Fixation des tarifs : plus de liberté pour les entreprises ferroviaires
Aujourd’hui, le Conseil national s’est penché sur la réforme des chemins de fer 2. Il a éliminé plusieurs divergences par rapport au Conseil des États et en a créé une petite. Fondamentalement, il accorde plus de liberté aux entreprises ferroviaires pour la fixation des tarifs.
Lors de l’élimination des divergences, le Conseil national s’est rallié au Conseil des États sur un grand nombre de points. Il campe toutefois sur ses positions en ce qui concerne l’accès au marché des entreprises étrangères. La Chambre basse souhaite inscrire dans la loi le principe de la réciprocité pour les entreprises ferroviaires helvétiques. Cette restriction imposée au Conseil fédéral n’est pas nécessaire, car le règlement européen concerné accorde déjà aux entreprises ferroviaires helvétiques l’accès aux axes internationaux au sein de l’UE.
Fixation des tarifs : plus de liberté pour les entreprises ferroviaires
En ce qui concerne la fixation des tarifs, le Conseil national a repris les modifications proposées par la Chambre haute et donné plus de liberté aux entreprises ferroviaires. En outre, il souligne dans un nouveau passage sur la validité des titres de transport les avantages d’un « système ouvert » pour les clients. Les modifications méritent globalement d’être saluées. Des prix respectant le principe de causalité renforcent la liberté d’entreprise des sociétés ferroviaires en matière de fixation des prix. Dans le domaine des transports publics, on est loin d’une concurrence efficace, ce qui complique la législation sur les tarifs. Afin de pouvoir financer durablement les transports publics, il convient de renforcer nettement le financement par les usagers.
Parallèlement, il convient de s’attaquer aux problèmes liés aux rapports de propriété et à la transparence, ainsi qu’au faible niveau de concurrence dans les transports publics. Or une concurrence efficace ainsi qu’une séparation claire des rôles de propriétaire, de régulateur et d’exploitant sont cruciaux sur le plan macroéconomique. En ce qui concerne les mises au concours, economiesuisse se félicite des décisions prises par les Chambres : la commande de l’offre via des mises au concours doit être la règle et non plus l’exception pour les transports publics régionaux. Il reste toutefois du pain sur la planche pour réviser les conditions-cadre dont bénéficient les transports publics.
Fixation des tarifs : plus de liberté pour les entreprises ferroviaires
En ce qui concerne la fixation des tarifs, le Conseil national a repris les modifications proposées par la Chambre haute et donné plus de liberté aux entreprises ferroviaires. En outre, il souligne dans un nouveau passage sur la validité des titres de transport les avantages d’un « système ouvert » pour les clients. Les modifications méritent globalement d’être saluées. Des prix respectant le principe de causalité renforcent la liberté d’entreprise des sociétés ferroviaires en matière de fixation des prix. Dans le domaine des transports publics, on est loin d’une concurrence efficace, ce qui complique la législation sur les tarifs. Afin de pouvoir financer durablement les transports publics, il convient de renforcer nettement le financement par les usagers.
Parallèlement, il convient de s’attaquer aux problèmes liés aux rapports de propriété et à la transparence, ainsi qu’au faible niveau de concurrence dans les transports publics. Or une concurrence efficace ainsi qu’une séparation claire des rôles de propriétaire, de régulateur et d’exploitant sont cruciaux sur le plan macroéconomique. En ce qui concerne les mises au concours, economiesuisse se félicite des décisions prises par les Chambres : la commande de l’offre via des mises au concours doit être la règle et non plus l’exception pour les transports publics régionaux. Il reste toutefois du pain sur la planche pour réviser les conditions-cadre dont bénéficient les transports publics.