La boîte à outils de l’ICC pour la conformité aux règles de concurrence disponible en français

​Soucieuse de soutenir les entreprises dans la mise en œuvre et l’amélioration des programmes de conformité aux règles de concurrence, la Chambre de commerce internationale (ICC) a présenté une boîte à outils gratuite, disponible en français. ICC Switzerland avait présenté la version anglaise il y a un an, à l’occasion d’un séminaire. Ces recommandations doivent permettre d’éviter des atteintes aux règles de concurrence.
​Les programmes internes de conformité ont pour but de permettre aux entreprises d’éviter ou de découvrir des atteintes au droit des cartels, afin de prévenir des procédures coûteuses et des sanctions élevées. La révision du droit des cartels, qui a tourné court au Parlement, prévoyait notamment que l’existence de programmes de conformité efficaces atténue d’éventuelles sanctions. La COMCO a expressément déclaré que le droit en vigueur autorise déjà une réduction des sanctions. 

Ainsi, les entreprises ont tout intérêt à renforcer leur dispositif de conformité. Avec sa boîte à outils, ICC entend contribuer à l’établissement d’un standard mondial élevé en matière de respect des règles de concurrence et à encourager les échanges et les investissements. L’organisation souhaite être l’artisan d’une meilleure compréhension des entreprises et des autorités de concurrence. ICC espère que sa boîte à outils aidera les entreprises à se doter d’un programme de conformité adapté à leurs besoins spécifiques, ou à améliorer l’efficacité des systèmes existants le cas échéant. Cette boîte à outils s’adresse également aux petites et moyennes entreprises (PME) dont les ressources humaines sont limitées.

Des conseils pratiques d’experts
La boîte à outils d’ICC rassemble des contributions de spécialistes reconnus, actifs dans des entreprises mondiales, qui partagent leur expérience et leur savoir-faire. On y trouve des propositions concrètes pour des lignes directrices internes, tout comme des conseils et des exemples de bonnes pratiques. L’objectif est d’offrir une aide tangible aux entreprises. Ainsi, la boîte à outils fournit des indications sur les moyens de garantir et de maintenir la participation des cadres, les formations relatives aux règles de concurrence, la motivation des collaborateurs, les donneurs d’alerte et les formes que peuvent prendre les enquêtes internes en cas de soupçon ainsi que le comportement en cas d’enquête des autorités de concurrence. Ces recommandations sont conçues de telle manière que les entreprises peuvent les appliquer dans tous les pays indépendamment de leur jurisprudence et du droit en vigueur. L’idée de cet instrument est née à la suite d’impulsions dans ce sens données par la Direction générale de la Concurrence de l’Union européenne, de l’Office of Fair Trading du Royaume-Uni et d’autres autorités de concurrence.

La boîte à outils complète les instruments et recommandations d’ICC focalisés sur d'autres aspects de la conformité. On peut citer notamment la prévention de la corruption, un domaine dans lequel ICC s'engage avec succès depuis plus de trente ans.

La boîte à outils d’ICC pour la conformité aux règles de concurrence peut être téléchargée gratuitement grâce au lien ci-dessous ou commandée imprimée à l’adresse ci-après (les frais de port sont facturés) : pub@icc-switzerland.ch

Kit de démarrage ICC pour la conformité aux règles de concurrence