Les actions collectives stoppées net une victoire pour la sécurité juridique et le pragmatisme

Le Conseil des États a suivi, à une nette majorité, la recommandation de sa Commission des affaires juridiques: il n’est pas entré en matière sur le projet relatif à l'action collective. Ainsi, il a définitivement écarté cet instrument qu’il juge inadapté pour notre pays.

Le danger aurait été une avalanche de procédures

L’introduction de l’action collective allait de pair avec le risque d’un nouveau type d’actions agressives et aurait entraîné une avalanche de procédures. Les entreprises en auraient pâti mais également, en définitive, les consommateurs et les consommatrices. Les expériences faites dans d’autres pays montrent clairement que l’action collective bénéficie non pas aux personnes lésées, mais principalement aux avocats et à ceux qui financent des procès.

Se focaliser sur des alternatives qui ont fait leurs preuves

Le système juridique suisse dispose d’ores et déjà d’instruments efficaces comme l’action des organisations et les procédures de règlement des différends. En outre, le Conseil fédéral examinera comment les procédures de conciliation et de médiation existantes peuvent être renforcées de manière ciblée afin de garantir aux personnes concernées des solutions rapides, équitables et viables.

De la sécurité juridique pour la place économique

Avec sa décision, le Conseil des États a posé les jalons en faveur de la sécurité juridique et d’une place économique attractive. Au lieu d’introduire une action collective discutable, la Suisse mise sur des solutions qui sont proches de la pratique et profitent à toutes les parties concernées.