Programme d'allègement 27: un double mandat du peuple

Le frein à l’endettement a été adopté par le peuple en 2001, à une majorité écrasante de 85%. Son mécanisme empêche la Confédération de se financer par l’endettement. Malgré cette contrainte qui l’oblige à composer avec les ressources existantes, l’Etat fédéral n’a pas été démantelé. Au contraire, au fil du temps, il a fortement développé ses dépenses. Si celles-ci s’élevaient à 53 milliards en 2006 – année de l’introduction complète du frein à l’endettement –, elles atteignent 91 milliards de francs 20 ans plus tard (budget 2026). En comparaison, la croissance de l’économie suisse a été moins forte pendant cette période.

Hausse des ressources pour la prévoyance sociale, la formation et les transports aux dépens de la défense

Au cours des deux dernières décennies, la Confédération a encaissé régulièrement des recettes supérieures à la croissance économique. Cette hausse des recettes a permis d’augmenter aussi les dépenses. En outre, le fait d’avoir réduit la voilure en termes de défense après la fin de la guerre froide a entraîné une redistribution des ressources au bénéfice surtout de la prévoyance sociale, mais aussi de la formation et de la recherche, des transports et de nombreux autres domaines d’activité.

Nouvelles priorités pour la sécurité de la Suisse

La situation en matière de sécurité a radicalement changé avec la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. En réaction, le Parlement a décidé d’accroître significativement le budget de l’armée. En parallèle, le vieillissement de la population, comme l’introduction de la 13e rente AVS, pèsent de plus en plus sur le budget fédéral. La Confédération est donc confrontée à des dépenses supplémentaires se chiffrant en milliards, qui dépassent de loin les recettes disponibles.

Qui dit «A» doit aussi dire «B»

C’est là qu’intervient le programme d’allègement 27 (PA27): il rééquilibre les recettes et les dépenses. Si les priorités budgétaires sont désormais l’armée et l’AVS, d’autres dépenses peuvent certes continuer de croître – mais plus aussi fortement. À l’instar du peuple qui a décidé d’étendre l’AVS (l’introduction de la 13e rente en 2026 est un facteur de hausse des coûts, tant pour l’AVS que pour le budget de la Confédération), le Parlement a décidé à plusieurs reprises de renforcer la défense. Les dépenses supplémentaires décidées doivent respecter le frein à l’endettement, comme le veut le mandat constitutionnel. En d’autres termes, le PA27 est la suite logique d’une série de décisions démocratiques. Ou inversement, celui qui soutient les nouvelles priorités budgétaires doit aussi approuver les axes du programme d’allégement, qui rend les nouvelles priorités possibles.