Nouvelle ordonnance sur la poste : une occasion manquée !
Le Conseil fédéral a élu les membres de la nouvelles Autorité de régulation postale PostCom et édicté l’ordonnance relative à la nouvelle loi sur la poste. Ce faisant, il a manqué une occasion de poser les bases d’une concurrence véritable sur le marché des lettres. La Poste a toujours la possibilité d’étendre voire de cimenter sa position déjà forte par rapport à ses concurrents. Cela nuit à la concurrence et donc aux clients.
Jeudi dernier, le Conseil fédéral a annoncé l’élection des nouveaux membres de l’Autorité de régulation postale PostCom. economiesuisse salue l’élection d’experts au bénéfice d’une grande expérience pratique et connaissant le marché. Cela étant, la Commission sera jugée sur les résultats concrets de son travail, qui ne manquera pas. L’ordonnance édictée par le Conseil fédéral ne répond pas à un certain nombre de questions et manque une occasion importante de poser les bases nécessaires à l’établissement d’une véritable concurrence sur le marché des lettres. Dans ce segment, les conditions-cadre ne sont toujours pas uniformisées pour tous les fournisseurs de prestations. Aussi PostCom a-t-elle un rôle d’autant plus grand à jouer pour l’application concrète et la mise en œuvre de l’ordonnance et des lois.
Même si l’accès aux boîtes postales a été quelque peu amélioré, les corrections les plus importantes n’ont pas été réalisées. Ainsi, la procédure examinant l’existence d’une subvention croisée prohibée se fonde toujours sur des bases créées par La Poste elle-même. À cet égard, PostCom aura du mal à établir une transparence suffisante afin de prendre ses décisions. La Poste aurait dû être contrainte de garantir des calculs suffisamment transparents, ce qui aurait renforcé PostCom de manière décisive.
L’examen du respect de l’interdiction relative aux subventions croisées restera donc une question des plus délicates pour la nouvelle PostCom. La Poste conserve une position très forte – également par rapport au régulateur. Cela n’est pas dans l’intérêt de la concurrence ni dans celui des clients. Pour l’un comme pour l’autre, il est très regrettable que cette chance n’ait pas été saisie.
Les regards restent tournés vers le Conseil fédéral : au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la poste, il devra soumettre un rapport d’évaluation. Il reste à espérer qu’il admettra alors l’effet positif d’une concurrence véritable sur le marché des lettres et que le marché sera complètement ouvert. Les clients et les entreprises de services postaux privées qui cherchent à dynamiser le marché le méritent.
Même si l’accès aux boîtes postales a été quelque peu amélioré, les corrections les plus importantes n’ont pas été réalisées. Ainsi, la procédure examinant l’existence d’une subvention croisée prohibée se fonde toujours sur des bases créées par La Poste elle-même. À cet égard, PostCom aura du mal à établir une transparence suffisante afin de prendre ses décisions. La Poste aurait dû être contrainte de garantir des calculs suffisamment transparents, ce qui aurait renforcé PostCom de manière décisive.
L’examen du respect de l’interdiction relative aux subventions croisées restera donc une question des plus délicates pour la nouvelle PostCom. La Poste conserve une position très forte – également par rapport au régulateur. Cela n’est pas dans l’intérêt de la concurrence ni dans celui des clients. Pour l’un comme pour l’autre, il est très regrettable que cette chance n’ait pas été saisie.
Les regards restent tournés vers le Conseil fédéral : au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la poste, il devra soumettre un rapport d’évaluation. Il reste à espérer qu’il admettra alors l’effet positif d’une concurrence véritable sur le marché des lettres et que le marché sera complètement ouvert. Les clients et les entreprises de services postaux privées qui cherchent à dynamiser le marché le méritent.