Réponse à une consultation

Modification de la loi sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

economiesuisse soutient l’objectif du projet, qui est de réduire les incitations négatives à exercer une activité lucrative et d’améliorer la conciliation de la famille avec le travail ou la formation. Le second point s’inscrit notamment dans le contexte de l’initiative visant à combattre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Cependant, l’organisation estime, sur la base de principes fondamentaux, que l’approche choisie est déplacée. Au lieu de verser des subventions supplémentaires, qui induisent une distorsion des décisions en faveur de l’exercice d’une activité lucrative, il faudrait discuter de l’introduction du modèle dit des «frais d’acquisition», qui permet de déduire du revenu imposable un montant substantiel au titre des frais de garde extrafamiliaux des enfants. Cette mesure aurait un effet positif sur le taux d’occupation de la population et s’autofinancerait à moyen, voire à long termes. À cela s’ajoute qu’elle viserait précisément les personnes que l’on cherche à garder sur le marché du travail en raison de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.