Le Conseil national rejette la révision du droit des cartels
La révision du droit des cartels a été balayée. Le bilan qu’on peut en tirer est mitigé. D’une part, il est positif que nous évitions ainsi une réglementation nuisible et excessive. D’autre part, on peut regretter une occasion manquée de renforcer la concurrence avec certaines mesures.
Aujourd'hui, le Conseil national a, de nouveau, refusé d’entrer en matière sur la révision de la loi sur les cartels par 99 voix contre 80. De ce fait, le projet est définitivement balayé. La décision du Conseil national est compréhensible, car certains éléments de la révision auraient entraîné une réglementation excessive et n’étaient pas judicieux sous l’angle économique. Une modification de cette loi encore récente ne s'imposait pas : le droit en vigueur contient suffisamment d’instruments permettant de combattre efficacement le cloisonnement du marché et les ententes cartellaires.
Cela dit, le Parlement a laissé passer une chance d’améliorer vraiment la législation. La simplification du contrôle des fusions, par exemple, aurait libéré des ressources. Le dispositif de « compliance defense » aurait permis de promouvoir la prévention à la source, soit au sein des entreprises. La prise en compte des indemnités versées à des parties civiles reste aussi en l'état. Les mesures prévues dans ce dernier domaine auraient garanti que ce soit les parties lésées, et non l’État, qui profitent des sanctions se chiffrant en millions prononcées dans le cadre de procédures en matière de concurrence. Ces points devraient être repris dans l'éventualité de la préparation d’une nouvelle révision du droit des cartels. Dans ce contexte, il serait également judicieux de recourir à un groupe d'experts auquel l'économie participerait.
Cela dit, le Parlement a laissé passer une chance d’améliorer vraiment la législation. La simplification du contrôle des fusions, par exemple, aurait libéré des ressources. Le dispositif de « compliance defense » aurait permis de promouvoir la prévention à la source, soit au sein des entreprises. La prise en compte des indemnités versées à des parties civiles reste aussi en l'état. Les mesures prévues dans ce dernier domaine auraient garanti que ce soit les parties lésées, et non l’État, qui profitent des sanctions se chiffrant en millions prononcées dans le cadre de procédures en matière de concurrence. Ces points devraient être repris dans l'éventualité de la préparation d’une nouvelle révision du droit des cartels. Dans ce contexte, il serait également judicieux de recourir à un groupe d'experts auquel l'économie participerait.