Assistance administrative et conventions de double imposition : une proposition surprenante
Lorsqu’elle avait examiné la décision de la Suisse, en mars 2009, de reconnaître les standards de l’OCDE en matière d’assistance administrative en matière fiscale, la Fédération suisse des entreprises avait placé au premier plan de ses préoccupations l’intérêt de l’ensemble de la place économique. Elle avait aussi souligné qu’il ne pouvait être question d’affaiblir la place financière suisse par rapport à d’autres concurrents. C’est à l’aune de ces éléments qu’il s’agit désormais d’évaluer la proposition d’adaptation formulée par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral prévoit une adaptation des conditions de l’assistance administrative en matière fiscale. D’autres moyens d’identification que le nom du contribuable et du détenteur de l’information, à savoir la banque, doivent également pouvoir être admis à titre exceptionnel. Ainsi, un numéro de compte bancaire et d’autres renseignements devraient aussi permettre d’identifier un client, à condition que la « pêche aux renseignements » reste proscrite. Dans le cas des conventions de double imposition (CDI) déjà signées, ces nouvelles dispositions doivent pouvoir être précisées par le biais d’une procédure amiable ou par celui d’un échange de notes diplomatiques. En ce qui concerne les dix conventions devant être examinées par le Parlement, le Conseil fédéral a déposé, auprès de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), des propositions de nouvel examen et de reprise des dispositions sur l’entraide administrative. Ces adaptations sont motivées par le risque d’une réception négative du dispositif suisse par les pairs du Forum mondial de l’OCDE.
Sachant que l’OCDE avait commenté favorablement la conclusion d’une série de CDI entre la Suisse et des États partenaires en vue de la reprise des standards de l’OCDE sur l’entraide judiciaire en matière fiscale, les critiques que semble formuler le Forum mondial suscitent l’étonnement. Pour economiesuisse, il est essentiel de défendre au mieux les intérêts de l’industrie, des services et de la place financière. Dans cette optique, il importe, d’une part, d’éviter une nouvelle inscription de la Suisse sur une liste grise ou noire. D’autre part, il faut aussi empêcher que la place financière suisse cède du terrain par rapport aux places concurrentes et que la protection de la sphère privée connaisse une érosion supplémentaire. L’économie rejette toujours fermement d’éventuelles adaptations dans le sens d’un échange automatique d’informations et d’enquêtes exploratoires (« fishing expeditions »). Il est étonnant que le Conseil fédéral décide de procéder à des adaptations concrètes des CDI sur la base d’une évaluation intermédiaire de l’OCDE. Au lieu de faire des concessions à la hâte, il convient de procéder à une analyse approfondie.
