Droit international

Prise de position 18.07.2018

Prise de position sur l'Initiative pour l’autodétermination

Ici vous trouvez la prise de position sur l'Initiative pour l’autodétermination à télécharger. 

News 24.04.2018

Heinz Karrer sur l’initiative pour l’autodétermination: «L’initiative n’est pas nécessaire»

Heinz Karrer, président d'economiesuisse, répond à des questions sur l'initiative pour l'autodétermination, le soutien de la gauche et la jurisprudence...

News 13.04.2018

Initiative pour l’autodétermination: refus net de la commission du Conseil national

La CIP-N a refusé nettement l'initiative populaire ainsi qu'un contre-projet. Les milieux économiques s'en félicitent.

Un marteau dans une salle de tribunal et un drapeau suisse

News 13.02.2018

Initiative pour l’autodétermination: les milieux économiques saluent son rejet net par la Commission des affaires juridiques

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’est exprimée très clairement contre l’initiative pour l’autodétermination et un...

Communiqué de presse 23.10.2017

Initiatives pour l’autodétermination et pour la suppression des redevances Billag: economiesuisse dit deux fois non

economiesuisse dit non à l'initiative populaire «Le droit fédéral au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)». L'organisation...

Communiqué de presse 05.07.2017

Une initiative dangereuse contre le droit international

Dans son message, le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative de l’UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» sans contre-projet...

Communiqué de presse 06.04.2017

L’initiative pour l’autodétermination concerne aussi l’économie

Un avis de droit montre les conséquences juridiques de l’initiative populaire.

# 4 / 2017

06.04.2017

Attaque frontale contre les intérêts économiques

Lire le dossier

Réponse à une consultation 18.01.2016

L’initiative de mise en œuvre mine l’État de droit et affaiblit l’économie

En novembre 2010, le peuple et les cantons ont approuvé le fait que les étrangers qui commettent une infraction grave soient renvoyés du pays....

L’initiative de mise en œuvre mine l’État de droit et affaiblit l’économie

13.03.2015

Le droit international, arme des petits États

News 18.06.2012

La pétition «Droit sans frontières» manque sa cible

Les entreprises établies en Suisse doivent pouvoir être poursuivies  lorsque l’une de leurs filiales à l’étranger est suspectée de...

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Heinz Karrer sur l’initiative pour l’autodétermination: «L’initiative n’est pas nécessaire»

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