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Session d'été 2020

La session d’été 2020 des Chambres fédérales s’est terminée le 19 juin. Le Conseil national et le Conseil des États ont traité des projets décisifs pour l’avenir de la Suisse, après une session extraordinaire consacrée exclusivement aux mesures financières urgentes pour lutter contre les conséquences de la pandémie de coronavirus. Aux yeux des milieux économiques, le bilan est mitigé, même si des décisions positives ont été prises sur des dossiers importants. Il est ainsi réjouissant qu’après plusieurs années de bras de fer sur la question de la responsabilité des entreprises, le Parlement ait pu se mettre d’accord sur un contre-projet indirect tourné vers l’avenir et coordonné à l’échelle internationale.

Vue d'ensemble de la session

Si beaucoup d’activités quotidiennes sont à nouveau possibles, les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus sont malheureusement loin d’être derrière nous. Au contraire, le taux de chômage promet d’augmenter cette année et la suivante - de même que le nombre de faillites. Dans la perspective de la session d'été, les milieux économiques ont publié un programme en huit points qui propose une stratégie pour renouer avec la prospérité. Dans ce programme, les entreprises et les organisations économiques appellent les milieux politiques à faire preuve de retenue en matière de politique économique et à miser sur des facteurs de succès éprouvés, tels que des réglementations sveltes, la liberté d’entreprendre et un frein à l’endettement efficace. Au terme des trois semaines de session, c'est l’heure du bilan: Le Parlement a-t-il entendu l’appel de l’économie?

En ce qui concerne l’initiative «Entreprises responsables», le Parlement a trouvé une alternative ciblée soutenue par l’économie. Le contre-projet indirect élaboré par le Conseil des États renforce le caractère contraignant de la législation (ce que l’initiative demande) sans introduire une responsabilité avec renversement du fardeau de la preuve tel que demandé par l’initiative. Fondé sur des instruments éprouvés à l’échelle internationale, il est tourné vers l’avenir et cible précisément les défis sur les marchés mondiaux. Les deux Chambres rejettent fermement l’initiative elle-même.

Le Conseil des États a également soutenu la liberté économique en rejetant l’interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre. Non seulement le projet concerné n’aurait pas produit l’effet escompté, mais il aurait créé des problèmes de délimitation pour les entreprises.

L’approbation par le Conseil national de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens envoie un autre signal important - surtout en temps de crise - en faveur de l’ouverture des frontières et de l’accès aux marchés étrangers. En renforçant la sécurité juridique pour les entreprises, cet accord pose un jalon important pour la poursuite des relations étroites entre les deux pays.

Les décisions du Conseil national relatives aux technologies de la blockchain et des registres distribués améliorent également le cadre juridique. Elles créent les conditions pour que la Suisse puisse s'établir comme un site de pointe, innovant et durable dans ce domaine. La pandémie de coronavirus a provoqué une poussée de numérisation - il faut saisir cette opportunité et adapter rapidement les infrastructures concernées.

La révision du droit de la société anonyme est sous toit au terme de plusieurs années de délibérations difficiles, ce qui est aussi réjouissant. Cette révision qui introduit de nombreuses nouveautés, à saluer globalement, renforce la sécurité juridique des entreprises. Autre aspect positif pour l’économie, les dispositions de l’initiative Minder ont été transposées dans la loi sans changement majeur et que les entreprises ne se verront pas contraintes à d’autres charges administratives. Tout n’est pas parfait pour autant. Le législateur a malheureusement alourdi inutilement le projet de loi, en particulier avec la réglementation sur les représentants indépendants.

Du point de vue économique, le bilan intermédiaire fondé sur les premiers objets est positif, dans la mesure où le Parlement a pris des décisions sur des dossiers importants qui favoriseront la prospérité à long terme de la Suisse. Il est donc d'autant plus surprenant que les Chambres aient ignoré les grands principes de politique économique dans certains dossiers et accéléré l’expansion de l’État au lieu de renforcer la responsabilité individuelle de la population et des entreprises:

C’est le cas notamment dans la loi sur le CO2, où la responsabilité des entreprises a été mise à mal par un accès de zèle réglementaire. La taxe sur les billets d'avion votée par la Chambre basse est non seulement dommageable pour la place économique mais également inefficace sur le plan climatique. Fixer la part des réductions d’émission à réaliser en Suisse à 75% a aussi un impact négatif sur la production économique et l’emploi en Suisse. Du point de vue des entreprises, il est réjouissant que, selon la décision du Conseil national, elles puissent toutes prendre un engagement de réduction et se voient rembourser la taxe sur le CO2 si elles s'y conforment.

En ce qui concerne l’abolition unilatérale des droits de douane sur les produits industriels aussi, les arguments avancés par la majorité du Conseil national contre le projet témoignent d’une vision à courte vue. Dans la crise actuelle, la Confédération ne pourrait pas se permettre de supprimer des recettes douanières pour un montant de 500 millions de francs environ. C’est oublier que la Suisse pourrait plus que compenser ce manque à gagner grâce à la combinaison de plusieurs effets. En effet, des prix inférieurs pour les produits semi-finis réduiraient les coûts de production des entreprises et doperaient à la fois les importations et les exportations - grâce à une compétitivité accrue.

En ce qui concerne la révision totale de la loi sur la protection des données, le Conseil des États a heureusement éliminé plusieurs divergences. Pour l’élément central du projet, le profilage, la Chambre haute s’en tient à sa solution et ne fait que soulever de nouvelles questions d’application. Ce n’est pas un bon compromis.

En prévision de la session d’automne, il importe de miser davantage sur les facteurs de succès de la politique économique suisse. Cela implique notamment une gestion prudente des dettes accumulées par la Confédération, en raison de l’aide financière apportée pour faire face aux conséquences de la pandémie de coronavirus. L’économie soutient un mécanisme raisonnable mais contraignant d’amortissement de ces dettes. Cela nécessite non seulement une période d’amortissement de la dette plus longue, mais aussi l’affectation explicite des soldes de crédit du budget ordinaire, des bénéfices distribués par la BNS et des recettes extraordinaires à l’amortissement de la dette.

Pour les milieux économiques, l’enjeu est à nouveau de taille. La crise du coronavirus a déferlé sur la Suisse tel un tsunami. Ses conséquences économiques sont dramatiques. Grâce aux mesures d’urgence prises par la Confédération et les cantons, la Suisse a surmonté la phase aiguë de la pandémie. Ce qui compte désormais c’est que notre pays renoue avec la prospérité le plus vite possible. Il peut y parvenir, car les structures économiques, institutionnelles et sociales de la Suisse sont intactes.

En prévision de la session, economiesuisse appelle publiquement le Parlement à rester prudent dans sa politique économique et à se concentrer sur l’essentiel. La faîtière de l’économie a élaboré un programme en huit points pour permettre à la Suisse de renouer avec le succès à long terme grâce à des instruments qui ont fait leurs preuves.

Aujourd’hui plus que jamais, la Suisse a besoin d’innovation, de responsabilité individuelle et de liberté d’entreprise. Le Parlement serait bien inspiré de miser sur les points forts de la politique économique suisse et de laisser aux entreprises la liberté dont elles ont besoin pour renouer avec la prospérité. Il faut éviter une expansion durable de l’État avec des réglementations détaillées et des restrictions des libertés civiles. Les charges des entreprises ne doivent pas s’alourdir. Le cas échéant, la reprise économique serait retardée et la prospérité de la Suisse menacée. Seules des réglementations sveltes et efficaces permettront à la Suisse de rester compétitive au niveau international.

Pour ces différentes raisons, notre pays n’a vraiment pas besoin de l’initiative «Entreprises responsables» ni du contre-projet inopportun du Conseil national, qui équivaut à une loi d’application avec les dispositions en matière de responsabilité les plus strictes du monde. Le compromis du Conseil des États, plus ciblé et acceptable pour l’économie, serait plus judicieux. Nul besoin non plus d’un «Swiss finish» dans la loi sur la protection des données. Ce qu’il faut ce sont des solutions coordonnées à l’échelle internationale, faciles à mettre en œuvre et supportables pour les entreprises. En ce qui concerne la révision de la loi sur le CO2, seule une mise en œuvre favorable aux entreprises permettra d’éviter des désavantages concurrentiels pour la place économique suisse. Pour la révision du droit des sociétés (projet 1), il faut refuser tout durcissement des dispositions. L’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» doit également être refusée. Ses mesures non coordonnées créeraient une incertitude juridique en Suisse et seraient préjudiciables pour l’industrie. Dans le contexte actuel, le Parlement ferait bien de soutenir au mieux les entreprises et donc de supprimer immédiatement les droits de douane sur les produits industriels. Il convient également d’abolir les droits de timbre sur l’émission de fonds propres. En outre, il est judicieux d’adapter la loi fédérale à l’évolution de la technologie des registres électroniques distribués (nécessaires pour la blockchain, par exemple). Nous préconisons par ailleurs de ne pas entraver inutilement la ratification et la conclusion d’accords de libre-échange négociés avec prudence et soin. Dans le même esprit, le Parlement ferait bien d’approuver l’accord avec le Royaume-Uni, car il restaure la sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises après le Brexit.

Vous trouverez ci-dessous, sous peu, la position d’economiesuisse sur ces projets ainsi que d’autres traités pendant la session d’été.

Accéder au programme en huit points:

 

Programme en huit points

LA DURABILITE IMPOSE D’AMORTIR LES DETTES

La crise du coronavirus a des conséquences sans précédent sur l’endettement de la Confédération. Il incombe à la politique de poser les bases d’un amortissement des nouvelles dettes. Les moyens sont là, même si l’opération prendra des années. Il en va de notre responsabilité envers le principal instrument de politique financière, le frein à l’endettement – et envers les générations futures qui feront face à d’autres crises.

La crise du coronavirus est sans précédent à divers égards – elle l’est certainement en ce qui concerne l’endettement de la Confédération. Jamais auparavant celle-ci n’avait contracté des dettes aussi importantes en si peu de temps. Dès le début, l’économie s’est exprimée en faveur d’une comptabilisation séparée des dépenses liées à la crise du coronavirus, qui dépassent déjà les 30 milliards de francs, au risque sinon de faire voler en éclat le budget ordinaire. En théorie, la Confédération peut effectuer des dépenses extraordinaires sans restriction, le frein à l’endettement lui offre la marge de manœuvre nécessaire. Cependant, les dépenses extraordinaires entraînent également de nouvelles dettes qui doivent être amorties conformément au frein à l’endettement. Un autre mécanisme permet de prolonger le délai d’amortissement normal de six ans si nécessaire.

Pour l’économie, ce qui compte ce n’est pas tant la durée d’amortissement que son caractère contraignant. Il existe plusieurs moyens de mettre en place un dispositif contraignant: on peut ainsi décider d’affecter certains revenus à la réduction de la dette: les soldes de crédits, les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) et les recettes extraordinaires, par exemple. Les soldes de crédit sont déjà affectés à la réduction de la dette; le Parlement peut décider qu’ils doivent être utilisés pour rembourser les dettes extraordinaires. Les recettes extraordinaires qui ont été encaissées en 2019, lors de la mise aux enchères des licences 5G par exemple, sont aussi utilisées pour réduire la dette; il faut que cela reste ainsi. Avec la crise du coronavirus, certaines idées qu’on aimait à évoquer hier encore, comme l’utilisation des soldes de crédit et des recettes extraordinaires à d’autres fins que l’amortissement de la dette, ne sont plus d’actualité.

Actuellement, la Confédération affecte la part des bénéfices de la BNS qui lui reviennent à son budget général. La décision récente de la BNS de porter les bénéfices distribués à 4 milliards (dont un tiers pour la Confédération, soit jusqu'à 1,3 milliard) a suscité une bagarre quant à leur utilisation. Ces fonds doivent être utilisés intégralement pour réduire la dette. C’est le choix le plus judicieux à moyen terme.

Dans la mesure où ils fluctuent, les bénéfices de la BNS ne sont pas une source de financement stable pour la Confédération. Pendant longtemps, les bénéfices distribués se limitaient à un milliard de francs par an (dont 330 millions pour la Confédération). Certaines années, la BNS n’a rien distribué. Les versements ont augmenté seulement depuis les interventions de la BNS sur les marchés des capitaux pour lutter contre le franc fort. La réserve de distribution de la BNS reste toutefois hautement volatile, comme le montre le déficit de 38,2 milliards au premier trimestre. La Confédération de doit pas devenir dépendante de ces versements ni compter sur eux pour sa planification financière à long terme. Cela vaut également pour des versements de 330 millions seulement. Ceux-ci doivent aussi être utilisés pour réduire la dette. Un budget fédéral de 75 milliards peut se passer de ces montants. Consacrer les recettes provenant de la BNS à l’amortissement des dettes permettrait au contraire de réduire les dettes liées à la crise du coronavirus certes lentement mais dans un horizon raisonnable d’une génération environ. Ainsi, on montrerait politiquement que l’on prend au sérieux le frein à l’endettement, qui a permis d'agir avec flexibilité pendant la crise. C’est une question de responsabilité.

L’amortissement des dettes liées à la crise du coronavirus doit bien entendu tenir compte des réalités financières, c’est pourquoi définir à l’avance des objectifs de réduction annuels fixes n’aurait pas de sens. Cela dit, il ne faut pas renoncer ou reporter sans fin cet amortissement. Il est vrai que la Confédération lève des emprunts facilement à l’heure actuelle. Cependant, si les dettes devaient s’inscrire dans la durée, les générations futures devraient en supporter le poids – qui se muerait en fardeau en cas de hausse des taux d’intérêt. Le développement durable, s’il est pris au sérieux, est à mettre en œuvre dans tous les domaines – pas uniquement dans les domaines où l’opinion publique est susceptible de manifester son approbation mais également là où c’est le comptable qui le demande. Le XXIe siècle connaîtra d'autres crises. Anticiper et agir de manière responsable nécessite de peaufiner en permanence les bases permettant de faire face aux crises. S’il n’est pas possible d’éviter des charges extraordinaires – et la crise du coronavirus a montré à quelle vitesse elles peuvent surgir – les accumuler sans les amortir serait une erreur. Au final, une gestion financière axée sur la durée qui amortit les dettes se révèle plus avantageuse. Les prochaines générations, qui feront face à d’autres crises, nous en seront reconnaissantes.

Pour de plus amples inforamtions sur la réduction de la dette, nous vous recommandons de lire cet article.

Les deux Chambres

L’ÉCONOMIE SOUTIENT LE COMPROMIS COORDONNÉ À l’ÉCHELLE INTERNATIONALE DU CONSEIL DES ÉTATS

L’initiative populaire 17.060 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» charge la Confédération de prendre des mesures légales contraignant les entreprises à faire preuve d’une diligence raisonnable étendue fondée sur les risques, afin que les droits humains internationalement reconnus et les normes environnementales internationales soient respectés. Cette obligation vaudrait pour toutes les relations d’affaires des entreprises suisses et serait mise en œuvre au moyen d’une responsabilité indépendante de la faute avec renversement du fardeau de la preuve pour les tiers contrôlés juridiquement et économiquement.

Au terme des délibérations des deux Chambres, le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (16.077) propose deux concepts pour un contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables». La proposition du Conseil national est proche des mécanismes de l’initiative, car elle avait été soumise initialement pour permettre à ses auteurs de la retirer. Le Conseil national a ajouté un al. 1bis à l’art. 55 CO sur la responsabilité de l’employeur. Les entreprises sont responsables des dommages occasionnés par les sociétés qu’elles contrôlent en cas d’atteinte aux droits de l’homme et aux normes environnementales dans l’exercice de leurs activités professionnelles ou commerciales. La responsabilité porte sur des atteintes à l’intégrité corporelle, à la vie et à la propriété.

Sont responsables les entreprises qui, en vertu de l’art. 716abis CO (nouveau), sont contraintes de respecter les dispositions sur la protection des droits de l’homme et de l’environnement aussi à l’étranger. Ce sont notamment les entreprises qui, pendant deux exercices consécutifs, affichent un total du bilan de 40 millions de francs, un chiffre d’affaires de 80 millions de francs et comptent 500 postes équivalents temps plein en moyenne annuelle. Les entreprises ne sont pas tenues pour responsables si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures requises pour protéger les droits humains et l’environnement et éviter le dommage. Elles ne sont pas non plus tenues pour responsables lorsqu’elles n’ont pas pu influencer l’entreprise contrôlée impliquée dans les atteintes à la législation invoquées.

Le deuxième concept a été développé par le Conseil des États pendant la session d’hiver 2019 sur la base d’une proposition du Conseil fédéral. Il se fonde sur des réglementations étrangères, en particulier de l’UE, et mise sur une obligation de reporting étendue pour les grandes entreprises. Cette obligation est complétée par des obligations de diligence raisonnable spécifiques en matière de travail des enfants et de minerais issus de zones de conflit.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de soutenir la majorité de la CAJ-E (= maintenir) et donc le contre-projet du Conseil des États. Nous préconisons, par contre, de rejeter fermement le contre-projet du Conseil national - en tant que loi d’application de l’initiative. economiesuisse recommande également de refuser l’initiative populaire (17.060) lors du vote final.

Non au contre-projet du Conseil national: une loi d’application dangereuse de l’initiative populaire

Selon la base de calcul, le contre-projet toucherait entre 4000 et 10 000 entreprises en Suisse. En comparaison directe, la réglementation française par exemple, nettement moins étendue, n’en touche que 150 à 200. Les très vastes obligations d’inspection et de contrôle imposeraient aux entreprises de veiller elles-mêmes (!) au respect des droits de l’homme et normes environnementales pertinentes, par tous leurs clients, fournisseurs et partenaires commerciaux du monde entier. Les charges administratives en découlant seraient énormes. En cas d’acceptation, l’initiative serait peut-être retirée – mais à un prix bien trop élevé.

Selon les échos de milieux favorables au contre-projet «version Conseil national», ceux-ci partageraient ces sérieux doutes. S’ils appuient la proposition du Conseil national, ce n’est donc pas par conviction qu’elle représente une solution bonne et viable, mais plutôt parce qu’ils espèrent que cela évitera que le peuple et les cantons ne doivent voter sur l’initiative. La crainte d’une votation difficile ne justifie pas de s’engager sur la voie d’une loi nouvelle, hâtive et allant dans la mauvaise direction. Le contre-projet du Conseil national reprend de l’initiative presque tous les mécanismes problématiques. Il crée des risques juridiques massifs et des désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses. Le peuple doit avoir le dernier mot sur une question aussi fondamentale. À lui de décider si la Suisse peut se permettre, qui plus est en temps de crise, d’intégrer à sa Constitution des exigences uniques au monde, expérimentales et de grande portée.

Éviter les réglementations dommageables et les risques juridiques en temps de crise

Avec les développements liés à la crise mondiale du coronavirus, l’économie suisse est confrontée à une profonde récession. Cette crise économique, unique en comparaison historique à moyen et long terme, affectera aussi les futures générations. De nombreuses entreprises ont déjà demandé le chômage partiel ou affrontent des défis existentiels et le taux de chômage va fortement augmenter. Dans cette situation difficile, il serait d’autant plus grave – à cause d’une réglementation bien intentionnée mais dommageable – d’exposer les entreprises locales à de nouveaux risques juridiques et à de lourdes charges administratives en raison d’une réglementation dommageable et insuffisamment mûrie comme le contre-projet du Conseil national.

L’économie suisse, avec ses nombreuses entreprises, est fière des effets positifs de son activité internationale, y compris la création d’emplois, la promotion de la formation et le développement d’infrastructures – surtout aussi dans des pays moins développés économiquement. Les entreprises suisses n’ont rien à cacher. Dans la campagne de votation, elles sont prêtes à montrer qu’une économie qui fonctionne bien est importante pour tous les citoyens, qu’elles agissent de façon responsable et que l’initiative est erronée.

Oui au contre-projet «version Conseil des États»: un compromis coordonné à l’échelle internationale et acceptable

Dans la mesure où le législateur veut opposer une loi à l’initiative, cette question importante de réglementation des activités économiques internationales requiert une approche constructive, précise et viable juridiquement et économiquement. Le contre-projet «version Conseil des États» a fait ses preuves au niveau international et se fonde sur des approches éprouvées dans des systèmes juridiques comparables à ceux de la Suisse. Avec les nouvelles obligations d’information et de transparence ainsi que l’introduction d’obligations de diligence spécifiques quant au travail des enfants et aux minerais provenant de zones de conflit, la proposition crée la base pour une réglementation coordonnée à l’échelle internationale et pertinente. De plus, elle ouvre la voie à un développement en phase avec les tendances internationales.

État des délibérations

Le Conseil des États examinera ce projet au cours de la session d’été 2020. S’il maintient sa version pour le contre-projet indirect, une conférence de conciliation devra soumettre une proposition aux deux Chambres.

La majorité de la CAJ-E recommande à son plénum de maintenir son contre-projet indirect.

Lors de la session de printemps 2020, les chambres ne sont pas parvenues à se mettre d’accord sur la portée du contre-projet indirect à l’initiative - le Conseil national s'en tient à sa solution très proche de l’initiative et maintient ainsi de nouvelles dispositions en matière de responsabilité avec un renversement du fardeau de la preuve pour les entreprises pour les transactions à l’étranger, tandis que le Conseil des États le rejette mais exige en contrepartie de nouvelles obligations de diligence et une responsabilité globale. En conclusion, les deux Chambres recommandent de rejeter l’initiative elle-même.

Évaluation des délibérations

À l’instar du Conseil fédéral et du Conseil des États, le Conseil national recommande de rejeter l’initiative sur les «Entreprises responsables». En même temps, le Parlement a approuvé un contre-projet indirect incisif. Ce texte durcit les exigences faites aux entreprises en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement dans les chaînes de valeur, mais il les protège en revanche du risque de poursuites abusives et de chantages au procès. economiesuisse soutient ce compromis, car il s’appuie sur des solutions éprouvées au niveau international et évite une solution suisse unique au monde.

Le communiqué de presse sur la décision du Conseil des États se trouve ici.

Conseil national

LE DROIT DE TIMBRE SUR LES ÉMISSIONS DE FONDS PROPRES: IL FAUT SUPPRI-MER CET IMPÔT ANACHRONIQUE QUI ENTRAVE LES INVESTISSEMENTS

L’initiative parlementaire veut supprimer progressivement les droits de timbre. Le projet 1 met en œuvre la première étape et abolit le droit de timbre d’émission. Le Conseil fédéral avait déjà proposé de le supprimer dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) qui a échoué. Les droits de timbre d’émission sont prélevés sur les droits de participation en Suisse. Ces droits de timbre de 1,0% concernent l’émission et l’augmentation de la valeur nominale des droits de participation (sous la forme d’actions de sociétés anonymes suisses, par exemple), et ce indépendamment du fait qu’ils dégagent un bénéfice.

Les avant-projets 2 et 3, qui constituent la deuxième étape de la mise en œuvre, prévoient l’abrogation des droits de timbre de négociation et des droits de timbre sur les primes d’assurance. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), qui les a élaborés, les a soumis en consultation.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de refuser la suspension à l’instar de la minorité de la CER-N. Elle préconise d’entrer en matière et d’accepter le projet.

La crise du coronavirus entame les réserves de fonds propres

Dans la situation exceptionnelle qui est la nôtre, la question de l’abolition des droits de timbre d’émission revêt une importance capitale et doit être traitée sans tarder. Les pertes élevées occasionnées par la crise mettent à mal les réserves de fonds propres de nombreuses entreprises. Les ressources mises à disposition par le Conseil fédéral sous la forme d’emprunts permettront de surmonter les problèmes de liquidités – ce qui est sans aucun doute important et juste - mais elles ne résorberont pas les pertes. Celles-ci commencent toujours par peser sur les fonds propres. De nombreuses entreprises devront donc lever des capitaux pour éviter la faillite par surendettement.

Les droits de timbre d’émission sont contre-productifs en temps de crise

Les capitaux propres porteurs de risque sont nécessaires pour absorber les pertes. Ils représentent un capital de sécurité et permettent de maintenir la résistance des entreprises et, au final, de préserver les emplois. Des droits de timbre sur l’émission de fonds propres sont généralement dommageables sous l’angle économique et surtout contre-productifs en cas de crise économique. Ils pèsent d’autant plus sur les entreprises lorsque l’économie est en récession et que les entreprises ont besoin de fonds propres pour survivre. L’évolution des recettes au titre des droits de timbre le montre clairement. Elles étaient particulièrement élevées pendant les années de crise, en l’occurrence 2001 (375 millions) et 2008 (365 millions). 2020 sera probablement aussi une année record. En période de bonne conjoncture, cependant, ces recettes sont nettement plus basses (2019: 173 millions de francs).

Une exception ne serait-ce que temporaire en raison de la situation extraordinaire

Si, pour des raisons budgétaires, on ne souhaite pas abolir les droits de timbre, il faut prévoir une exception temporaire au moins. Concrètement, l’idée serait de renoncer aux droits de timbre d’émission lorsque les entreprises lèvent des capitaux pour compenser des pertes dues à la pandémie de coronavirus. Les bases juridiques actuelles prévoient certes une exception, mais seulement en cas d’assainissement de sorte que de nombreuses entreprises ne peuvent pas l’invoquer. Pourtant, c’est précisément en injectant des capitaux propres que l’on peut éviter une restructuration. Une exception temporaire serait une mesure de politique économique immédiate à la fois ciblée et efficace. La suspension de cet objet n’est plus tenable dans la situation actuelle. Nous recommandons que cette question soit débattue et qu’une de ces mesures urgentes au moins soit adoptée lors des délibérations de détail.

État des délibérations

Le Conseil national a accepté le projet 1 (09.503) tel quel lors de la session de printemps 2013 et approuvé ainsi l’abolition des droits de timbre d’émission sur les fonds propres. Puis, le Conseil des États a suspendu le projet en 2014 - une décision qu’il a confirmée lors de la session de printemps 2020. Il souhaite attendre le résultat de la consultation sur les avant-projets 2 et 3 (suppression des droits de timbre de négociation et sur les primes d’assurance) avant de traiter le projet 1.

Lors de la session d’été 2020, le Conseil national se prononcera à nouveau sur la suspension ou l’entrée en matière sur le projet 1. Sa Commission de l'économie et des redevances (CER-N) lui propose, par 13 voix contre 10 et une abstention, de soutenir la suspension. Une forte minorité estime toutefois que l’abolition des droits de timbre permettrait aux entreprises d’accroître leurs fonds propres, ce qui serait bienvenu au vu de la crise économique qui se profile.

Évaluation des délibérations

Cet objet a été retiré du programme de la session et sera traité ultérieurement.

LE DURCISSEMENT DE L’ORAB ET L’INTRODUCTION D’UN SECRET SUR LA MANIÈRE DONT LE REPRÉSENTANT INDÉPENDANT EXERCE SON DROIT DE VOTE AFFAIBLISSENT LA PLACE ÉCONOMIQUE SUISSE

Le Conseil fédéral propose de revoir le droit de la société anonyme (projet 1) pour le moderniser et l’adapter aux besoins futurs des milieux économiques. Le projet de loi s’appuie sur la révision de 2013 qui avait été interrompue en raison du débat sur l’initiative Minder. Il simplifie les dispositions relatives à la création d’entreprise et au capital. Outre d’autres adaptations, la valeur nominale minimale des actions doit pouvoir être fixée de manière plus flexible.

Une des nouveautés est la transposition dans la loi de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes (ORAb). Celle-ci met en œuvre l’initiative Minder, acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2013. Après son acceptation (art. 95, al. 3 Cst.), le Conseil fédéral avait dû édicter dans une ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires en l’espace d’un an.

La révision entend aussi mieux harmoniser les dispositions relatives à l’assainissement des entreprises avec la procédure de sursis concordataire. Un assainissement doit, si possible, être lancé avant l’ouverture d’un sursis concordataire formel. Le Conseil fédéral propose d’admettre que des litiges liés au droit de la société anonyme puissent être traités par une cour arbitrale. Le projet prévoit encore des dispositions en matière de transparence pour les entreprises actives dans l’extraction de matières premières. Ces dernières seront tenues de publier les versements en faveur de gouvernements. Cela vise à tenir compte des évolutions juridiques au niveau international.

Le Conseil fédéral propose, enfin, d’introduire des seuils de représentation de genre pour les entreprises cotées en Bourse. En vertu de ceux-ci, 30% de femmes et d’hommes au moins devraient siéger dans les conseils d’administration et 20% au moins dans les directions. Les entreprises ne respectant pas ces valeurs indicatives devraient se justifier dans le rapport sur les rémunérations et indiquer les mesures prises pour promouvoir le sexe le moins représenté.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet avec les modifications suivantes:

Une révision du droit de la S.A. s’impose. Certains points encore ouverts revêtent une grande importance pour l’économie. Ainsi, le projet prévoit un durcissement inutile de l’ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb). De plus, l’introduction d’un secret sur la manière dont le représentant indépendant exerce son droit de vote affecte considérablement l'équilibre du projet.

Pas de durcissement de l’ORAb (décisions concernant l’art. 735a, al. 2 et l’art. 735c, ch. 2bis et 2ter)

Lorsque l’ORAb est entrée en vigueur, les entreprises ont adapté leurs statuts ce qui a engendré des coûts et créé une insécurité internationale. La sécurité juridique est vitale pour les entreprises suisses, raison pour laquelle il faut éviter de susciter de nouvelles incertitudes. Si elles devaient aujourd’hui, cinq ans environ après l’entrée en vigueur de l’ordonnance contre les rémunérations excessives, adapter à nouveau leurs statuts à une réglementation encore plus stricte, cela serait particulièrement problématique.

Il est décisif pour l’économie d’éviter un nouveau durcissement de l’ordonnance, dans la mesure où cela entamerait sensiblement la sécurité juridique des entreprises et affaiblirait la Suisse en tant que site d’implantation. La Suisse possède déjà l’une des réglementations les plus poussées du monde en matière de rémunération des membres du conseil d’administration et de la direction. Durcir le projet sur cette base au-delà de l’ordonnance ne serait pas judicieux.

Non à un secret sur la manière dont le représentant indépendant exerce son droit de vote (art. 689c al. 4bis CO)

Le Conseil des États a par ailleurs repris une disposition très problématique aux yeux de l’économie (art. 689c, al. 4bis CO). Un secret sur la manière dont le représentant indépendant exerce son droit de vote représenterait un dangereux changement de paradigme et aurait un impact significatif sur la manière dont les assemblées générales peuvent être tenues. La disposition proposée est non seulement inefficace mais également contre-productive puisqu’elle entrave une tenue efficace de l’assemblée générale. Elle modifierait radicalement l’attitude face aux actionnaires activistes, au détriment des entreprises suisses. De plus, en cas d’acceptation, on risquerait de voir se produire des événements imprévisibles et dommageables pour les entreprises et les actionnaires lors des assemblées générales.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera ce projet pour la troisième fois pendant la session d’été 2020. Il est prévu que les dernières divergences soient éliminées d’ici à la fin de la session d’été et que le projet soit soumis au vote final. Selon le résultat des débats, le Conseil des États devra également se pencher sur ce projet.

Évaluation des délibérations

Au terme de plusieurs années de délibérations, la révision du droit des sociétés est sous toit, ce dont l’économie se félicite. Cette révision qui introduit de nombreuses nouveautés, à saluer globalement, renforce la sécurité juridique des entreprises. Un autre aspect positif pour l’économie est que les dispositions de l’initiative Minder ont été transposées dans la loi sans changement majeur et que les entreprises ne verront pas leurs charges administratives augmenter. Tout n’est pas parfait pour autant - le législateur a malheureusement alourdi inutilement le projet de loi, en particulier avec la réglementation sur les représentants indépendants.

Une mise en œuvre tenant compte des besoins de l’économie est cruciale

La loi sur le CO2 en vigueur fixe la réduction des rejets de gaz à effet de serre jusqu’en 2020. Pour la période après 2020, le Conseil fédéral doit élaborer des propositions visant des réductions supplémentaires. En signant l’accord de Paris, la Suisse s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2030 par rapport à 1990. Selon le projet du Conseil fédéral, trois cinquièmes au moins des réductions devront être réalisées en Suisse et deux cinquièmes au maximum à l’étranger.

Le Conseil fédéral entend prolonger voire renforcer l’ensemble des mesures de la loi sur le CO2 en vigueur. La taxe sur le CO2 devrait rester la pièce maîtresse de la politique climatique suisse. Elle prend la forme d’une taxe d’incitation sur les combustibles fossiles. Dans le domaine du bâtiment, le Conseil fédéral propose à terme d’abandonner les mesures promotionnelles (programme Bâtiments) et de les remplacer par des normes d’émission de CO2. Dans le domaine des transports, il est prévu de rendre plus sévères les normes d’émission pour les nouveaux véhicules et d’instaurer une obligation de compensation pour les importateurs de carburants. Pour les entreprises, les mesures en vigueur seront poursuivies, avec le système d’échange des quotas d’émission (SEQE) et le remboursement de la taxe CO2 pour certaines entreprises qui ne participent pas au SEQE mais s’engagent à réduire leurs émissions. L’éventail des instruments est complété par diverses mesures, tels le fonds de technologie, la promotion de la communication et de la formation dans le domaine climatique et des dispositions volontaires pour les marchés financiers.

Le Conseil fédéral estime que la révision de la loi se traduira par une diminution des émissions de 26,9 millions de tonnes d’équivalent CO2 au moins. Les émissions devraient diminuer en Suisse de près de 18,5 millions de tonnes d’ici à 2030. Par ailleurs, le Conseil fédéral s’attend à ce que le passage à une économie faiblement émettrice de gaz à effet de serre se traduise par des effets de croissance et par une stimulation des activités d’innovation. En même temps, le Conseil fédéral admet que l’augmentation de la taxe sur le CO2 aura un effet négatif sur le produit intérieur brut.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet avec des modifications. Du point de vue de l’économie, des correctifs se révèlent nécessaires. Seule la mise en œuvre d’un projet favorable aux entreprises permettra à la place industrielle d’éviter des handicaps concurrentiels.

Objectif à réaliser en Suisse: modéré et réaliste

economiesuisse soutient l’objectif de réduction des émissions de CO2 de 50% d’ici à 2030. Pour l'atteindre, il faut suffisamment de flexibilité. Cette flexibilité peut être assurée avec un objectif de 50% à réaliser en Suisse (la moitié de l’objectif de réduction global). L’utilisation de mécanismes de marché internationaux fait partie intégrante de l’accord de Paris. Une coopération internationale permet d’associer la réduction de gaz à effet de serre avec la possibilité d’exporter de manière ciblée des produits et des technologies suisses. Nous sommes favorables à la fixation de la part à réaliser en Suisse à 50%. Une part supérieure aurait un impact négatif sur la croissance économique et sur l’emploi et irait à l’encontre de l’intérêt de l’économie dans son ensemble.

Maintenir la taxe sur le CO2 à son niveau actuel

La taxe sur le CO2 est actuellement fixée à 120 francs par tonne au maximum. Aussi la Suisse applique-t-elle aujourd’hui déjà une des taxes les plus élevées du monde. Le Conseil fédéral propose néanmoins de porter cette limite à 210 francs par tonne. Ceci affaiblirait la place industrielle suisse en comparaison internationale. Il y a un risque de délocalisation industrielle à l’étranger. Pour l’éviter, le montant maximal de la taxe devrait être maintenu à 120 francs la tonne. Cela préserverait la compétitivité des entreprises suisses face à la concurrence.

Ouvrir l’accès aux conventions d’objectifs

Toutes les entreprises devraient disposer d’un accès sans entraves au système de conventions d’objectifs. La combinaison d’une taxe modérée et de la possibilité de prendre un engagement de réduction des émissions par une convention d’objectifs permet de maximiser les réductions d’émissions, tout en préservant la compétitivité des entreprises. Toutes les dispositions limitatives doivent être biffées, car elles empêchent de concrétiser de précieuses économies dans les entreprises.

État des délibérations

Le projet se trouve au stade de l’élimination des divergences. Le Conseil national l’examinera à nouveau pendant la session d’été 2020.

Au vote d’ensemble, sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-N) l’a adopté par 18 voix contre 7. Elle soutient les principaux éléments du projet adopté par le Conseil des États, en particulier les objectifs de réduction, les seuils de CO2 pour les bâtiments, les exigences pour les véhicules, le fonds pour le climat et la taxe sur les billets d’avion.

Évaluation des délibérations

economiesuisse soutient l’objectif de réduction des émissions de CO2 de 50% d’ici à 2030. Combiner avec souplesse des actions climatiques en Suisse et à l’étranger permet une réduction maximale et le plus efficace des émissions de gaz à effet de serre. Dans ces conditions, l’économie juge excessif de fixer la part des réductions à réaliser en Suisse à 75% - selon la décision du Conseil national. Une part à réaliser en Suisse aussi élevée se traduirait négativement en matière de productivité et d’emploi et serait contraire aux intérêts économiques généraux.

De plus, l’économie rejette toujours la taxe sur les billets d’avion votée par le Conseil national. Celle-ci n’est pas efficace sous l’angle de la politique climatique et serait dommageable pour la place économique suisse. L’économie est tout aussi critique à l’égard de la création d’un fonds climatique sans limite temporelle - qui reviendrait à instaurer des subventions. Les subventions seraient détournées de leur but premier et leur distribution n’est pas claire.

Du point de vue des entreprises, il est toutefois réjouissant que, conformément à la décision du Conseil national, elles puissent toutes prendre un engagement de réduction et se voient rembourser la taxe sur le CO2 si elles s'y conforment. La possibilité de conclure une convention d’objectifs où une entreprise s’engage à réduire ses émissions permet de maximiser la baisse des émissions tout en minimisant les désavantages concurrentiels pour les entreprises.

ÉVITER DE METTRE EN PÉRIL UN ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ÉQUILIBRÉ AVEC DES MESURES PROTECTIONNISTES

Les initiatives des cantons de Fribourg (18.320) et de Berne (18.317) demandent que l’huile de palme soit exclue de tout accord de libre-échange avec la Malaisie. L’initiative du canton du Jura (18.325) demande que l’huile de palme soit également exclue de l’accord avec l’Indonésie.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter les trois initiatives cantonales.

Les accords prévoient des dispositions étendues en matière de développement durable en ce qui concerne l’huile de palme

La Suisse a réussi à négocier un accord de libre-échange global avec l’Indonésie, qui renferme un potentiel commercial important. Au-delà de l’accès au marché qu’il garantit, il constitue également une réussite en raison de ses dispositions étendues en matière de développement durable – en particulier pour ce qui concerne la culture de plantes oléagineuses. La Suisse est en effet le seul partenaire à l’égard duquel l’Indonésie a accepté de prendre de tels engagements. Des dispositions visant à promouvoir un commerce durable entre les parties ont également été proposées dans le cadre des négociations en cours pour un accord de libre-échange avec la Malaisie. Les deux accords insistent donc sur une production d’huile de palme durable.

De plus, l’huile de palme achetée par les importateurs suisses provient déjà presque exclusivement de cultures certifiées. Cela fait donc de la Suisse un marché intéressant pour les producteurs d’huile de palme durable. À noter toutefois que notre pays importe des quantités marginales en comparaison mondiale. En 2019, le total était de 31 307 tonnes, dont 34 tonnes provenaient d’Indonésie et 5353 tonnes de Malaisie. Cela représente 0,03% de la production mondiale.

La Suisse ne négocie pas des accords qui seraient excessivement dommageables pour son agriculture ou qui seraient contraires aux objectifs de durabilité dans d’autres domaines. Cela ressort aussi clairement du texte de l’accord de libre-échange avec l’Indonésie. En conséquence, les initiative cantonales 18.317, 18.320 et 18.325 ne sont pas nécessaires. De plus, leurs exigences rigides et protectionnistes priveraient la Suisse de la possibilité de continuer à négocier de accords de libre-échange étendus et intéressants avec des partenaires importants tels que la Malaisie, qui impose des droits de douane élevés à très élevés sur les importations de machines, de produits en papier, de colorants et de divers produits agricoles transformés.

Des mesures à visées protectionnistes sont dommageables pour la prospérité de la Suisse

Une politique économique extérieure constructive est de la plus haute importance pour les entreprises suisses, car 40% environ de la valeur ajoutée en Suisse est exportée à l’étranger. Dans la mesure où le commerce international est très dynamique, les conditions-cadre doivent pouvoir être améliorées continuellement pour les exportateurs suisses. Si la politique économique extérieure de la Suisse voit sa marge de manœuvre diminuer à la suite d’interventions peu pertinentes et fondées sur des motivations typiquement protectionnistes, les dommages infligés à la prospérité en Suisse – et donc à l’environnement – seraient considérables. C’est en exportant et important des produits ainsi qu’en investissant à l’étranger que les entreprises suisses, dont les normes de durabilité sont relativement élevées, ont l’impact positif le plus grand sur le développement durable à l’échelle mondiale.

État des délibérations

Le Conseil national traitera ces trois initiatives cantonales pendant la session d’été 2020. Sa Commission de politique extérieure (CPE-N) a décidé de ne pas leur donner suite. Elle a refusé l’initiative du canton du Jura (18.325) par 15 voix contre 4 et 5 abstentions, l'initiative du canton de Fribourg (18.320) par 15 voix contre 9 et une abstention et celle du canton de Berne (18.317) par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.

Lors de la session d’hiver 2019, le Conseil des États a clairement refusé les trois initiatives cantonales : celle du canton du Jura par 33 voix contre 8 et 3 abstentions, celle du canton de Fribourg par 28 voix contre 13 et 3 abstentions et celle du canton de Berne par 33 voix contre 8 et 3 abstentions.

Évaluation des délibérations

Ces objets ont été retirés du programme de la session et seront traités ultérieurement.

APRÈS LE BREXIT, L’ACCORD AVEC LE ROYAUME-UNI CRÉE UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE POUR LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES

L’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur les droits des citoyens protège les droits et les avantages acquis dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) par les ressortissants britanniques et suisses après la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Il s’agit de quelque 34 500 ressortissants suisses au Royaume-Uni et de quelque 43 000 ressortissants britanniques en Suisse, résidant dans l’autre pays aux conditions fixées dans l’ALCP.

L’accord signé le 25 février 2019 couvre les droits acquis dans le domaine de la libre circulation des personnes (annexe I), de la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II) et de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III).

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet et d’approuver l’accord.

Le présent accord doit être replacé dans le contexte de la stratégie «mind the gap». L’objectif est de faire en sorte que les relations actuelles entre la Suisse et le Royaume-Uni puissent être maintenues autant que possible après le départ de ce dernier de l'UE, voire renforcées dans certains domaines. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a également négocié cinq autres accords bilatéraux dans les domaines du commerce, des transports terrestres, du trafic aérien, des assurances et du marché du travail.

Dans ce contexte, le présent accord vise en particulier à créer une sécurité juridique pour les personnes concernées et leurs entreprises, ce qui est expressément salué par l’économie. economiesuisse préconise vivement de maintenir les liens économiques et sociaux étroits avec le Royaume-Uni en veillant à ce que l’accès au marché soit aussi libre que possible et en conservant les avantages actuels de l’ALCP.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera ce projet pendant la session d’été 2020. Sa Commission de politique extérieure (CPE-N) recommande à l’unanimité à son plénum d’approuver le projet ainsi que l’accord.

Évaluation des délibérations

L’économie salue l’approbation par le Conseil national de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni (sans opposition). Elle crée la sécurité juridique tant pour les entreprises que pour les quelque 34 500 ressortissants suisses qui travaillent au Royaume-Uni et les quelque 43 000 ressortissants britanniques qui travaillent en Suisse sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes. Si le Conseil des États approuve également l’accord, des jalons importants seront posés pour poursuivre les étroites et bonnes relations avec le Royaume-Uni.

DES CONDITIONS-CADRE ÉQUILIBRÉES POUR LA TECHNOLOGIE DES REGISTRES DISTRIBUÉS RENFORCENT LE POTENTIEL D’INNOVATION DES ENTREPRISES SUISSES

La loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie plusieurs lois afin d’améliorer encore les conditions permettant à la Suisse de s’affirmer comme un leader innovant et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la technologie des registres distribués (TRD).

Le message propose d’adapter le droit des papiers-valeurs afin d’asseoir sur une base légale sûre le négoce des droits au moyen de registres électroniques offrant une protection contre les manipulations. Cette adaptation implique ensuite de modifier ponctuellement le droit des titres intermédiés, afin de préciser le lien avec la nouvelle catégorie de titres. La loi éclaire par ailleurs la question de la revendication des cryptoactifs en cas de faillite. Enfin, les dispositions du droit bancaire sur l’insolvabilité des banques sont harmonisées avec les amendements apportés au droit général de l’insolvabilité, et une nouvelle catégorie d'autorisation est créée dans le droit des infrastructures des marchés financiers pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD. Le projet vise ainsi à créer un cadre juridique souple et adapté aux nouvelles formes d’infrastructure qui résultent de l’évolution technologique.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet avec les deux modifications apportées par la CER-N (accès aux données, organe de médiation).

Un projet du Conseil fédéral bien ficelé qui renforce les conditions-cadre pour les entreprises

L’économie salue le projet en vue de fixer un cadre de droit civil pour les jetons et autres applications de la TRD. La création de ces nouvelles modalités de transfert d’actifs tient compte des exigences de neutralité technologique. Réduire les obstacles techniques accroît la sécurité juridique et promeut l’innovation en Suisse. Les accents ont été placés judicieusement et permettent d’améliorer les conditions offertes en Suisse pour le développement d’innovations dans ce domaine. Sont particulièrement convaincants i) l’utilisation d’une terminologie neutre sur le plan technologique, ii) l’absence de réglementation de détails techniques, iii) l’intégration des nouvelles dispositions juridiques concernant le transfert de biens numériques dans le cadre juridique actuel et iv) la possibilité de séparer les biens cryptés en cas de faillite.

La question de la blockchain est systématiquement soumise à la législation existante et ne fait pas l’objet d’une loi ad hoc, ce qui est un autre point positif.

Nouveautés introduites par la CER-N

economiesuisse salue encore explicitement les deux nouvelles dispositions introduites par la CER-N (accès aux données selon l’art. 242b LP, organe de médiation selon l’art. 77 LSFin). Alléger administrativement les systèmes de négociation fondés sur la TRD et soustraire les négociants professionnels à l’obligation de s’affilier à l’organe de médiation des banques (art. 77 LSFin) sont tous deux dans l’intérêt des systèmes de négociation fondés sur la TRD, de l’organe de médiation et des clients des banques.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera ce projet pendant la session d’été 2020. Lors du vote final, sa Commission de l'économie et des redevances (CER-N) lui a proposé à l’unanimité d’accepter le projet. Elle n’a que légèrement modifié deux points du projet du Conseil fédéral: 

  • Accès aux données: La Commission a accepté à l’unanimité une proposition visant une nouvelle disposition dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), selon laquelle un tiers qui atteste un droit légal ou contractuel à des données peut exiger d’y accéder ou les faire restituer (art. 242b LP). 
  • Organe de médiation: La CER-N a décidé, par 18 voix contre 5, d’adapter la loi sur les services financiers (LSFin) de manière que les prestataires de services financiers qui fournissent des services financiers exclusivement à des clients institutionnels ou professionnels ne soient pas obligés de s’affilier à un organe de médiation (art. 77 LSFin).

Évaluation des délibérations

Le Conseil national a, heureusement, accepté à l’unanimité les modifications proposées par le Conseil fédéral. Il crée le cadre nécessaire pour que la Suisse s’impose comme un site de pointe, innovant et durable dans le domaine des technologies de la blockchain et des registres distribués (TRD). L’économie salue aussi explicitement les nouveautés introduites par la Chambre basse en ce qui concerne l’accès aux données et les organes de médiation.

Il faut espérer que la Chambre haute suivra le mouvement, en automne au plus tôt, afin de mettre sous toit ce projet important pour l’innovation suisse.

LE CONSEIL NATIONAL DOIT ABSOLUMENT LES DÉCISIONS REGRETTABLES DE LA COMMISSION

Le projet propose de réduire à zéro les droits de douane sur les produits industriels importés à compter du 1er janvier 2022. Le terme de produits industriels couvre presque tous les biens à l’exception des produits agricoles (y compris les fourrages) et des produits de la pêche. Au-delà de la suppression unilatérale des droits de douane, le projet prévoit de simplifier la structure des droits de douane appliqués aux produits industriels.

Position d'economiesuisse

La suppression des droits de douane sur les produits industriels est importante et urgente aux yeux d’economiesuisse. L’économie recommande de suivre la minorité de la CER-N, d’entrer en matière et d’accepter le projet.

La suppression des droits de douane sur les produits industriels ainsi que la simplification de la structure du tarif des douanes revêtent une grande importance. Compte tenu des énormes défis liés à la crise du coronavirus pour les entreprises suisses, leur suppression est urgente et ne peut être retardée. Il s’agit maintenant de soutenir la reprise économique avec des instruments simples, éprouvés et agissant largement. La suppression des droits de douane sur les produits industriels satisfait ces conditions, produit rapidement un effet positif sur la croissance économique générale et peut être mise en œuvre par les décideurs politiques de manière unilatérale et dans un court laps de temps.

Le refus de la CER-N envoie un signal négatif pour la discussion du plénum. Si la Chambre basse souhaite sérieusement alléger les charges financières et administratives pesant sur les consommateurs et les entreprises, elle entrera en matière sur le projet de loi et l’acceptera.

Débarrasser les entreprises de coûts supplémentaires inutiles

À l’heure actuelle, les entreprises suisses paient quelque 500 millions de francs par an en droits de douane sur les produits industriels importés. Et ce, alors que 75% des droits de douane ont en principe été supprimés – dans le cadre d’accords de libre-échange bilatéraux. Pour diverses raisons, la suppression des droits de douane ne peut toutefois pas être pleinement exploitée (les processus sont parfois très complexes et les économies trop faibles, par exemple). Dans l’ensemble, au vu des mesures protectionnistes introduites par de nombreux pays, l’abolition des droits de douane sur les produits industriels est une mesure intéressante pour améliorer la compétitivité internationale de la place économique suisse.

Allègement des charges administratives de plus de 100 millions de francs

Outre la suppression de droits de douane, le projet mise sur un allègement des charges administratives, pour les entreprises et l’administration, à hauteur de plus de 100 millions de francs. Quelque 35% des importations de produits industriels en profiteront. Concrètement, cela signifie moins de formalités douanières, d’écritures comptables ou d’autorisations et la disparition de procédures douanières lourdes (trafic de perfectionnement, par exemple).

Baisse du niveau des prix et augmentation du revenu disponible pour les consommateurs

La suppression des droits de douane sur les produits industriels est un moyen efficace de lutter contre l’îlot de cherté suisse et présente des avantages pour les consommateurs. Au vu de la forte pression concurrentielle actuelle, on peut partir du principe que les entreprises répercuteront les baisses de coûts sur les clients finaux (habillement, chaussures, voitures ou cosmétiques, par exemple). Pour les ménages, cela entraînerait une économie de l’ordre de 350 millions de francs à l’échelle nationale. En même temps, la suppression des droits de douane augmentera la performance économique et donc les revenus. On estime qu’une famille de quatre personnes aurait 170 francs par an en plus en poche. Le projet mettrait également fin à l’inégalité de traitement entre les consommateurs. Depuis des années, les agriculteurs peuvent importer des produits industriels importants, tels que des tracteurs et des moissonneuses, en franchise de droits.

Une simplification du régime tarifaire le plus compliqué du monde attendue de longue date

Selon une comparaison du Forum économique mondial, la Suisse possède le régime tarifaire le plus compliqué du monde. Aussi les milieux économiques soutiennent-ils une simplification de la structure des tarifs à la faveur de l’abolition des droits de douane sur les produits industriels, Cela dit, le changement occasionnera des frais pour les entreprises. Afin de les contenir au maximum, il faut regrouper la modification de la structure des tarifs, la révision du système harmonisé et la mise en œuvre du projet visant à numériser les douanes suisses (DaziT). Il convient donc d’abolir les droits de douane sur les produits industriels au 1er janvier 2022.

Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de lire notre dossierpolitique (09/2019; Lever les droits de douane sur les produits industriels? Tout le monde en profiterait).

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, examinera ce projet de loi à la session d’été 2020. Une très courte majorité de sa Commission de l’économie et des redevances (12 voix contre 11 et une abstention) lui recommande de ne pas entrer en matière sur le projet. À ses yeux, les risques liés à ce projet sont trop grands et le bénéfice pour l’économie et les consommateurs insuffisant - contrairement à ce qu’affirment les milieux économiques et les milieux de défense des consommateurs.

Une minorité importante préconise cependant d’entrer en matière. Elle est convaincue que la suppression des droits de douane sur les produits industriels renforcerait la place économique suisse et la compétitivité des entreprises. Selon elle, le projet soulagerait de nombreuses entreprises, en particulier des PME, non seulement sur le plan financier mais aussi sur le plan administratif. De plus, les baisses de prix attendues devraient réduire les dépenses des consommateurs.

Évaluation des délibérations

En refusant de supprimer les droits de douane sur les produits industriels, le Conseil national envoie un très mauvais signal pour la Suisse en tant que site d’implantation (108 voix contre 83 et 4 abstentions). Au vu de la situation économique, les milieux politiques feraient bien de donner des impulsions positives et faciles à mettre en œuvre. Il faut espérer que le Conseil des États rectifiera le tir - et ce, dans l’intérêt de l’économie et des consommateurs.

Veuillez trouver ici une prise de position de l'économie sur la décision du Conseil national.

Conseil des États

UNE LÉGISLATION COORDONNÉE AU NIVEAU INTERNATIONAL ET ACCEPTABLE SOUS L’ANGLE ADMINISTRATIF AINSI QU’UNE SOLUTION PRATICABLE POUR LE PROFILAGE SONT ESSENTIELLES POUR L'ÉCONOMIE SUISSE

Le Conseil fédéral soumet au Parlement la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la modification d’autres lois fédérales. Ce faisant, il poursuit deux objectifs principaux: adapter la protection des données aux développements technologiques et tenir compte du développement législatif à l’échelle internationale.

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD), entre autres, s’applique depuis le 25 mai 2018, également par-delà les frontières de l’UE. Dans les faits, l’UE a créé une nouvelle norme internationale en matière de protection des données. Sont concernés tous les pays qui ont par la suite adapté leur législation en matière de protection des données, y compris la Suisse. L’économie a tout intérêt à ce que la Suisse soit perçue comme un pays possédant une réglementation adéquate et comparable à cette nouvelle norme, afin de ne pas subir de désavantages compétitifs. En plus de la modernisation de la loi sur la protection des données, l’adhésion à la convention 108 du CE sur la protection des données – dont la Suisse ne peut pas pour l’heure se prévaloir – est, elle aussi, indispensable pour que l’UE la juge équivalente.

Le projet est à bout touchant. La principale divergence qui subsiste concerne le profilage. En tant que site de recherche et d'innovation, la Suisse dépend d’une solution praticable qui lui évite de rester sur la touche. Le profilage a de nombreuses applications positives, dont l’importance augmente avec la numérisation: optimiser l’efficacité, lutter contre l’utilisation abusive des cartes de crédit, proposer des offres personnalisées et réduire la consommation de ressources n’en sont que quelques exemples.

Position d'economiesuisse

Pour les entreprises, il est essentiel que la loi soit administrativement supportable, sans «Swiss finish» (par rapport aux réglementations excessives de l’UE) et coordonnée à l’échelle internationale. De plus, le projet doit être mis sous toit le plus rapidement possible, car le rapport de l’UE sur l’équivalence (avec une évaluation de la Suisse) est attendu pour le début du mois de juin 2020.

Dans le cadre de l’élimination des divergences, le Conseil national a réglé des points importants du projet et trouvé des solutions judicieuses sous l’angle économique. economiesuisse recommande de soutenir la décision actuelle du Conseil national et de régler les ultimes divergences ci-après conformément aux explications:

La version du Conseil national comme point de départ pour un compromis sur le profilage (art. 4, let. fbis): Lors de précédentes discussions, le Conseil des États a proposé une nouvelle définition du «profilage à haut risque» – qui va à l’encontre des règles européennes et du projet du Conseil fédéral. Elle représente non seulement un «Swiss finish», mais également un durcissement inutile du projet. Selon la formule proposée par le Conseil des États, presque toutes les formes de profilage pourraient ainsi être considérées comme présentant un risque élevé.

La recherche et l’innovation suisses ont besoin d’une solution praticable en matière de profilage. Le Conseil national a essayé de trouver un compromis, entre autres pour éliminer les divergences. Selon lui, il y a profilage à haut risque lorsque des données personnelles sensibles sont récoltées. Bien que cette interprétation représente aussi un «Swiss finish» et soulève des questions en ce qui concerne l’application de la loi, les milieux économiques auraient pu admettre ce compromis.

La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) s’est exprimée en faveur d’une autre réglementation. Le risque élevé est précisé et se fonde sur la définition du profil dans le droit en vigueur. La commission parle d’un compromis. C’est trompeur, car le Conseil des États campe sur ses positions et n’effectue que des ajustements cosmétiques. Ce faisant, il soulève de nouvelles questions en ce qui concerne l’application de la loi sans offrir d’avantages par rapport à la version du Conseil national. Sur ce point, il est donc nécessaire de suivre la décision du Conseil national du 5 mars 2020.

Prolonger la durée d’utilisation des données traitées pour évaluer la solvabilité d’une personne à 10 ans au moins et exclure les données personnelles des registres de l’État accessibles au public (art. 27, al. 2, lit. c, ch. 3): En ce qui concerne la durée d’utilisation des données personnelles traitées pour évaluer la solvabilité d’une personne, le Conseil national souhaite porter à 10 ans le délai de 5 ans proposé par le Conseil fédéral. Les actes de défaut de bien se prescrivent après 20 ans. Pour des raisons pratiques, il doit rester possible d’utiliser les données pour évaluer la solvabilité d’une personne, même si elles datent de plus de 5 ans.

À l’instar de la proposition de la minorité Müller, il faut prévoir la possibilité d’exclure les données personnelles des registres de l’État accessibles au public (registres du commerce cantonaux, index central des raisons de commerce Zefix, Feuille officielle suisse du commerce FOSC, les feuilles d’avis officielles cantonales, par exemple). À défaut, on ne pourra pas traiter les données personnelles qu’ils contiennent pour évaluer la solvabilité d’une personne, ce qui est nécessaire à l’heure actuelle.

État des délibérations

Au cours de la session d’été 2020, ce sera au tour du Conseil des États de poursuivre l’élimination des divergences. Sa Commission des institutions politiques (CIP-E) lui propose de se rallier au Conseil national sur plusieurs points et de supprimer ainsi plusieurs divergences. En ce qui concerne le profilage, toutefois, la CIP-E s’en tient à son concept problématique avec seulement des ajustements rudimentaires. La commission s’écarte également de la version de la Chambre basse sur les points suivants: elle limite à cinq ans seulement la durée d’utilisation de données traitées pour évaluer la solvabilité d’une personne, ce qui est différent de la pratique actuelle. De plus, elle ne précise pas la définition des données génétiques alors que cela est nécessaire.

Évaluation des délibérations

Le Conseil des États a éliminé plusieurs divergences, ce que l’économie salue.

En ce qui concerne le profilage, la Chambre haute a cependant opté pour une réglementation différente de celle du Conseil national. Le risque élevé est précisé et se fonde sur la définition du profil dans le droit en vigueur. On ne saurait parler de compromis dans la mesure où le Conseil des États a maintenu sa solution et procédé à des adaptations cosmétiques uniquement. Ce faisant, il soulève de nouvelles questions en ce qui concerne l’application de la loi sans offrir d’avantages par rapport à la version du Conseil national. La décision du Conseil relative au profilage constitue, pour sa part, un véritable compromis.

Le Conseil des États n’a pas prolongé, de 5 à 10 ans, la durée d’utilisation des données personnelles pour l’évaluation du crédit. Les actes de défaut de bien se prescrivent après 20 ans. Pour des raisons pratiques, il doit rester possible d’utiliser les données pour évaluer la solvabilité d’une personne, même si elles datent de plus de 5 ans.

UNE ACTION NON COORDONNÉE DE LA SUISSE CRÉE UNE INSÉCURITÉ JURIDIQUE ET EST DOMMAGEABLE POUR L’INDUSTRIE

L’initiative populaire prévoit d’interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations et aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle le financement d’entreprises dont plus de 5% du chiffre d’affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de suivre le Conseil fédéral et la commission et donc de rejeter l’initiative populaire sans contre-projet.

Le but de l’initiative, œuvrer en faveur d’un monde pacifique, mérite notre soutien, c’est certain. Les milieux économiques considèrent toutefois que l’initiative adopte une approche inopportune et mise sur des instruments et des mesures qui ne sont ni efficaces ni coordonnés à l’échelle internationale. Au contraire, l’acceptation du projet aurait de nombreuses conséquences dommageables pour la place économique suisse.

Des questions de délimitation difficiles créent une grande insécurité juridique en particulier pour les PME

Une entreprise serait considérée comme un «producteur de matériel de guerre» dès lors que les activités concernées dépassent 5% de son chiffre d’affaires. L’interdiction concernerait donc de très nombreuses entreprises et soulèverait quantité de questions de délimitation. Sont concernées directement de grandes entreprises actives à l’échelle mondiale ayant notamment des activités importantes dans le domaine civil, comme des sociétés aéronautiques et de navigation spatiale. De nombreuses entreprises de taille moyenne qui agissent comme fournisseur de grandes entreprises pourraient aussi être concernées. Des PME suisses du secteur MEM, qui représentent un grand nombre d’emplois, pourraient être particulièrement touchées. À noter qu’on ignore ce qu’il adviendrait des biens pouvant être utilisés à des fins civiles et militaires, notamment en présence de modifications dynamiques qui devraient se refléter dans les seuils fixés.

L’indépendance de la BNS menacée

L’interdiction du financement d’entreprises considérées comme des producteurs de matériel de guerre demandée par l’initiative menacerait l’indépendance de la Banque nationale suisse (BNS). Celle-ci ne pourrait plus suivre sa stratégie de placement qui a fait ses preuves, et miser sur des actions et des fonds diversifiés sur la base des risques et des rendements. Or imposer des restrictions à sa politique de placement c’est affaiblir la BNS quant à son mandat relatif à la stabilité des prix. Ce serait dommageable pour la place économique ainsi que pour la prospérité en général.

Des charges administratives massives affaibliraient les institutions de prévoyance et les investisseurs institutionnels

L’initiative aurait par ailleurs un effet négatif sur les rendements des investisseurs institutionnels comme l’AVS/AI, les caisses de pension et les fondations. De nombreuses formes de participation directe et indirecte aux entreprises mentionnées, comme les actions et les fonds, seraient interdites. Dès lors les exigences de l’initiative réduiraient le panel de placement, ce qui alourdirait les coûts de gestion des portefeuilles des investisseurs institutionnels. Les charges administratives des prestataires de services financiers suisses pour l’examen et l’ajustement permanent des portefeuilles seraient immenses. Les investisseurs seraient donc contraints de désinvestir à contre-temps de leurs stratégies de placement durables et à long terme. Ces coûts supplémentaires inutiles induiraient des pertes de recettes du côté des institutions de prévoyance étatiques et privées, et impacteraient négativement leur situation financière. Des entreprises, en particulier des PME, pourraient devoir satisfaire des exigences accrues pour obtenir des crédits.

Une solution suisse unique au monde et non coordonnée resterait sans effet

En plus de ses nombreux défauts, l’initiative ne produirait pas l’effet escompté. D’une manière générale, une mesure dans le domaine du financement de l’industrie de l’armement limitée à la Suisse, et donc non coordonnée à l’échelle internationale, aurait un impact négligeable. Or il n’est pas question, dans le cadre des Nations unies ou d’autres organisations internationales, d’interdire mondialement des investissements dans les industries d’armement, ce que demande pourtant l’initiative. En cas d’acceptation de l’initiative, la Suisse cesserait de participer au débat international et devrait s’accommoder des conséquences négatives de sa décision, sans effets positifs en regard.

État des délibérations

Le Conseil des États, second conseil, examinera cette initiative populaire pendant la session d’été 2020. Sa Commission de la politique de sécurité (CPS-E) lui propose de recommander au peuple et aux cantons de la refuser (10 voix contre 1 et 2 abstentions). Elle a également refusé, par 10 voix contre 3, une proposition de renvoi – assortie de la recommandation de préparer un contre-projet indirect au moyen d’une initiative de commission.

Lors de la session de printemps 2020, le Conseil national a refusé l’initiative par 120 voix contre 71 et 2 abstentions. Il ne veut pas non plus d’un contre-projet indirect et a rejeté une proposition dans ce sens par 105 voix contre 87.

Le Conseil fédéral préconise également de soumettre l’initiative au peuple et aux cantons sans contre-projet direct ou indirect.

Évaluation des délibérations

L’économie se félicite de la décision du Conseil des États de suivre le Conseil national et de recommander le rejet de l’initiative populaire (32 voix contre 13) et du contre-projet indirect (31 voix contre 14). En cas d’acceptation, ces deux projets n’auraient pas produit les effets escomptés mais ils auraient créé des problèmes de délimitation considérables entre les sociétés concernées, affaibli inutilement les investisseurs institutionnels et menacé l’indépendance de la Banque nationale suisse (BNS).

OUI À UNE POLITIQUE D’ENCOURAGEMENT FÉDÉRALE DYNAMIQUE

Le Conseil fédéral propose une révision totale de la loi du 8 octobre 1999 sur la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité, qui constitue toujours la base de la Confédération dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation. Au cours des vingt dernières années, elle a uniquement fait l’objet d’adaptations ponctuelles et disparates. L’une des raisons est le changement répété du statut de la Suisse quant à sa participation aux programmes de formation européens, qui évoluent de manière dynamique.

Les pratiques d’encouragement actuelles montrent les limites du cadre légal actuel. En effet, le fait de rattacher les principaux instruments d’encouragement à une participation aux programmes de formation européens n’est plus en adéquation avec l’internationalisation de la formation. La loi en vigueur ne prévoit pas un ancrage équivalent pour les deux instruments (l’association aux programmes d’encouragement internationaux et la mise en œuvre de programmes suisses). Même la possibilité de confier des tâches essentielles en matière de mise en œuvre à une agence nationale est subordonnée à une participation aux programmes européens. De plus, la loi ne contient pas d’indications essentielles sur le but et les principes de la politique d’encouragement. Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral estime une révision totale nécessaire.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet.

Ancrage équivalent de la participation à des programmes de formation et de la mise en œuvre de programmes suisses

Cette révision place sur un pied d’égalité la participation à des programmes de formation européens et la solution autonome élaborée par la Suisse. Elle sépare la coopération et la mobilité internationales en matière de formation de la participation à des programmes de formation européens. Du point de vue des milieux économiques, cette séparation est judicieuse. Elle crée effectivement des bases légales permettant aux étudiants de Suisse d’effectuer un échange international indépendamment d’une éventuelle participation à Erasmus.

Confier un mandat à la FPEM, en tant qu’agence nationale d’encouragement

La mise en œuvre de ce changement serait confiée à une agence de promotion nationale. Conformément aux explications, la Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (FPEM / Movetia), soutenue par la Confédération et les cantons, est la seule organisation à satisfaire les conditions requises pour assumer les tâches d’une agence de promotion nationale. Organisée en tant que fondation de droit privé, elle serait transformée en une institution de droit public. La future agence de promotion doit posséder l’expertise et les capacités nécessaires mais aussi travailler de manière efficace sous l’angle des coûts. Il convient donc de vérifier si un appel d’offres public est possible et judicieux. Il faut aussi examiner la transformation de la FPEM en une organisation de droit public, une idée à concrétiser uniquement si elle se révèle pertinente. Cette question ne fait pas l’objet de la présente révision totale et sera traitée dans un projet séparé.

État des délibérations

Le Conseil des États, premier conseil, examinera la motion au cours de la session d’été 2020. Sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-E) lui propose, à l’unanimité, de l’accepter.

Évaluation des délibérations

L’économie se félicite de l’acceptation unanime du projet de loi par le Conseil des États. En plaçant sur un pied d’égalité la participation à des programmes de formation européens et des solutions autonomes élaborées par la Suisse, la Chambre haute a posé les bases pour une promotion efficace des échanges dans le domaine de la formation. Il faut espérer que le Conseil national se ralliera à sa décision.

LE MESSAGE FRI DU CONSEIL FEDERAL RENFORCE LA FORMATION ET LA RECHERCHE SUISSES

Le Conseil fédéral propose de consacrer 27 899 millions de francs à la promotion de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2021-2024. La Suisse doit rester un leader dans ce domaine fondamental pour sa prospérité et relever les défis actuels tels que la transition numérique de l’économie et de la société. Au-delà des moyens financiers pour les quatre prochaines années, le Conseil fédéral propose également d’adapter ponctuellement les bases légales.

Le Conseil fédéral prévoit une enveloppe de près de 28 milliards de francs, soit 2 milliards de plus environ que pour la période FRI actuelle (2017-2020). Sur la base des hypothèses actuelles relatives à l’évolution de l’inflation, cela correspond à une croissance annuelle moyenne de 2,2% (nominale) ou à une croissance réelle de 1,5% par an en moyenne. Cette enveloppe ne tient pas compte des participations éventuelles aux programmes de recherche de l’UE, car on ignore à l’heure actuelle si la Suisse pourra y participer et dans quelle mesure.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter le projet selon la version du Conseil fédéral, avec quelques modifications ponctuelles, car la majorité des propositions de la CSEC-E sont à rejeter.

La qualité du système de formation est un atout majeur de la place économique. Cela vaut pour la formation et pour la recherche. À cela s’ajoute que les hautes écoles et l’économie sont dépendantes l’une de l'autre et qu’une recherche publique de qualité est une condition préalable importante pour une recherche privée de qualité. Les branches MINT en particulier revêtent une grande importance.

Le message FRI du Conseil fédéral renforce la formation et la recherche suisses. Il est équilibré et bien argumenté. economiesuisse salue le fait que le domaine FRI continue d’être prioritaire lors de l’allocation des fonds et que des taux de croissance modérés sont proposés pour l’ensemble des domaines. Le message évoque explicitement l’accroissement de l'efficacité et prévoit que les thèmes transversaux soient traités dans le cadre des instruments de financement existants, deux éléments qui sont dans l’intérêt de l’économie.

economiesuisse se félicite de l’acceptation du postulat de la commission qui charge le Conseil fédéral de présenter les canaux qu’il entend utiliser et la base légale sur laquelle il souhaite s’appuyer pour verser, à partir de 2025, aux établissements de rechercher les contributions fédérales attribuées jusqu’à présent (20.3462).

De plus, deux problèmes du domaine FRI doivent être résolus à moyen terme:

  • Premièrement, il faut réduire la forte proportion de dépenses liées. Dans le domaine FRI, les dépenses de formation professionnelle, des universités et hautes écoles spécialisées sont fixées dans la loi. Une coupe budgétaire affecte donc les EPF, le FNS et Innosuisse de manière supérieure à la moyenne. Cela est problématique car ces institutions fédérales ont une grande importance pour la qualité de la recherche suisse.
  • Deuxièmement, les institutions de recherche doivent bénéficier d’une plus grande flexibilité financière. Toute une série de projets du FNS ou d’Innosuisse courent sur plusieurs années. Des règles rigides empêchent ces deux institutions d’utiliser leurs fonds de manière flexible. Elles ont souvent des soldes de crédit en fin d’année. Ce problème devra être résolu dans le cadre de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI).

État des délibérations

Le Conseil des États, premier conseil, examinera ce projet pendant la session d’été 2020. Sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E) lui propose d’investir 28,1 milliards de francs suisses dans le domaine FRI au cours des quatre prochaines années. Cela représente une augmentation de 200 millions par rapport aux 27,9 milliards proposés par le Conseil fédéral.

Évaluation des délibérations

Les milieux économiques soutiennent les décisions du Conseil des États concernant la poursuite du financement d’Innosuisse et du Fonds national suisse (FNS). La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a eu raison de rejeter les propositions de minorité et de refuser de créer des fonds séparés sur le thème transversal de la durabilité, par exemple.

L’économie est par contre opposée à la levée du blocage des crédits. Le Conseil fédéral a besoin d’une certaine marge de manœuvre dans les négociations avec l’UE, car les conditions de participation de la Suisse au programme Horizon Europe restent incertaines.