Approche pragmatique pour combler les lacunes financières de l'AVS 

​​En relevant temporairement la TVA de 0,7 point, le Conseil national a choisi une voie pragmatique pour assurer le financement de la 13e rente AVS jusqu’en 2030. Les milieux économiques étaient certes opposés à cette rente supplémentaire, mais le peuple en a décidé autrement. Pour éviter de devoir puiser dans les réserves ces prochaines années, de nouvelles recettes sont nécessaires à court terme.  

Financement ciblé et largement soutenu 

En comparaison d’une augmentation des cotisations salariales, également discutée, une augmentation de la TVA est la solution la moins préjudiciable. La charge additionnelle est mieux répartie et les générations âgées, qui ont largement plébiscité la 13e rente, supportent une partie du financement. Sans financement supplémentaire, il faudrait puiser dans les réserves du fonds AVS pour verser la 13e rente. En quelques années, celui-ci tomberait alors en dessous du minimum légal. La loi exige que le fonds AVS soit toujours doté d’un avoir équivalant à une année de dépenses, afin de pouvoir amortir les risques et les fluctuations. Le fonds place aussi les fonds sur les marchés, ce qui permet de réaliser des rendements. S’il se vide, cette possibilité se réduit aussi. Le  relèvement de la TVA assurera le financement des prestations de l’AVS jusqu’en 2030.

Réévaluation lors de la prochaine réforme 

Le financement au-delà de 2030 constitue la tâche de la réforme AVS2030 déjà annoncée. La hausse limitée de la TVA incitera à réévaluer ultérieurement les prestations et les options de financement. Une solution stable à long terme exige en effet des sources de revenus sûres, mais aussi et surtout une adaptation progressive de l’âge de référence à l’augmentation de l’espérance de vie. La proposition minoritaire d’une sorte de «frein à l’endettement» pour l’AVS a prouvé qu’il est bel et bien possible de mener des discussions constructives en la matière. La demande d’introduire une règle de stabilisation automatique a toutefois été rejetée, de justesse. Il vaudrait la peine de poursuivre sur cet élan et maintenir le sujet à l’ordre du jour.

La 13e rente oui, le reste non 

En optant pour une solution axée sur le financement de la 13e rente AVS, le Conseil national a aussi envoyé un signal clair: toute autre extension de l’AVS – telle que prévue par le Conseil des États – n’a pas lieu d’être. Le modèle retenu par les sénateurs porte sur la 13e rente et sur l’initiative réclamant le déplafonnement des rentes de couples, qui n’a pas encore passé en votation. Ce financement nécessite de nouvelles hausses d’impôts et de cotisations. Face aux besoins de financement de l’AVS existants et dans l’actuel contexte de grande incertitude économique, il serait irresponsable de prévoir un accroissement supplémentaire des charges. C’est à juste titre que le Conseil national a renoncé à approuver nouvelles charges pour les travailleurs, les consommateurs et l’économie.

Pas d’allègement pour le budget fédéral 

En revanche, la décision du Parlement de ne pas adapter la contribution fédérale à l’AVS tombe mal. Le Conseil fédéral a proposé une adaptation temporaire pour des raisons de politique financière. Elle freinerait la croissance massive des dépenses fédérales en faveur de l’AVS et atténuerait quelque peu l’effet d’éviction au détriment d’autres dépenses de la Confédération. Cette mesure aurait allégé un budget fédéral déjà fortement sollicité, tout en étant parfaitement supportable pour l’AVS. Les revenus du fonds AVS auraient ainsi pu compenser des fonds fédéraux légèrement plus faibles. Cette proposition n’est toutefois plus d’actualité.