Pas de hausse des cotisations salariales pour financer la 13e rente AVS

Pendant la session de printemps, le Conseil des États s’est une nouvelle fois penché sur le financement de la 13^e rente. Cette prestation supplémentaire a été votée par le peuple en 2024 – mais la question de savoir qui la finance reste controversée. Dans son message, le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point. Ainsi, le financement serait rapide, il serait supporté par un grand nombre de personnes et son impact négatif sur l’économie serait limité au maximum. Le Conseil national soutient cette approche, mais souhaite limiter le financement supplémentaire en attendant la prochaine réforme de l’AVS.

Le Conseil des États maintient une solution mixte

En plus de la hausse de la TVA, le Conseil des États demande un relèvement des cotisations salariales. Au départ, il justifiait son choix par le fait qu’il fallait également financer une autre initiative sur laquelle le peuple n’avait pas encore voté. Il a entre-temps renoncé à cette idée, mais il maintient tout de même une solution de financement mixte: il propose de relever progressivement la TVA d’un point et les cotisations salariales de 0,3 point. À noter que les cotisations salariales pourraient être relevées de 0,3 point supplémentaire si la fortune de l’AVS devait passer en dessous d’un certain seuil.

Sans financement, la fortune de l’AVS est menacée

L’économie n’a pas soutenu la 13^e rente AVS, au motif qu’elle est coûteuse et qu’une grande partie des retraités n’en ont pas besoin pour assurer leur subsistance. Elle n’a eu de cesse de mettre en garde contre les coûts considérables de l’initiative: les nouvelles prestations grèveront l’AVS de quelque 4 à 5 milliards de francs par an. Contrairement à ce qu’affirment les initiants, ces dépenses supplémentaires ne peuvent pas être financées avec les moyens existants. Faute de financement, il faudrait puiser dans la fortune de l’AVS – ce qui serait problématique du point de vue légal et non durable. Nous devons nous occuper de cette lacune de financement. C’est la raison pour laquelle l’économie demande un financement rapide et solide, afin que les coûts ne soient pas imputés aux générations futures.

Les retraités doivent contribuer au financement

Dans l’optique d’un financement équitable, il est également pertinent de considérer les personnes qui ont soutenu l’initiative pour une 13^e rente AVS. Des enquêtes montrent clairement que le projet a été particulièrement soutenu par les personnes qui en profitent directement, c’est-à-dire les retraités. Les voix des plus de 60 ans ont été décisives pour le oui, alors que les jeunes votants étaient majoritairement contre. Par conséquent, ceux qui ont voté cette prestation supplémentaire doivent être impliqués dans son financement. La TVA est l’instrument le plus approprié, car elle met à contribution toutes les générations.

Les cotisations salariales affectent l’économie et les actifs

La situation serait différente si le financement était assuré via les cotisations salariales: la génération des plus de 65 ans n’y participerait guère, car elle n’est pour l’essentiel plus active. Du point de vue de l’équité intergénérationnelle, les cotisations salariales ne sont donc pas judicieuses. Sans compter que leur relèvement renchérirait des coûts salariaux déjà élevés. Les charges supplémentaires seraient supportées en premier lieu par les personnes actives et les employeurs, et auraient des conséquences négatives sur l’emploi, la compétitivité et l’économie. Ce financement mixte ne convainc pas non plus pour des raisons administratives: il nécessiterait la modification, au même moment, de deux systèmes de prélèvement et alourdirait ainsi les charges des entreprises.

Le financement via les cotisations salariales est à rejeter clairement

Au vu de ce qui précède, l’économie rejette clairement le relèvement des cotisations salariales pour financer la 13^e rente AVS. Cette hausse des charges pèserait surtout sur ceux qui portent l’avenir économique du pays: la population active et les entreprises. Le Conseil national doit donc garder son cap et maintenir uniquement le relèvement temporaire de la TVA. Sachant que la question du financement de l’armée est également ouverte, une discussion s’impose, même pour un relèvement de la TVA inférieur à la proposition de 0,7 point soutenue par le Conseil national.