L’initiative 1:12 manque sa cible et crée des problèmes légaux
19.01.2012
D'un coup d'oeil
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire «1:12 – Pour des salaires équitables » sans lui opposer de contre-projet. À l’instar d’economiesuisse, il considère que l’initiative n’est pas un bon moyen de lutter contre les inégalités salariales.
L’initiative populaire des Jeunes socialistes vise à inscrire dans la Constitution un article selon lequel, dans une entreprise, le salaire le plus élevé ne doit pas être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas. D’après le Conseil fédéral, cette initiative n’atteint pas les objectifs visés, car sa mise en œuvre créerait de nombreux problèmes légaux et pratiques et qu’elle entraînerait des coûts administratifs élevés. economiesuisse et l’Union patronale suisse soulignent par ailleurs qu’il n’appartient pas au législateur de fixer les salaires. La définition de plafonds salariaux n’a pas sa place dans un régime économique libéral.
Prise de position de l'Union patronale suisse
Prise de position de l'Union patronale suisse
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