Réponse à une consultation

Contre l’introduction de la juridiction constitutionnelle, pour la primauté de la démocratie

La Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite élargir la juridiction constitutionnelle. Pour ce faire, elle a élaboré une initiative parlementaire. economiesuisse s’oppose à l’introduction de la juridiction constitutionnelle en raison de considérations relatives aux principes de l’État de droit.