Réforme AVS 2030: lâche et inaboutie

L’espérance de vie s’est nettement allongée ces dernières décennies. Cette évolution réjouissante modifie les bases de notre système de prévoyance. Lorsque l’espérance de vie s’allonge, il faut tôt ou tard adapter les paramètres de la prévoyance vieillesse. Injecter toujours plus d’argent dans le système sans régler les problèmes structurels n’est pas gage de stabilité sur la durée. C’est également l’avis du Conseil fédéral, qui juge nécessaire de lancer dès aujourd’hui le débat sur l’âge de référence. Le Conseil fédéral indique dans son rapport qu’un relèvement de l’âge de référence devrait se révéler nécessaire à moyen ou à long terme pour assurer le financement de l’AVS sur la durée. Pourtant, il refuse d’entrer dans les détails et remet la discussion à plus tard. Sa position est lâche et porte préjudice à l’acceptation de la prévoyance vieillesse.

Les impôts et les cotisations salariales prélevés en faveur de l’AVS n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Une nouvelle hausse est déjà prévue pour financer la 13^e rente AVS. L’unique mesure structurelle de ces dernières années a été l’harmonisation, attendue de longue date, de l’âge de référence pour les femmes et les hommes – une mesure dont l’impact sur les prestations a été fortement atténué. Selon les modalités du financement de la 13^e rente AVS, le Conseil fédéral prévoit que l’AVS aura besoin de moyens financiers supplémentaires dans les années 2030. Pour couvrir ces besoins financiers, il ne pense qu’à une seule solution: augmenter encore les impôts et les cotisations salariales.

economiesuisse est convaincue que le moment est venu de mener un débat de fond sur l’AVS. Il faut une solution à long terme qui puisse être soutenue par toutes les générations et qui n’alourdisse pas unilatéralement les charges supportées. La faîtière de l’économie prendra position de manière détaillée sur le projet dans le cadre de la consultation en s’appuyant sur une consultation interne.

Dans l’ensemble, le projet soumis en consultation donne l’impression de ne pas être abouti. On peut citer à titre d’exemple la proposition de considérer désormais les dividendes comme un salaire, sous certaines conditions, et de les soumettre à l’AVS. Cette proposition n’a manifestement pas été mûrement réfléchie. Il n’existe aucune preuve d’abus généralisés et, donc, de la nécessité de prendre des mesures. Le Conseil fédéral reconnaît d’ailleurs lui-même que cette réglementation pourrait se révéler lourde sur le plan administratif. Il est irritant, et même inacceptable, que le Conseil fédéral lance une consultation sur des propositions qui ne sont pas abouties. Quiconque participe à une consultation doit savoir sur quoi il ou elle prend position. Si cela n’est pas possible, il ne reste au final qu’une solution: renvoyer le projet à l’expéditeur.