Le programme d'allègement 27 garantit les prestations et des finances stables

La Confédération va au-devant de déficits pouvant atteindre 4,5 milliards de francs d’ici à 2029. Bien que les recettes enregistrent une forte hausse, elles ne sont pas suffisantes pour couvrir des dépenses toujours plus lourdes. Cela est principalement lié au fait que le peuple et le Parlement ont fixé de nouvelles priorités – plus d’argent pour l’AVS et l’armée, deux tâches importantes de l’État. Afin que ces décisions puissent être mises en œuvre dans le cadre du frein à l’endettement, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au programme d’allègement budgétaire 27 (PA27).

Focalisation sur la réduction des dépenses

Le programme compte 57 mesures, dont 36 qui nécessitent une modification de loi et seront soumises au Parlement sous la forme d’un acte modificateur unique. Les 21 mesures sans modification de loi seront introduites dans le cadre des budgets annuels. L’objectif est de freiner l’augmentation des dépenses et de rétablir l’équilibre avec les recettes. La majeure partie des mesures sont axées sur les dépenses et portent sur quelque 3% du budget fédéral.

Des corrections modérées plutôt que des coupes radicales

Les mesures prévues concernent tous les domaines d’activité: outre l’éducation et la recherche, les transports et la politique climatique, les domaines de l’agriculture, de l’aide au développement ainsi que d’autres apportent également leur contribution. Des coupes s’imposent aussi dans les frais de fonctionnement de l’administration. Cette approche globale permet de garantir l’équité et d’éviter que certains domaines ne soient trop sollicités. Les allègements prévus atteindront 2,4 milliards de francs en 2027 et 3 milliards de francs en 2028, ce qui permet de compenser les déficits de ces deux années. Cependant, ils ne créent pas de marge de manœuvre pour relever des défis financiers à venir.

Augmenter les impôts n’est pas la solution

Le Conseil fédéral propose également une hausse d’impôt: imposer davantage les retraits en capital des 2^e et 3^e piliers. Or cette intervention n’est ni justifiée ni nécessaire dans un système de prévoyance vieillesse qui a fait ses preuves. Les dépenses enregistrent une forte hausse et présentent un potentiel de correction suffisant. C’est pourquoi economiesuisse s’oppose fermement à des mesures axées sur les recettes et notamment à des hausses d’impôts.

Le frein à l’endettement fixe le cadre

Les acteurs politiques sont tenus non seulement de garantir la sécurité de la Suisse dans les domaines social (AVS) et de la défense, mais également de veiller à la stabilité des finances publiques. Comme le montre la planification financière, le PA27, dans l’étendue prévue, est indispensable pour respecter le frein à l’endettement à partir de 2027 et donc les exigences de la Constitution fédérale. Dans l’intérêt de la stabilité financière, le Conseil fédéral a présenté un train de mesures bénéficiant d’une large assise et donc supportable. C'est le minimum absolu – car à partir de 2029, et même avec le PA27, de nouveaux déficits menacent déjà. Le Conseil fédéral explique également ce qui se passerait en cas d'échec du PA27. La situation serait inconfortable: de nombreux groupe de tâches ferait face à une incertitude maximale et il pourrait en résulter des charges supérieures à celles induites par le PA27.

Le Parlement est donc invité à adopter le programme sans biffer de mesures et à poser ainsi des bases stables pour les nouvelles priorités en matière de dépenses. economiesuisse soutient le programme d’allègement 27 (à l’exception de la hausse d’impôts) et en attend autant de tous ceux qui comptent sur un État stable et fiable.