Prise de position sur la modification de l’ordonnance sur les fonds propres et sur des éléments clés de la modification de la loi sur les banques

economiesuisse demande que l’entrée en vigueur des dispositions de l’OFR et les périodes transitoires soient harmonisées avec les réglementations concernées au niveau de la loi. Il faut s’assurer que l’ordonnance entrera en vigueur seulement lorsque les nombreux autres projets de réglementation du secteur bancaire seront suffisamment avancés pour éviter de devoir revoir ensuite l’ordonnance.

economiesuisse soutient certes l’objectif de renforcer la stabilité de la place financière, mais considère que ces projets réglementaires vont trop loin, tant pour ce qui concerne les éléments clés que les propositions relatives à l’ordonnance sur les fonds propres. Dès lors, economiesuisse rejette les propositions actuelles. En affaiblissant le secteur financier, ils menacent la stabilité financière et, donc, la compétitivité, ce qui serait fatal pour la place économique suisse. La collaboration entre l’économie et l'administration doit s’améliorer sur ce sujet important.

Plutôt qu’un «Swiss finish» disproportionné, il faut une réglementation coordonnée à l’échelle internationale, fondée sur une vue d’ensemble de tous les projets et, donc, une analyse d’impact de la réglementation complète. Ce projet est à la fois un peu court sous l’angle du contenu et va trop en profondeur: même si certaines dispositions imposent des charges disproportionnées principalement aux banques d’importance systémique, les effets négatifs seront en définitive supportés par l’ensemble de la place financière et de l’économie suisse.

Le système financier suisse, qui dispose d’une assise large, et le financement de l’économie réelle se trouvent ainsi menacés. Les propositions s’inscrivent, en effet, dans un patchwork réglementaire dont les effets sont peu clairs.

Sur le plan matériel, nous critiquons en particulier:

• des exigences supplémentaires en matière de fonds propres sans coordination internationale,
• un manque de proportionnalité dans le champ d’application et une différenciation insuffisante entre les établissements,
• l’extension disproportionnée des compétences de la FINMA, problématique du point de vue des principes l’État de droit, et
• l’absence de vue d’ensemble et d’analyse sérieuse des coûts et de l’utilité.

Il est particulièrement important aujourd’hui d’éviter à l’économie suisse des réglementations qui fausseraient la concurrence et ne seraient pas coordonnées à l’échelle internationale. Le risque que ces réglementations s’appliquent un jour à l’économie dans son ensemble est considérable. Il faut s’abstenir, enfin, d’étendre le projet au secteur des assurances. Au lieu d’adaptations hâtives, il faut un concept de réglementation intégré et coordonné à l’échelle internationale, qui garantisse à la fois la stabilité et la compétitivité.