmet ces intérêts : il s’agit généralement d’une banque. Cet «agent payeur» connaît les bénéficiaires et peut faire la distinction entre les bénéficiaires nationaux et étrangers. Sachant que seules les personnes physiques sont tenues de payer des impôts sur les intérêts en Suisse et qu’elles devraient en principe être les seules concernées par l’impôt anticipé, la réforme exonère de l’impôt anticipé les paiements d’intérêts à destination de l’étranger. De même, les paiements en faveur d’entreprises sont exonérés de l’impôt anticipé en Suisse, car les entreprises sont tenues de tenir une comptabilité et que l’impôt anticipé ne joue pas de rôle. La suppression de l’impôt anticipé, en particulier pour les investisseurs étrangers, devrait rendre les placements suisses plus attrayants pour ceux-ci. L’effet dynamiseur pour le financement des groupes suisses et le marché des capitaux repose notamment sur cet élément.

NOUS AVONS BESOIN D’UNE NOUVELLE SOLUTION POUR LES INTERETS ETRANGERS

economiesuisse salue le passage à l’impôt sur l’agent payeur proposé par le Conseil fédéral dans le cadre du projet soumis en consultation, à condition que la mise en œuvre soit pragmatique pour les agents payeurs. L’Association suisse des banquiers a présenté un concept de mise en œuvre pour les revenus d’intérêts de source suisse, qu’economiesuisse soutient.

En présence de revenus d’intérêts étrangers, le prélèvement fiscal prévu entraînerait des charges disproportionnées pour les agents payeurs dans de nombreux cas, voire parfois une impossibilité technique de l’appliquer. En guise de solution alternative pour les intérêts étrangers, economiesuisse soutient soit le maintien du statu quo (l’impôt ne jouant pas son rôle de garantie dans le cas des revenus d’intérêts étrangers), soit l’introduction d’une procédure de déclaration, comme c’est le cas depuis longtemps dans d’autres domaines (prestations d’assurance et de prévoyance, dividendes intragroupes). economiesuisse privilégie la première option, notamment en raison du faible rapport coût-utilité du rôle de garantie que joue l’impôt anticipé (les recettes fiscales concernées sont minimes). L’économie attend du Conseil fédéral et du Parlement qu’ils choisissent une solution praticable et que cette réforme importante, attendue de longue date, soit mise en œuvre rapidement.