Bundeshaus Sommer

Session d'été 2021

Du 31 mai au 18 juin, les Chambres fédérales se réunissent pour la session d’été 2021. Que ce soit en lien avec la politique européenne ou les conséquences de la pandémie, le Conseil national et le Conseil des États sont désormais appelés à défendre avec courage et détermination les emplois et la prospérité. Aujourd’hui plus que jamais, les entreprises ont besoin de bonnes conditions d’activité pour réussir. Un certain nombre d’objets figurant à l’ordre du jour de la session doivent faire l’objet d’une décision rapidement afin qu’ils puissent déployer leurs effets positifs le plus vite possible, pour le bien de l’économie et de la société.

Vue d'ensemble de la session

Les milieux économiques se réjouissent tout particulièrement de la décision du Parlement d’abolir progressivement les droits de timbre et de prolonger les exceptions pour les instruments «too big to fail». Ces deux mesures ont le potentiel d’accroître fortement la stabilité financière des entreprises. En temps de crise en particulier, on voit l’importance d’une capitalisation adéquate des entreprises; elle réduit le risque que l’État doive utiliser les recettes fiscales pour les soutenir. Il n’est pas logique de percevoir un impôt sur des mesures privées visant à accroître la stabilité, telles que la levée de capitaux propres ou étrangers. Des entreprises stables sont dans l’intérêt de tout le monde.

Les milieux économiques saluent aussi le rejet clair par les Chambres fédérales de plusieurs projets préjudiciables. L’initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» n’avait aucune chance devant le Conseil des États qui l’a refusée à l’unanimité. Ce n’est pas surprenant dans le contexte de la pandémie de covid: si les mesures demandées avaient déjà été en vigueur, la population n’aurait pas accès au vaccin contre le covid aujourd’hui. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative populaire. Ce faisant, ils envoient un signal important pour la recherche et pour des soins de qualité pour la population suisse. Lors de la votation populaire, economiesuisse fera campagne pour le «non» à cette initiative radicale.

Le relèvement de la déduction maximale de l’impôt fédéral direct pour les frais de garde d’enfants à 25 000 francs, clairement soutenu par le Conseil national, aura un impact positif sur l’activité économique. Il stimulera l’emploi des travailleurs indigènes.

Le Conseil des États persiste à s’opposer à une interdiction totale de la publicité pour les produits du tabac. Une telle interdiction créerait un dangereux précédent pour d’autres produits censés nuire à la santé comme le sucre ou la graisse. La Chambre des cantons s’est prononcée en faveur d’une protection efficace des jeunes. La publicité pour le tabac disparaîtra des espaces publics et, pour la première fois, la vente de produits du tabac et d’e-cigarettes aux mineurs sera réglementée de manière uniforme au niveau national. La loi offre une alternative raisonnable à l’initiative populaire radicale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac». Le Conseil national examinera ce projet au cours de la session d’automne.

La Chambre du peuple a elle aussi rejeté un projet hostile à l’économie. Une motion demande plus de transparence dans le commerce de l’or et exige que la Suisse introduise des normes élevées - les plus élevées du monde - pour l’importation de l’or. L’économie soutient cette préoccupation légitime. La Suisse a cependant meilleur temps de continuer à promouvoir la transparence du commerce de l’or en coopération avec tous les groupes d’intérêt à l’échelle internationale. Elle est d’ailleurs déjà active dans ce domaine.

economiesuisse déplore cependant plusieurs décisions prises par le Parlement. En ce qui concerne la politique de santé, les Chambres fédérales ont discuté de l’initiative populaire «Pour des soins forts». Le Parlement recommande de la refuser et de lui opposer un contre-projet indirect. Celui-ci ne sera soumis au vote que si les initiants ne retirent pas l’initiative. Quoi qu’il en soit, tant l’initiative que le contre-projet aboutissent à l’enchevêtrement de tâches de la Confédération et des cantons et donc à une utilisation inefficace des deniers publics. Les deux textes vont à l’encontre de la volonté du peuple qui, dans le cadre de la réforme du fédéralisme (péréquation financière, RPT), s’était clairement exprimé en faveur du désenchevêtrement des tâches de la Confédération et des cantons dans les urnes. economiesuisse recommande de refuser l’initiative populaire et le contre-projet.

Alors que le Conseil des États avait rééquilibré le projet visant à stabiliser l’AVS au cours de la session de printemps, le Conseil national crée à nouveau des divergences. Les Chambres s’accordent sur l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans, ce qui allègera les dépenses de l’AVS de 1,4 milliard de francs d’ici à 2030. La décision du Conseil national d’utiliser des fonds de la Banque nationale pour des dépenses n’est pas une option aux yeux de l’économie. Une telle subvention croisée, d’une part, retarderait les réformes structurelles dont cette assurance a un besoin urgent, et d’autre part, porterait atteinte à l’indépendance de la BNS. Vous trouverez ici une évaluation détaillée du projet. Au cours de la session, le Conseil des États a rejeté un projet similaire proposant de verser à l’AVS le produit des intérêts négatifs de la Banque nationale suisse. Le Conseil national serait bien inspiré de suivre la Chambre haute.

Le Conseil des États s’est encore penché sur la révision du code de procédure civile. La protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise revêt une importance décisive pour les milieux économiques. Cette mesure n’a pas été contestée. Deux propositions sont actuellement en discussion: celle du Conseil fédéral et celle de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, que le plénum a acceptée. La seconde n’est pas convaincante sur le plan technique - sa mise en œuvre risque de s’accompagner de difficultés de sorte qu’elle n’offrirait pas la protection souhaitée. Dès lors, les milieux économiques privilégient la proposition du Conseil fédéral, qui est claire et simple à mettre en œuvre. Il faut donc espérer que le Conseil national se ralliera au Conseil fédéral.

L’abolition des droits de douane sur les produits industriels aurait aussi été importante pour l’économie. Cette mesure en discussion depuis longtemps est devenue urgente. Le Conseil national a reporté ses discussions et devrait examiner le projet au cours de la session d’automne. L’abolition des droits de douane sur les produits industriels réduirait considérablement les charges administratives des entreprises, se traduirait par une baisse des prix pour les consommateurs, entraînerait des gains de prospérité et permettrait la mise en place de nouveaux modèles d’affaires. Il faut espérer que le Parlement ne reportera pas encore ses discussions et qu’il ira de l’avant - entre autres en vue de la reprise économique après la pandémie.

Les Chambres n’ont pas non plus traité une motion demandant l’introduction d’un taux de TVA unique. Le Conseil des États a transmis la motion Caroni à la commission concernée pour l’examen préliminaire. Même si la question est difficile sur le plan politique, les effets positifs pour la place économique suisse sont si importants qu’une nouvelle tentative devrait être faite rapidement.

Le Conseil national et le Conseil des États se pencheront sur un certain nombre d’objets que les milieux économiques réclament depuis des années – et qui ont encore gagné en importance en lien avec les conséquences de la pandémie. C’est le cas, par exemple, du projet, pendant depuis longtemps et suspendu par le Conseil des États, qui propose d’abolir progressivement les droits de timbre. Le Conseil national a déjà accepté la première partie (projet 1, supprimer le droit de timbre d’émission). Le Conseil des États serait bien inspiré de lui emboîter le pas. Des pertes importantes ont obligé de nombreuses entreprises à lever de nouveaux capitaux pendant la pandémie afin d’assurer leur propre survie et de consolider leur assise dans l’éventualité de crises futures. Le fait qu’un impôt, ici des droits de timbre, doive être payé sur une transaction renforçant la stabilité manque de logique. Le Conseil fédéral lui-même est convaincu que supprimer les droits de timbre contribuera à surmonter les conséquences économiques de la pandémie de covid.

Il en va de même pour l’intervention demandant de prolonger les dispositions actuelles concernant l’exonération des intérêts issus d’instruments TBTF pour l’impôt à la source. La mesure renforcerait la résistance aux crises de la place financière suisse. L’impôt à la source, élevé, et les démarches laborieuses pour obtenir son remboursement auprès des autorités fiscales suisses dissuadent des investisseurs internationaux d’accroître la capitalisation de sociétés suisses. Ce projet était incontesté devant le Conseil national.

L’abolition des droits de douane sur les produits industriels, dans le cadre de la modification de la loi sur le tarif des douanes, est une préoccupation majeure et urgente des entreprises de tous secteurs et toutes tailles en Suisse, et ce depuis des années. Cette mesure permettrait d’alléger les charges administratives et financières des entreprises, les consommateurs bénéficieraient de prix inférieurs et le manque à gagner pour la Confédération serait limité. Le Conseil national doit maintenant suivre l’exemple du Conseil des État, entrer en matière et accepter le projet selon la version du Conseil fédéral – il n’y a pas de place pour un échelonnement ou séquençage. Reporter la mesure n’est pas non plus opportun pour les entreprises, au vu des conséquences de la pandémie.

Les Chambres feraient bien d’accepter, enfin, le taux unique de TVA. Un taux unique réduirait de manière significative l’énorme travail technique et juridique lié à cette taxe – et les coûts qu’il occasionne – pour les entreprises, l’administration et les associations. Selon les estimations, les économies pourraient atteindre 1 milliard de francs environ, que les entreprises pourraient utiliser pour investir dans l’innovation et la création d’emplois. Plus que toute autre, cette réforme au niveau fédéral présente un potentiel d’économie sans remettre en cause le substrat fiscal de la Confédération. Le Conseil des États, premier conseil, traitera cet objet.

La modification du code de procédure civile mérite également d’être soutenue: les juristes d'entreprise devraient pouvoir invoquer la protection du secret professionnel dans les procédures civiles. Ce serait logique car ils ont accès à des informations sensibles sur une entreprise. Dans les procédures civiles internationales, les entreprises suisses sont désavantagées par rapport à leurs concurrents étrangers - des États-Unis, de Singapour ou d’Allemagne par exemple. Elles doivent pouvoir disposer des mêmes avantages que leurs concurrents étrangers.

Afin de favoriser la conciliation de la famille et du travail et de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre qualifiée en Suisse, un projet propose que les parents puissent déduire de leur revenu des frais de garde d’enfants jusqu’à concurrence de 25 000 francs par enfant au titre de l’impôt fédéral direct. Actuellement, la déduction maximale est de 10 100 francs. Cette mesure, qui sera examinée par le Conseil national, premier conseil, supprime les incitations négatives à travailler pour le conjoint qui gagne le deuxième salaire – à savoir lorsque les coûts de prise en charge extra-familiale absorbent le revenu supplémentaire généré. Ce projet devrait avoir un impact économique et social positif au final.

Il faut espérer que le Conseil national rejettera la motion obligeant les importateurs d’or à déclarer son origine sans tenir compte des normes internationales, car ce n’est pas une bonne idée. Une plus grande transparence dans le commerce de l’or est également dans l’intérêt de l’économie suisse, mais la mesure proposée n’est pas efficace et doit être rejetée. Pour améliorer la traçabilité des chaînes de valeur mondiales, il faut continuer de miser sur des démarches concertées au niveau international avec tous les groupes d’intérêt. La Suisse y contribue activement.

Le Conseil des États serait bien inspiré de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire «Pour des soins forts», à l’instar du Conseil national et du Conseil fédéral. Cette initiative entend, entre autres, obliger le Conseil fédéral à soutenir financièrement un groupe professionnel spécifique. Ce faisant, elle irait à l’encontre de la réforme du fédéralisme RPT (péréquation financière nationale) et de la répartition des tâches prévue entre la Confédération et les cantons, laquelle a été adoptée par le peuple dans les urnes. Cela n’est pas judicieux: un enchevêtrement des responsabilités entraîne une utilisation inefficace des deniers publics. Il faut également rejeter fermement la demande voulant que les professionnels des soins infirmiers soient autorisés à facturer leurs services à l’assurance maladie pour leur propre compte: cela ferait augmenter les coûts de la santé.

L’initiative populaire qui veut interdire toute expérimentation animale et recherche sur l’homme doit également être rejetée. Elle nuirait à la recherche et au site pharmaceutique. C’est inacceptable, étant donné que ce secteur a été le moteur de la croissance et des exportations de la Suisse pendant des années. Il semble étrange d’entraver la recherche-développement de nouveaux médicaments ou vaccins, en particulier en période de pandémie. La population suisse doit continuer à avoir accès à des soins médicaux de premier ordre, ce que l’initiative empêcherait. C’est le Conseil des États, premier conseil, qui examinera cette initiative. Celle-ci n’avait pas la moindre chance au Conseil national et le Conseil fédéral la rejette également.

Le projet visant à verser les intérêts négatifs de la Banque nationale suisse à l’AVS est dommageable et doit être rejeté. Une telle subvention croisée de l’AVS, d’une part, retarderait les réformes structurelles dont cette assurance a un besoin urgent, et d’autre part, porterait atteinte à l’indépendance de la BNS. Or, une BNS indépendante est essentielle à la bonne santé de la place économique suisse et a fait ses preuves à maintes reprises par le passé. Il serait peu judicieux d’instrumentaliser la Banque nationale à des fins politiques. L’indépendance de la BNS – et donc sa crédibilité – doit être préservée. Le Conseil des États, second conseil, devrait donc rejeter l’intervention afin que le Conseil national puisse lui emboîter le pas en deuxième lecture.

De plus, la Chambre haute devrait suivre le Conseil national et éliminer les divergences dans la loi sur les produits du tabac. Les milieux économiques peuvent soutenir sa version du bout des lèvres. Elle contient en effet des restrictions publicitaires très importantes pour des produits du tabac légaux et des produits alternatifs potentiellement moins nocifs tels que les e-cigarettes et les produits du tabac à chauffer. Toute publicité pour les produits du tabac et les produits alternatifs serait interdite dans les espaces publics. Il est juste cependant d’améliorer la protection de la jeunesse, moyennant l’interdiction de la remise de produits du tabac aux moins de 18 ans et de la publicité s’adressant spécialement aux mineurs. Une interdiction totale de la publicité, telle que proposée par la majorité de la commission du Conseil des États, irait toutefois beaucoup trop loin et porterait atteinte à des principes inscrits dans la Constitution.

Enfin, le Conseil national examinera, au cours de cette session, le projet visant à stabiliser l’AVS. La position commune d’economiesuisse, de l’Union suisse des arts et métiers et de l’Union patronale suisse est disponible ici.

Les deux Chambres

PRÉSERVER LA STABILITÉ FINANCIÈRE GRÂCE À DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ESSENTIELLES

Les instruments «too big to fail» (TBTF), tels que les bail-in bonds, sont un outil important pour permettre aux banques de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres. Les dispositions actuelles concernant l’exonération des intérêts (de l’impôt anticipé) arrivent à échéance à la fin de 2021. Dans l’intérêt de la stabilité financière, le Conseil fédéral propose de prolonger de cinq ans, c’est-à-dire jusqu’à fin 2026, les exonérations. Du fait que l’exonération figure déjà dans le droit en vigueur, la mesure n’entraînera pas de conséquences particulières.

Position d'economiesuisse

economiesuisse soutient la prolongation de l’exonération de l’impôt anticipé grevant les intérêts sur les instruments TBTF et recommande d’accepter le projet. Sinon, les instruments TBTF concernés perdraient de leur attrait pour les investisseurs étrangers, les banques d’importance systémique auraient plus de difficulté à constituer des fonds propres et par conséquent, la place financière suisse verrait sa résistance aux crises s’affaiblir.

Nécessité fondamentale d’une réforme de l’impôt anticipé

En pratique, les investisseurs internationaux ne peuvent généralement pas, ou alors très difficilement, récupérer l’impôt anticipé sur les placements suisses. Et même s’ils peuvent demander son remboursement, sur la base d’une convention de double imposition, les charges administratives et le retard sont trop importants. Les conditions-cadre de l’impôt anticipé sont dépassées dans les secteurs financier et industriel, raison pour laquelle il est nécessaire de réformer cet impôt. Même si l’économie soutient la nouvelle prolongation de l’exonération, l’objectif doit être d’éliminer le problème de l’impôt anticipé sur les obligations et de garantir des conditions-cadre identiques pour tous les acteurs du marché financier.

Les développements internationaux rendent la réforme de l’impôt anticipé urgente

L’exonération introduite en 2013 était initialement limitée à quatre ans, dans l’attente d’une réforme fondamentale de l’impôt anticipé. La révision n’ayant pas été mise sous toit dans ce délai, l’exonération a dû être prolongée de cinq ans à partir de 2017. La réforme de l’impôt anticipé 2021 se fait toujours attendre. C’est pourquoi il est prévu de prolonger encore une fois de cinq ans les dispositions d’exonération. L’économie a besoin d’une réforme bien avant l’expiration de la mesure discutée ici. Le durcissement des exigences internationales dans le sillage du projet BEPS (Base erosion and profit shifting) de l’OCDE et les discussions sur la numérisation en cours au sein de l’OCDE/G20 rendent d’autant plus urgente une réforme de l’impôt anticipé déjà attendue de longue date.

Supprimer des obstacles au financement des entreprises

Le message du Conseil fédéral sur la réforme de l’impôt anticipé est annoncé pour le deuxième trimestre 2021. Ses pierres angulaires ont d’ores été fixées. Les milieux économiques soutiennent les axes définis par le Conseil fédéral et recommanderont au Parlement de les mettre en œuvre dans la loi. La réforme ne doit pas conduire à un nouvel échec, en particulier à un moment où l’économie suisse a plus que jamais besoin de conditions-cadre favorables. Il est temps de lever ces obstacles au financement des entreprises et au développement du marché suisse des capitaux.

État des délibérations

Le Conseil des États examinera ce projet au cours de la session d’été 2021. Sa Commission de l’économie et des finances (CdF-E) lui propose, sans opposition, de l’accepter. Le projet figure également au programme de la Chambre basse, pour l’élimination d’éventuelles divergences.

Au cours de la session de printemps 2021, le Conseil national s’est exprimé en faveur (sans opposition) de l’exonération des intérêts sur les instruments TBTF pour une nouvelle période de 5 ans (jusqu’en 2026).

Évaluation des délibérations

Les instruments «too big to fail» restent exemptés de l’impôt anticipé jusqu’à fin 2026. Le projet n’a pas suscité de contestation au Conseil des États, pas plus que cela n’avait été le cas au Conseil national: les représentants des cantons ont décidé à l’unanimité de prolonger les exceptions. economiesuisse se félicite de cette décision claire. Le renforcement des capitaux propres au sein des banques d’importance systémique peut se poursuivre - et accroîtra la résistance de la place financière suisse aux crises. Aussi positif que soit le vote net du Parlement, les placements restent soumis à l’impôt anticipé, ce qui a de graves conséquences pour le financement des entreprises en Suisse. Afin d’attirer des investisseurs étrangers, de nombreuses entreprises sont contraintes de se financer à l’étranger. Avec la présente réforme de l’impôt anticipé, le Parlement peut remédier à ce problème et créer des conditions d'activité identiques pour tous les acteurs des marchés financiers.

UNE PROTECTION MINIMALE DU SUCRE AUX FRONTIERES MENACERAIT LA COMPETITIVITE DE L’INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE SUISSE

L’initiative parlementaire demande l’introduction d’un prix minimum pour le sucre suisse. Celui-ci serait mis en œuvre moyennant le relèvement des droits de douane sur le sucre importé.

Position d'economiesuisse

economiesuisse s’oppose fermement à l’introduction d’une protection minimale du sucre indi-gène aux frontières – et donc au projet de loi. Il n’est pas nécessaire d’introduire une protec-tion minimale aux frontières pour maintenir la production de sucre en Suisse. Les milieux éco-nomiques recommandent de suivre la commission et de ne pas entrer en matière sur le projet.

En cas d’acceptation, cette initiative parlementaire menacerait la compétitivité de l’industrie agroalimentaire suisse, alors qu’elle est déjà soumise à une forte pression. Le désavantage compétitif découlant du prix des matières premières et de la politique agricole affaiblit la com-pétitivité de l’industrie agroalimentaire indigène. Une protection de 7 francs au minimum pour 100 kg de sucre accroîtrait le désavantage en termes de prix des denrées alimentaires suisses exportées. Or compenser ce désavantage dans les échanges avec l’UE serait interdit. Les produits contenant du sucre fabriqués en Suisse seraient considérablement désavantagés sur le plan financier par rapport aux produits fabriqués à l’étranger, ce qui affaiblirait davantage la compétitivité des produits suisses. Dans ces conditions, il faut partir du principe que des em-plois dans l’industrie alimentaire suisse sont en jeu. Nous préconisons de rejeter la protection.

État des délibérations

Le projet se trouve dans la phase de mise en œuvre. Au cours de la session d’été 2021, le Conseil des États l’examinera, puis, si nécessaire, le Conseil national. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États propose à son plénum de ne pas entrer en matière. Une minorité propose d’entrer en matière.

Le Conseil national a accepté le projet de loi élaboré par sa commission au cours de la session spéciale 2021, par 117 voix contre 66 et 4 absentions.

Évaluation des délibérations

Le Conseil des États est entré en matière sur le projet, ce qu’economiesuisse regrette. Une protection minimale du sucre à la frontière n’est pas le bon moyen de résoudre le problème des mauvaises récoltes. Il serait plus efficace de développer des variétés plus résistantes ou d’appliquer des méthodes phytosanitaires innovantes. Dans sa version actuelle, le projet menace des emplois dans l’industrie agroalimentaire et sa demande de sucre suisse. economiesuisse recommande de rejeter le projet ou, à titre subsidiaire, de renoncer à fixer une protection minimale aux frontières dans la loi.

Conseil national

AVS21: LE CONSEIL DES ÉTATS FIXE UN CADRE

Il est urgent d’assainir l’AVS. Depuis 2014, les recettes et les dépenses ne sont plus équilibrées. Et les perspectives vont encore se péjorer avec le départ à la retraite des baby-boomers à partir de 2020. La réforme AVS21 se limite aux éléments essentiels pour maintenir le niveau des prestations et garantir la situation financière jusqu’en 2030.

Position d'economiesuisse

economiesuisse, l’Union patronale suisse et l’Union suisse des arts et métiers soutiennent sur le fond l’approche du Conseil fédéral, selon laquelle l’AVS doit être stabilisée à court terme grâce au présent projet, afin qu’une réforme plus vaste puisse ensuite être lancée sans tarder. Dans cette perspective, il convient dans un premier temps de trouver un équilibre raisonnable entre les mesures structurelles et financières. Concrètement, le financement additionnel par le biais d’un relèvement de la TVA doit être compensé par un allègement net des dépenses de l’AVS de même ampleur grâce à l’augmentation de l’âge de référence (mesures d’accompagnement comprises).

Vous pouvez lire ici une évaluation détaillée de l’évolution du projet.

État des délibérations

Au cours de la session d’été 2021, ce sera au tour du Conseil national, second conseil, d’examiner ce projet. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) propose, entre autres, par rapport aux décisions du Conseil des États, de renforcer les mesures visant à compenser l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans et le financement additionnel grâce à la TVA (+ 0,4 point). Au vote d’ensemble, la commission a recommandé à son plénum d’accepter le projet 1 (LAVS) (14 voix contre 8 et 2 abstentions). Elle lui recommande aussi, à l’unanimité, d’accepter le projet 2 (financement additionnel). La commission a encore accepté une motion (21.3462) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de stabilisation de l’AVS d’ici à fin 2026 (16 voix contre 8).

Au cours de la session de printemps 2021, le Conseil des États a pris des décisions décisives pour une réforme équilibrée de l’AVS. Dans sa version actuelle, le projet de réforme garantit les prestations du 1er pilier à moyen terme. Au vu de l’évolution démographique, il importe de trouver une solution durable pour stabiliser l’AVS; en effet, le déficit de financement ne se résorbera pas de lui-même. Dans cette perspective, economiesuisse soutient le mandat donné au Conseil fédéral en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de réforme d’ici à fin 2026.

Évaluation des délibérations

Alors que le Conseil des États avait rééquilibré le projet au cours de la session de printemps, le Conseil national crée à nouveau des divergences. Les Chambres s’accordent sur l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans, ce qui allègera les dépenses de l’AVS de 1,4 milliard de francs d’ici à 2030. La manière d’atténuer les conséquences de cette mesure et le financement additionnel de l’AVS restent toutefois controversés. La décision du Conseil national d’utiliser des fonds de la Banque nationale pour des dépenses n’est pas une option aux yeux de l’économie. Vous trouverez ici une évaluation détaillée du projet

LEVER LES DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS INDUSTRIELS? TOUT LE MONDE EN PROFITERAIT

Le projet propose de réduire à zéro les droits de douane sur les produits industriels importés à compter du 1er janvier 2022. Le terme de produits industriels couvre presque tous les biens à l’exception des produits agricoles (fourrages compris) et des produits de la pêche. Au-delà de la suppression unilatérale des droits de douane, le projet simplifie la structure des droits de douane appliqués aux produits industriels.

Position d'economiesuisse

La suppression des droits de douane sur les produits industriels est importante et urgente aux yeux d’economiesuisse. Les milieux économiques recommandent vivement d’accepter le projet de loi conformément au projet du Conseil fédéral.

Des allègements importants pour l’administration, les entreprises et les consommateurs

Cette mesure entraîne un allègement financier et administratif important pour les entreprises suisses (en particulier pour les PME), ce qui est encore plus important lorsqu’il faut surmonter les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Cette mesure structurelle à long terme bénéficierait non seulement aux industries exportatrices mais aussi à l’administration, aux consommateurs et aux entreprises qui produisent principalement pour le marché intérieur. Ces allègements permettraient de créer de nouveaux modèles commerciaux pour le commerce et l’industrie dans le cadre du commerce transfrontalier de marchandises. Le secteur agricole n’est pas concerné car le projet porte exclusivement sur les biens industriels.

Économiquement judicieux

Du point de vue économique, la suppression des droits de douane sur les produits industriels entraîne une augmentation de la prospérité. Le manque à gagner brut de la Confédération serait compensé par une performance économique accrue, en hausse de 860 millions de francs. De plus, à taux d’imposition égaux, l’impulsion donnée à la croissance, par le projet, entraînerait une hausse des recettes fiscales. En termes nets, c’est-à-dire après avoir pris en considération les recettes fiscales supplémentaires attendues et l’allégement des charges administratives, le manque à gagner serait moindre (310 millions de francs suisses environ pour 2016 selon l'étude d'Ecoplan). Il faut ajouter à cela que les trois quarts environ des droits de douane sur les biens industriels ont en principe déjà été supprimés dans le cadre d’accords de libre-échange – excepté que ces accords ne peuvent être utilisés dans leur intégralité pour diverses raisons. Les pertes de recettes sont modestes et ne posent pas de problème pour la planification financière fédérale. Abolir tous les droits de douane sur les produits industriels est plus avantageux qu’en supprimer une partie. Tous les scénarios relatifs à la suppression d’une partie des droits de douane entraînent soit un allègement partiel des charges administratives soit des dépenses supplémentaires pour certaines entreprises. La suppression de tous les droits de douane industriels en une seule étape aurait les effets économiques les plus bénéfiques sans discriminer l’une ou l’autre branche. Vous trouverez des informations plus détaillées dans notre dossierpolitique (09/2019 Lever les droits de douane sur les produits industriels?Tout le monde en profiterait).

État des délibérations

Lors de la session d’été 2021, le Conseil national débattra de l’entrée en matière sur ce projet de loi. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lui propose d’entrer en matière et d’accepter le projet tel quel. La majorité de la commission estime que les bénéfices du projet pour l’économie l’emportent largement. Et ce, alors que la Chambre basse n’avait pas statué sur le projet à l’été 2020.

Au cours de la session d’hiver 2020, le Conseil des États, premier conseil, a achevé ses délibérations détaillées et accepté le projet au vote d’ensemble (28 voix contre 14 et une abstention).

Évaluation des délibérations

L’objet a été reporté et sera probablement traité au Conseil national au cours de la session d’automne 2021.

ACCROITRE LA TRANSPARENCE DU COMMERCE DE L’OR AVEC UNE AP-PROCHE COORDONNEE A L’ECHELLE INTERNATIONALE - AGIR EN SUISSE UNIQUEMENT NE SERAIT PAS EFFICACE

La motion exige que les importateurs d’or en Suisse déclarent son origine véritable, c’est-à-dire le pays dans lequel il a été extrait.

Position d'economiesuisse

economiesuisse est convaincue que seule une approche concertée au niveau international permet d’améliorer la traçabilité des chaînes de valeur mondiales. La motion vise une action unilatérale de notre pays, c’est pourquoi economiesuisse la rejette.

Apporter des améliorations en tenant compte des normes internationales

À l’instar de l’auteur de la motion, les milieux économiques s’engagent en faveur d’une plus grande transparence dans le commerce de l’or. Cependant, ils ne considèrent pas que la mesure proposée – introduire une obligation de déclarer pour les raffineries suisses – soit judicieuse. Elle ne supprime-rait pas la confusion entre le pays d’extraction et le pays de transformation au moment de déterminer l’origine de l’or importé.

La Suisse est déjà engagée dans différents projets

La Suisse participe déjà activement à divers projets internationaux. L’an dernier, la Suisse a, par exemple, soumis une proposition à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour adapter la classification internationale des tarifs relatifs à l’or. L’idée concrète est de distinguer désormais l’or affiné et non affiné ainsi que l’or de qualité bancaire et les alliages d’or. Cela permettra d’améliorer la traçabilité.

De plus, la London Bullion Market Association (LBMA) a publié pour la première fois en décembre 2020 des données par pays concernant l’importation d’or de différentes catégories dans plusieurs États (dont la Suisse). Des discussions engagées lors de la réunion multipartite sur le commerce et le raffinage de l’or en Suisse, qui s’est tenue à Berne en décembre 2019 à l’initiative du SECO et du DFAE, y ont contribué.

Enfin, le Seco soutient l’initiative «Better gold» depuis 2013. Celle-ci favorise le développement d’une chaîne de valeur respectueuse de l’être humain et de l’environnement dans la production d’or au Pérou, en Colombie et en Bolivie. Entre 2013 et 2017, elle a permis de produire et d’exporter 2,5 tonnes d’or environ à partir de mines artisanales dans des conditions respectables.

Enfin, l’administration fédérale est également en contact avec divers instituts de recherche. Elle soutient des projets de recherche liés à la traçabilité de l’or, comme celui sur les propriétés chi-miques de l’or à l’Université de Lausanne ou la recherche sur l’exploitation minière à petite échelle à l’EPFZ.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, traitera la motion au cours de la session d’été 2021.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

Évaluation des délibérations

Avec la décision du Conseil national de rejeter la motion, l’intervention est balayée. Les milieux économiques saluent cette décision. Un cavalier seul de la Suisse, ce que demande la motion, n’aurait pas été efficace. Une approche coordonnée à l’échelle internationale est nécessaire pour améliorer la traçabilité de chaînes de valeur mondiales. L’engagement de la Suisse en faveur d’une plus grande transparence dans le commerce de l’or doit donc être poursuivi à l’échelon international.

HAUSSE DES DEDUCTIONS FISCALES POUR LA GARDE DES ENFANTS PAR DES TIERS: POSITIVE POUR L’ECONOMIE ET LA SOCIETE

Ce projet prévoit que les parents puissent déduire, pour l’impôt fédéral direct, les frais effectifs pour l’accueil extrafamilial de leurs enfants jusqu’à concurrence de 25 000 francs par enfant et par an. Pour l’instant, 10 100 francs au maximum par enfant et par an peuvent être défalqués dans le cadre de l’impôt fédéral direct, même si les frais encourus sont plus élevés.

Position d'economiesuisse

economiesuisse a toujours soutenu l’idée d’accroître les déductions pour frais de garde des enfants et recommande donc d’accepter le présent projet de loi.

Atténuer les incitations négatives à travailler

La mesure a une action fiscale ciblée, est supportable pour le budget fédéral et accroît l’efficacité économique.

  • Le relèvement de la déduction maximale pour les frais de garde des enfants par des tiers est censée améliorer la conciliation entre vie familiale et travail, réduire les incitations négatives et ainsi favoriser l’exercice d’une activité lucrative pour les époux apportant un deuxième revenu.
  • Par l’impulsion donnée à l’exercice d’une activité lucrative, la mesure devrait s’autofinancer, voire générer à moyen terme des recettes additionnelles sous forme d’impôts et de cotisations sociales.
  • Une participation accrue des personnes hautement qualifiées au marché du travail signifie une meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre indigène.

economiesuisse rejette, par contre, la proposition de la minorité d’augmenter la déduction pour enfant. L’augmentation de la déduction générale pour enfant ne corrigerait pas une incitation inopportune. Elle bénéficierait également aux contribuables qui n’augmentent pas leur taux d’activité et à des situations où la fiscalité n’a pas d’effet dissuasif. Dès lors, elle ne produirait pas d’effet économique positif et n’améliorerait pas la conciliation de la vie de famille avec le travail. Par conséquent, la perte de recettes fiscales qui en découle n’est pas justifiée.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera ce projet de loi au cours de la session d’été 2021.

À l’instar de son homologue pendant la session d’hiver 2020, la commission du Conseil des États (CER-E) a soutenu le projet au cours de la session de printemps 2021. Puis, la CER-N a élaboré un projet d’acte normatif, qui est maintenant soumis au Parlement. Elle propose à son plénum de l’accepter (20 voix contre 4 et une abstention). Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière.

Évaluation des délibérations

Le Conseil national a clairement soutenu l'augmentation de la déduction maximale de l’impôt fédéral direct pour les frais de garde des enfants, à 25 000 francs. Cette hausse aura un effet incitatif sur l’activité lucrative des travailleurs indigènes. Aujourd’hui, il n’est pas toujours intéressant pour le conjoint qui gagne le deuxième salaire d’accroître son taux d’activité. Le salaire supplémentaire est en partie absorbé par les frais de garde supplémentaire et une charge fiscale accrue en raison de la progressivité. Relever le montant de la déduction pour l’accueil extrafamilial permet de corriger de façon ciblée ces incitations négatives. Les milieux économiques se félicitent de la décision du Conseil national d’améliorer les incitations à exercer une activité lucrative.

Conseil des États

ABOLIR LE DROIT DE TIMBRE, RENFORCER LES ENTREPRISES

L’initiative parlementaire de 2009 vise à supprimer par étapes les droits de timbre. Le projet 1 met en œuvre la première étape et abolit le droit de timbre d’émission sur le capital propre. Le Conseil fédéral avait déjà proposé de supprimer le droit de timbre sur le capital propre dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). Toutefois, afin de recentrer la réforme sur les mesures prioritaires, le Parlement avait décidé de traiter la question séparément dans le présent projet 1. Le droit de timbre d’émission est prélevé sur les droits de participation en Suisse. La taxe de 1,0% concerne l’émission et l’augmentation de droits de participation (sous la forme d’actions, d’apports de fonds initiaux, de parts dans des coopératives, par exemple), et ce indépendamment du fait qu’ils dégagent un bénéfice.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter la suppression du droit de timbre d’émission sur les fonds propres.

La crise du covid entame les réserves de fonds propres

Dans la situation économique exceptionnelle actuelle, la question de l’abolition du droit de timbre d’émission revêt une importance capitale et doit être traitée sans tarder. Les pertes élevées occasionnées par la crise mettent à mal les réserves de nombreuses entreprises. Les ressources mises à disposition par le Conseil fédéral sous la forme de crédits permettront de surmonter les problèmes de liquidités mais elles ne résorberont pas les pertes. Or celles-ci pèsent toujours sur les fonds propres. Dans le difficile contexte économique actuel, de nombreuses entreprises devront lever de nouveaux capitaux propres afin d’éviter une faillite due au surendettement. Il n’est pas acceptable que les contributions des entreprises à l’augmentation de leur résistance soient pénalisées par une taxe.

Le droit de timbre d’émission est contre-productif en temps de crise

Les capitaux propres – porteurs de risque – sont nécessaires pour absorber les pertes. Ils représentent un capital de sécurité qui permet aux entreprises de résister et, au final, de préserver les emplois. Le droit de timbre d’émission sur les fonds propres est généralement dommageable sous l’angle économique et surtout contre-productif en cas de crise économique. Il pèse d’autant plus sur les entreprises lorsque l’économie est en récession et que les entreprises ont besoin de fonds propres pour survivre. L’évolution des recettes le montre clairement. Elles étaient particulièrement élevées pendant les années de crise, en l’occurrence 2001 (375 millions) et 2008 (365 millions). 2020 sera probablement aussi une année record. En période de bonne conjoncture, cependant, ces recettes sont nettement plus basses (2019: 173 millions de francs).

État des délibérations

Le Conseil des États, second conseil, examinera le présent projet 1 au cours de la session d’été 2021. Sa Commission de l’économie et des redevances (CER-E) lui recommande de reprendre les délibérations et d’accepter le projet 1 (9 voix contre 4).

Au cours de la session d’hiver 2020, le Conseil national a maintenu sa décision de ne pas suspendre le projet.

Dans une prise de position de novembre 2020, le Conseil fédéral a soutenu lui aussi l’abolition du droit de timbre d’émission. En effet, cette mesure contribuerait à surmonter les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus en facilitant la recapitalisation d’entreprises en difficulté.

Évaluation des délibérations

Après avoir suspendu le projet en 2013, le Conseil des États a approuvé l’abolition des droits de timbre d’émission sur les fonds propres au cours de la session d’été. Cette mesure aidera les entreprises malmenées par la pandémie de covid à reconstituer leurs réserves et à accroître leur résistance aux crises. Il ne faut pas imposer ni pénaliser les efforts déployés par les entreprises elles-mêmes pour mieux gérer les crises. Le Conseil fédéral salue également cette mesure: dans la mesure où il est garant de crédits à hauteur de 17 milliards de francs actuellement, l’État a un intérêt immédiat à ce que les entreprises soient bien financées et que les prêts covid remboursés. economiesuisse se félicite de la décision de la Chambre haute. Tout le monde est gagnant lorsque les entreprises sont stables et résistantes. Dans le contexte de l’imposition minimale des bénéfices exigée par l’OCDE et le G20, il est d’autant plus important que la Suisse réduise le plus vite possible ses autres désavantages fiscaux.

LA PUBLICITE DOIT ETRE LEGALE POUR DES PRODUITS AUTORISES PAR LA LOI

Le présent projet relatif à la loi sur les produits du tabac constitue une deuxième mouture. En 2016, le Parlement a en effet renvoyé au Conseil fédéral un premier projet, au motif que certains de ses éléments allaient très loin et étaient contraires à la Constitution. Il s’agissait de nouvelles restrictions de la publicité, de perquisitions d’entreprises par les autorités, d’obligations de déclarer les montants consacrés à la publicité et au marketing ainsi que de toute une série de normes de délégation. Lorsqu’il avait renvoyé le premier projet, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’introduire dans la loi une protection des enfants et des jeunes, en autorisant l’achat de produits du tabac à partir de 18 ans seulement et en créant une base légale pour interdire la publicité s’adressant aux mineurs et les achats tests. Le Conseil fédéral était également prié de supprimer explicitement les restrictions dans les domaines de la publicité, du parrainage et de la promotion ainsi que la déclaration des dépenses consacrées à la publicité et au marketing. Enfin, il devait édicter des règles différenciées pour les produits alternatifs comme la cigarette électronique, les produits du tabac à chauffer et le snus. En novembre 2018, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le présent projet.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet, avec des modifications. Il convient en particulier de renoncer à une interdiction absolue et indifférenciée de la publicité pour les produits contenant de la nicotine.

L’économie salue l’amélioration de la protection de la jeunesse

economiesuisse soutient le projet et l’amélioration de la protection de la jeunesse prévue, moyennant l’interdiction de la remise de produits du tabac aux moins de 18 ans et de la publicité ciblant les mineurs. Ces interventions sont proportionnées et efficaces.

La publicité ne doit pas être interdite pour des produits autorisés

D’un point de vue réglementaire, il faut s’assurer que les produits légaux puissent également faire l’objet de publicité. Imposer des restrictions qui, de fait, interdisent à l’échelle nationale la publicité pour les produits du tabac ou contenant de la nicotine est excessif, disproportionné et donc à rejeter. Une interdiction généralisée et indifférenciée de la publicité constitue une intervention radicale et une restriction des droits constitutionnels que rien ne justifie pour des produits autorisés. La protection de la jeunesse, aussi légitime et importante soit-elle, ne doit pas servir de prétexte pour interdire la communication et la publicité sur des produits légaux. De plus, interdire la publicité reviendrait à interdire l’innovation. Le projet n’introduit pas d’incitation à développer des produits alternatifs moins nocifs que la cigarette traditionnelle. Sans compter qu’une interdiction de fait de la publicité constituerait un dangereux précédent.

Préserver la liberté économique garantie par la Constitution

Le montant des dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage fait habituellement partie du secret des affaires dans le secteur privé. L’obligation de déclarer prévue par la CSSS-E va à l’encontre de la liberté économique garantie par la Constitution, conduit à la discrimination d’un secteur économique légal et créerait un dangereux précédent. En définitive, une telle obligation ne déploie aucun effet préventif et n’a donc aucun rapport avec l’objectif de protection des mineurs.

Évaluation des délibérations

Le projet de loi se trouve au stade de l’élimination des divergences. Lors de la session d’été 2021, le Conseil des États l’examinera en deuxième lecture. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) lui propose de maintenir largement ses décisions. Elle lui recommande en outre, à l’unanimité, d’opposer l’actuel projet 2 à l’initiative populaire «Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac» (20.068), en tant que contre-projet indirect. Cela permettrait aux initiants de retirer leur texte en cas d’entrée en vigueur de la loi. La commission (par 9 voix contre 3) ainsi que le Conseil fédéral et le Conseil national préconisent de recommander le rejet de l’initiative populaire.

Le Conseil national a examiné le second projet lors de la session d’hiver 2020. Selon lui, les restrictions supplémentaires de publicité prévues par le Conseil des États allaient trop loin. Il ne veut pas d’une interdiction générale de la publicité pour le tabac et les autres produits contenant de la nicotine dans la presse écrite ou sur des pages web. La publicité dans la presse et sur des sites internet s’adressant aux mineurs, elle, doit cependant être interdite. Au vote d’ensemble, le Conseil national a accepté le projet par 84 voix contre 59 et 47 abstentions.

Les décisions prises par le Conseil des États lors de la session d’automne 2019 avaient fortement durci le projet par rapport à la version du Conseil fédéral.

Évaluation des délibérations

La nouvelle loi sur les produits du tabac durcit la réglementation de ces produits et autres produits contenant de la nicotine et, surtout, renforce la protection des mineurs. Le Parlement a fait preuve de retenue et mis au point une protection des jeunes à la fois raisonnable et efficace. Il a écarté, pour l’instant, le danger d’une interdiction totale de la publicité qui aurait créé un précédent. La publicité pour le tabac disparaîtra complètement des espaces publics, il sera interdit de cibler les jeunes et la vente de produits du tabac et d’e-cigarettes aux mineurs sera interdite de manière uniforme à l’échelle nationale pour la première fois. Ainsi, la loi offre une alternative raisonnable à l’initiative populaire radicale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac». L’acceptation de l’initiative impliquerait une interdiction totale de publicité pour un produit légal. Si ses auteurs ne le retirent pas, le peuple devra décider si des produits légaux peuvent encore faire l’objet de publicité. Le Conseil national se penchera à nouveau sur le projet au cours de la session d’automne. Il reste ainsi à voir si les cantons seront autorisés à adopter des règles plus strictes que celles prévues par la nouvelle loi fédérale ou si la loi instituera une norme uniforme applicable à la Suisse. Vous trouverez ici une évaluation détaillée du projet.

Initiative pour des soins infirmiers forts: enchevêtrement inutile des tâches entre la Confédération et les cantons

L’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» vise à garantir à chacun l’accès à des soins infirmiers de qualité et en quantité suffisante. À cet effet, la Confédération et les cantons doivent veiller à ce qu’il y ait suffisamment d’infirmiers diplômés, et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde bien à leur formation et à leurs compétences. En outre, l’initiative prévoit que la Confédération définisse les prestations prises en charge par les assurances sociales que les infirmiers sont autorisés à fournir sous leur propre responsabilité et qu’elle édicte des dispositions d’exécution sur la rémunération appropriée des soins infirmiers, sur des conditions de travail adaptées aux exigences, ainsi que sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter l’initiative populaire.

Préserver une répartition des tâches entre la Confédération et les cantons éprouvée

L’initiative populaire est problématique aux yeux d’economiesuisse, car elle crée un enchevêtrement des flux financiers entre la Confédération et les cantons. Or c’est précisément ce que la réforme du fédéralisme (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ou RPT) combattait. Le peuple l’a acceptée à une nette majorité dans les urnes. Une répartition claire des tâches fait partie des principes fondamentaux du fédéralisme suisse. Des responsabilités floues entraînent inexorablement une utilisation inefficace des deniers publics. Sans compter que la promotion d’un groupe professionnel par la Confédération créerait un précédent dangereux.

Éviter la hausse des coûts et la fragmentation du système de santé

L’initiative va trop loin, car elle veut donner aux infirmiers un accès direct à l’assurance maladie de base: le Conseil fédéral devrait notamment autoriser les soins fournis par des infirmiers sous leur propre responsabilité et à la charge des assurances sociales. Les infirmiers indépendants doivent pouvoir facturer directement à l’assurance maladie pour leur propre compte. Ils n’auraient plus besoin d’une prescription de la part d’un médecin. economiesuisse s’y oppose car cela augmenterait la fragmentation du système de santé et accroîtrait les coûts. Selon elle, il conviendrait de renforcer les soins dans le cadre de modèles de soins intégrés.

État des délibérations

Le Conseil des États, second conseil, examinera cette initiative populaire au cours de la session d’été 2021. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) lui propose – à l’instar du Conseil fédéral et du Conseil national – de rejeter l’initiative sur les soins infirmiers. Elle renvoie au contre-projet indirect (Iv. pa. 19.401) adopté par le Parlement au cours de la session de printemps 2021, qui, selon elle, apporte des réponses ciblées à la manière de répondre aux défis dans le domaine des soins sur le plan législatif. Celui-ci entrera en vigueur si l’initiative populaire est retirée ou rejetée dans les urnes. Ce projet entraînerait un enchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons et des dépenses supplémentaires considérables. C’est la raison pour laquelle economiesuisse le rejette.

Évaluation des délibérations

Au cours de la session d’été, les Chambres fédérales ont recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire. Le Parlement lui oppose toutefois un contre-projet indirect, qui ne sera soumis au vote que si les initiants maintiennent leur projet. Le contre-projet a le mérite de ne pas prévoir de mesures en matière de droit du travail - ce qui est à saluer, car cette tâche incombe aux partenaires sociaux - mais il enchevêtre des tâches de la Confédération et des cantons. Le contre-projet va à l’encontre de la volonté du peuple qui, dans le cadre de la réforme du fédéralisme (péréquation financière), s’était clairement exprimé en faveur d’un désenchevêtrement des tâches de la Confédération et des cantons. Une répartition des responsabilités peu claire entraîne une utilisation inefficace des deniers publics. economiesuisse recommande de rejeter tant l’initiative populaire que le contre-projet indirect.

PRÉSERVER L’INDÉPENDANCE DE LA BNS

La motion charge le Conseil fédéral de modifier les bases de répartition des bénéfices entre la Confédération, les cantons et la Banque nationale suisse (BNS) afin que les intérêts négatifs perçus par la BNS soient affectés intégralement à l’AVS, à la charge de la part du bénéfice de la BNS qui revient à la Confédération.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter la motion.

Préserver l’indépendance de la Banque nationale

Depuis quelque temps, la BNS a été contrainte d’appliquer des taux d’intérêt négatifs pour contenir l’appréciation du franc suisse. Les taux d’intérêt négatifs sont en effet un instrument de la politique monétaire. Utiliser les recettes générées par les taux négatifs en faveur de l’AVS reviendrait à intervenir dans l’indépendance de la BNS. Mélanger ainsi la politique financière et la politique monétaire serait dangereux pour notre pays, car nous bénéficions tous de la stabilité du franc suisse. Les réglementations actuelles ont fait leurs preuves: la Confédération et les cantons reçoivent une participation aux bénéfices de la BNS. Ce système doit être maintenu. Prévoir un traitement spécial de certains postes de recettes de la BNS serait, par contre, une erreur. Cela pourrait écorner sérieusement la crédibilité de la BNS en tant qu’instance indépendante de la politique.

AVS: pas de financement croisé par la Banque nationale

L’AVS a besoin de sources de financement fiables et durables. Les recettes générées par les taux d’intérêt négatifs n’en font pas partie, car ils découlent d’une mesure de politique monétaire temporaire décidée par la BNS. Afin d’assurer un financement stable et durable de l’AVS à long terme, il importe de prendre des mesures structurelles en ce qui concerne l’âge de la retraite. Un financement croisé de l’AVS par la BNS retarderait des réformes structurelles urgentes du 1er pilier.

État des délibérations

Le Conseil des États, second conseil, examinera cette motion au cours de la session d’été 2021.

Le Conseil national a accepté la motion par 108 voix contre 79 et 6 absentions au cours de la session d’été 2020.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

Évaluation des délibérations

Le Conseil des États a rejeté l’utilisation des fonds de la Banque nationale au profit de l’AVS. economiesuisse se félicite de cette décision: les versements à court terme ne résolvent pas les problèmes structurels de l’AVS - au contraire. En refusant la motion, la Chambre des cantons a également envoyé un signal important pour l’indépendance de la BNS. Celle-ci doit rester concentrée sur son mandat principal et ne pas se laisser absorber par des manœuvres politiques. Cela a réussi à la Suisse jusqu’à présent, il faut s’y tenir.

L’INITIATIVE D’INTERDICTION DE LA RECHERCHE MENACE LA RECHERCHE SUISSE ET LA SANTÉ DE LA POPULATION

L’initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès» exige une interdiction totale de l’expérimentation animale et humaine. Elle estime que la réalisation d’expériences sur les animaux est à considérer comme de la cruauté envers les animaux et à sanctionner. De plus, l’initiative bannit l’importation et le commerce de tous les produits (produits médicaux comme des vaccins) issus de l’expérimentation animale.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette fermement l’initiative populaire pour les raisons ci-après.

Affaiblissement de la recherche suisse

L’attractivité et la force de la Suisse en tant que haut lieu de la recherche sont l’une des clés de son succès. Les trois quarts des dépenses de recherche de notre pays sont le fait du secteur privé. L’industrie chimique et pharmaceutique joue à cet égard un rôle éminent. Elle est aussi un pilier de l’économie suisse, dont elle a été par son excellence, toutes ces dernières années, un moteur de croissance et d’exportation. L’initiative populaire obligerait les entreprises actives dans ces branches importantes à délocaliser des activités à l’étranger. En conséquence, des emplois disparaîtraient. Les sévères restrictions prévues réduiraient aussi considérablement l’attrait des hautes écoles helvétiques, risquant même de provoquer la fermeture de certains établissements de recherche.

Incompatibilité avec les engagements internationaux

Comme le souligne le Conseil fédéral, l’interdiction d’importation et de commerce prévue par l’initiative n’est pas compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Elle serait en contradiction avec la politique commerciale nationale et internationale de notre pays. La Suisse violerait notamment ses obligations envers l’OMC, l’UE et d’autres partenaires commerciaux. Des différends commerciaux et des mesures de rétorsion pourraient dès lors en résulter. La Suisse devrait en outre mettre en place un dispositif de contrôle strict. Des fonctionnaires suisses devraient pouvoir contrôler dans quelles conditions des produits importés ont été fabriqués, ce qui occasionnerait des charges disproportionnées.

Mise en danger de l’approvisionnement de la population suisse en médicaments

Enfin et surtout, l’initiative aurait de graves conséquences sur le système de santé en Suisse. Puisque les produits développés grâce à l’expérimentation animale et aux études cliniques ne pourraient être ni fabriqués ni importés, l’approvisionnement de la population en médicaments, vaccins et autres produits médicaux ne serait donc pas garanti. La population suisse ne pourrait pas non plus bénéficier des médicaments et des méthodes de traitement les plus récents dans le développement desquels l’expérimentation animale a joué un rôle.

État des délibérations

Le Conseil des États, second conseil, examinera cette initiative populaire au cours de la session d’été 2021. Sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E) lui propose de recommander au peuple et aux cantons de la rejeter. Le Conseil national et le Conseil fédéral recommandent aussi son rejet.

Évaluation des évaluations

Le Conseil des États a rejeté, à l’unanimité, l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès». Ce n’est guère surprenant dans le contexte de la pandémie de coronavirus: si les mesures demandées avaient déjà été en vigueur, la population n’aurait probablement pas accès au vaccin contre le covid aujourd’hui. economiesuisse se félicite donc du soutien clair en faveur de la recherche suisse et fera campagne pour le non en vue de la votation. Vous trouverez ici une évaluation détaillée du projet.

TOUT LE MONDE EST LOGÉ À LA MÊME ENSEIGNE Introduire la protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise

Le code de procédure civile suisse (CPC), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, a globalement fait ses preuves. Un potentiel d’amélioration subsiste, notamment en ce qui concerne les frais de procédure, la possibilité d’une coordination des procédures et l’introduction du droit de refuser de collaborer à une procédure civile pour les juristes d’entreprise.

Position d'economiesuisse

Du point de vue des milieux économiques, il est particulièrement important d’introduire la protection du secret professionnel pour les juristes d'entreprise, selon la version du Conseil fédéral. Des entreprises suisses de toutes tailles soutiennent l’introduction d’une protection du secret professionnel des juristes d’entreprise. Le projet d’art. 160a CPC (selon le CF) reprend exactement la formulation proposée dans l’initiative parlementaire Markwalder (15.409), à laquelle les commissions des deux Chambres ont donné suite. Cette initiative a été cosignée par 33 parlementaires de tous les partis. La CAJ-E est d’accord qu’il est nécessaire d’introduire enfin la protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise dans l’intérêt de la place économique suisse. Elle s’écarte toutefois du compromis proposé par le Conseil fédéral. Les milieux économiques privilégient clairement le compromis du Conseil fédéral au projet d’art. 167a CPC (CAJ-E). Le compromis est plus compréhensible et plus facile à mettre en œuvre.

La protection du secret professionnel des juristes d’entreprise protège les entreprises suisses

En plus de soutenir des collaborateurs d’entreprises sur des questions juridiques, les juristes d’entreprise conseillent les membres de la direction et les cadres impliqués au niveau opérationnel pour s’assurer que leurs décisions commerciales sont compatibles avec le droit. L’absence de secret professionnel des juristes d’entreprise rend les entreprises suisses très vulnérables aux attaques. Or les juristes d’entreprise sont ceux qui connaissent souvent le mieux leur branche, les particularités régionales, les personnes dans l’entreprise et les stratégies de leur employeur. Il est important d’ancrer dans la législation suisse une protection du secret professionnel pour garantir que les entreprises ne soient pas contraintes de divulguer inutilement ou même abusivement des informations sensibles quant aux risques. Avec l’introduction de la protection du secret professionnel dans le CPC, les entreprises suisses seraient mieux protégées dans les procédures civiles internationales.

Promouvoir la conformité au sein des entreprises dans l’intérêt commun des employés et de l’entreprise

La protection du secret professionnel des juristes d’entreprise contribuerait de manière significative à renforcer la conformité interne des entreprises. Avec le secret professionnel, les employés consciencieux sont encouragés à ne pas dissimuler d’éventuelles erreurs, mais à collaborer avec des juristes de leur entreprise. Ceux-ci peuvent ainsi analyser la situation et prendre les mesures appropriées dans l’intérêt de l’employeur. L’introduction du secret professionnel des juristes d’entreprise ne protègera pas un employé qui enfreint le droit suisse. Celui-ci pourra toujours être tenu responsable dans le cadre de procédures pénales et administratives.

Faire face aux procès anglo-américains ainsi qu’aux évolutions dans d’autres pays

De plus en plus de pays européens introduisent la protection du secret professionnel des juristes d’entreprise, établie de longue date en droit anglo-américain et protégeant les entreprises américaines. Depuis 2016, le code civil allemand protège ainsi les juristes d’entreprise. La France discute aussi d’une proposition dans ce sens. Singapour a pris des mesures dans la bonne direction, il y a des années. En 2012, le ministre de la Justice de l’époque a justifié l’introduction du secret professionnel des juristes d’entreprise par une hausse de l’attractivité du site d’implantation pour les entreprises étrangères. Le moment est venu pour la Suisse d’améliorer son dispositif de défense afin qu’elle ne devienne pas, dans un avenir proche, une porte d’entrée pour l’industrie des litiges qui s’organise au niveau international.

État des délibérations

Le Conseil des États, premier conseil, examinera ce projet pendant la session d’été 2021. Au printemps 2021, sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E) a achevé ses délibérations détaillées et proposé à son plénum, à l’unanimité, de l’approuver lors du vote d’ensemble. À l’instar du Conseil fédéral, la commission était favorable à l’introduction d’une protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise - mais avait opté pour une formulation moins claire et contraire à notre système, raison pour laquelle il convient clairement de privilégier le projet d’art. 160a CPC.

Évaluation des délibérations

La nécessité de protéger le secret professionnel des juristes d’entreprise n’a pas été contestée au Conseil des États. Deux propositions sont actuellement en discussion: celle du Conseil fédéral et celle de la CAJ-E, que le plénum a soutenu au cours de la présente session en première lecture. Cette solution n’est toutefois pas convaincante sur le plan technique. En ce qui concerne la proposition de la CAJ-E, elle risque de ne guère protéger les entreprises suisses dans un procès international, en raison de sa formulation et de la réciprocité exigée. De plus, l’entreprise concernée ferait face à une insécurité juridique importante dans tous les cas, raison pour laquelle les milieux économiques se sont prononcés à plusieurs reprises en faveur de la proposition du Conseil fédéral. Il appartient maintenant au Conseil national de trouver une solution praticable - en s’inspirant de la proposition du Conseil fédéral.

TAUX DE TVA UNIQUE – QUAND, SI CE N’EST MAINTENANT?

Lors de la session d’été, le Conseil des États se penchera sur la motion Caroni en faveur d’un taux de TVA unique avec le moins d’exceptions possible. Le Conseil fédéral soutient l’orientation de la motion, de même qu’il reconnaît l’importance d’alléger les charges des entreprises et les impulsions économiques qui en découleraient; il recommande toutefois de rejeter la motion en raison de l’échec de projets précédents et de la proximité de la crise du coronavirus. La position des milieux économiques est quelque peu différente. Un allègement substantiel des charges administratives des entreprises est plus que jamais nécessaire. La réforme, dont l'importance est incontestée parmi les experts, ne doit plus être reportée.

Position d'economiesuisse

Coûts énormes pour les entreprises

La TVA est, d’une manière générale, considérée comme l’un des plus gros facteurs de coûts administratifs pour les entreprises suisses (selon le Monitoring de la bureaucratie 2018)du SECO). Cette situation est largement due aux nombreuses ruptures de la chaîne TVA. Une simplification de la TVA déchargerait beaucoup les entreprises suisses, tandis qu’une multiplication et extension des ruptures de système fera augmenter les coûts. Malheureusement, plusieurs interventions récentes dans le domaine de la TVA renforcent la deuxième tendance, négative. Aménager des exceptions et des privilèges toujours plus nombreux dans des domaines de consommation, des segments d’entreprises et des industries ne résout pas le problème des entreprises suisses. Chaque privilège pour les uns cause un désavantage et une charge supplémentaire pour les autres.

L’auto-taxation à sa limite

La complexité technique de la TVA a atteint un tel point que la majorité des entreprises n’arrivent plus à gérer la procédure de taxation. Dans la plupart des cas, un soutien externe est nécessaire pour appliquer correctement la TVA conformément à la loi et à la pratique officielle. Cela est grave pour un impôt perçu selon le principe de l’auto-taxation. Ce sont les assujettis (entreprises privées et publiques) qui perçoivent la TVA, pour l’État. S’ils arrivent de moins en moins à le faire, cela devient un problème de politique nationale. Économiquement parlant, il n’est pas acceptable non plus que – juste pour remplir leurs obligations légales – les entreprises doivent concéder des coûts qui, à présent, dépassent sans doute un milliard de francs par an. Lorsque des assujettis sont obligés d’investir des moyens significatifs à l’échelle de l’économie nationale pour remplir leurs obligations fiscales – des fonds dont ils pourraient faire un meilleur usage pour se développer, innover ou maintenir des emplois – cela reflète une énorme inefficacité dispendieuse qui est révoltante.

Un taux unique, la seule solution équitable

La TVA est un impôt général sur la consommation. Selon la loi, elle doit être perçue dans le respect du principe de neutralité concurrentielle. Aujourd’hui toutefois, cette neutralité est relativisée par l’existence d’exceptions, d’un taux réduit (2,5%) et d’un taux spécial (3,7%). Les chemins menant à une TVA (plus) facile à gérer sont connus et passent en priorité par l’uniformisation des taux et par l’élimination d’un maximum d’exceptions. Une législation en ce sens allègerait les charges administratives non seulement des entreprises et de l’administration publique, mais aussi pour d’autres assujettis comme les associations ou organisations d’utilité publique. Le Conseil fédéral et les milieux économiques ont toujours soutenu une telle réforme.

Une TVA équitable et non biaisée fait peser la même charge sur chaque entreprise et chaque prestation. Cette approche est aussi la seule qui soit équitable du point de vue des consommateurs. Un système appliquant différents taux et de multiples exceptions ne peut pas rendre justice à l’ampleur et à la diversité de la consommation d’aujourd’hui. Il est par définition aléatoire, contradictoire et, au bout du compte, incompréhensible. Comment peut-on sinon justifier que l’eau arrivant dans une maison soit taxée au taux réduit, mais que les eaux usées sortant d’une maison soient taxées au taux normal? Pourquoi les frais d’inscription à une course en montagne sont-ils exonérés d’impôt, alors que 7,7% de TVA figurent sur la facture d’un guide de montagne? Pourquoi applique-t-on le taux élevé à l’électricité et aux casques à vélo et le taux bas au caviar et à la viande?

La motion Caroni mérite aussi d’être saluée parce qu’elle laisse au Conseil fédéral la marge de manœuvre dont il a besoin pour arrêter les modalités concrètes (exceptions nécessaires, taux neutre sur le plan budgétaire, le cas échéant correctif social) afin de trouver une solution politiquement équilibrée. Enfin, une réforme en profondeur permettrait aussi de résoudre le problème des bénéficiaires de subventions – tels que les cantons et les communes, mais aussi des organisations privées et à but non lucratif – qui perdent actuellement des subventions pour plus d’un milliard de francs suisses précisément en raison de la TVA.

État des délibérations

Le Conseil des États, premier conseil, examinera la motion lors de la session d’été 2021.

Évaluation des délibérations

Le Conseil des États a transmis la motion à la CER-E pour son examen préliminaire. Il est important que la Commission examine scrupuleusement la simplification de la TVA. Même si la question est difficile sur le plan politique, les effets positifs pour la place économique suisse sont si importants qu’une nouvelle tentative devrait être faite rapidement.