Accord institutionnel Suisse-UE

Au terme de négociations intensives avec l’UE, le Conseil fédéral a publié, le 7 décembre 2018, la proposition d’accord-cadre institutionnel et ouvert une consultation. economiesuisse salue cette décision, qui met un terme aux spéculations et donne la possibilité de mener un vaste débat sur un accord important pour la Suisse.

La Suisse et l’UE sont des partenaires commerciaux importants l’un pour l’autre. Au total, 52% des exportations suisses sont destinées au marché intérieur européen et 70% de nos importations viennent de l’UE. Dès lors, il est décisif de garantir et de développer les bases contractuelles de ces relations commerciales étroites. L’accord institutionnel pose des bases stables tournées vers l’avenir pour les relations commerciales avec l’UE. Il permet également de conclure d’autres accords d’accès au marché et d’approfondir la collaboration dans d’autres domaines. Nous avons réuni sur cette page des informations générales.

Notre position

  • L’économie suisse a un intérêt vital à des relations contractuelles avec l’UE stables et tournées vers l’avenir. La valeur économique des accords bilatéraux d’accès au marché est estimée à 20 voire 30 milliards de francs par an.
  • Conclure un accord institutionnel est indispensable pour poursuivre la voie bilatérale. C’est pourquoi les milieux économiques soutiennent l’accord.
  • Des clarifications sont toutefois nécessaires. Celles-ci concernent l’étendue de l’obligation de reprise du droit, les aides d’État et le rôle des partenaires sociaux selon la législation européenne sur le détachement de travailleurs.
  • Après la signature de l’accord institutionnel par le Conseil fédéral, il s’agira de reprendre les négociations sur tous les dossiers et de se mettre d'accord sur les prochaines étapes (feuille de route) pour la conclusion de nouveaux accords et un approfondissement de la collaboration.
  • Les milieux économiques suisses ont défini quatre priorités pour les relations Suisse-UE: accès au marché, compétitivité internationale, souveraineté et sécurité juridique. Aucun autre modèle relationnel ne représente une alternative équivalente à la voie bilatérale sur ces points.

Publications de la Direction des affaires européennes DAE

Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a publié la proposition d’accord institutionnel. L’accord ayant été négocié en français, c’est la version française qui fait foi.

Lire la proposition d'accord

Également le 7 décembre 2018, la DAE a publié un résumé de la proposition d’accord et des négociations.

Accord institutionnel Suisse-UE: l'essentiel en bref

En janvier, la DAE a publié un document explicatif sur l’accord institutionnel.

Accord institutionnel Suisse-UE: document explicatif

Les relations bilatérales étroites entre la Suisse et l’UE ressortent clairement de cette publication (en allemand) qui contient des chiffres intéressants:

Schweiz–EU in Zahlen

 

Autres publications sur ce thème

La professeure Christa Tobler et Jaques Beglinger, membre de la direction de SwissHoldings, complètent régulièrement leurs explications juridiques sur l’accord institutionnel. La version actuelle peut être téléchargée sur le site internet eur-charts.eu.

Guide to the institutional negotiations Switzerland – EU

Avenir Suisse a publié une évaluation de l’accord institutionnel focalisée sur le marché du travail. Celle-ci montre les effets positifs de la voie bilatérale sur le marché du travail et l’impact économique de la protection des salaires.

Évaluation de l'accord institutionnel avec l'UE - accent sur le marché du travail

Dans le cadre des consultations réalisées le 16 janvier 2019 sur l’accord-cadre institutionnel, le Conseil fédéral a invité les deux commissions de l’économie et des redevances (CER) à prendre position. La CER-N a procédé à des auditions en prévision de cette consultation. Par ailleurs, elle a demandé des avis de droit aux professeurs Carl Baudenbacher et Philipp Zurkinden. Le premier s’est concentré sur le dispositif de règlement des différends prévu dans l’accord institutionnel.

Rechtsgutachten zur Streitentscheidungsregelung des InstA zu Handen der Kommission des Nationalrates für Wirtschaft und Abgaben WAK

Le second examine, d’une part, les aides d’État, l’accord de libre-échange Suisse-UE et d’autres questions.

Institutionelles Abkommen - Rechtsgutachten zuhanden der WAK-N

D’autre part et en collaboration avec Bernhard C. Lauterburg, il évalue les conséquences de l'accord institutionnel sur les mesures d’accompagnement.

Institutionelles Abkommen — Rechtsgutachten zuhanden der WAK-N: Auswirkungen auf die flankierenden Massnahmen

L’accord institutionnel Suisse-UE: chronologie

29 novembre 2018 – Le Conseil des États conditionne le versement d’une deuxième contribution à l’élargissement de l’UE à la suppression de toutes les mesures discriminatoires.

7 décembre – Le Conseil fédéral prend acte du résultat des négociations. La proposition d’accord est publiée en français, la langue de négociation. Le Conseil fédéral invite le DFAE à consulter les Commissions de politique extérieure du Parlement, les cantons, les partis politiques, les partenaires sociaux et d’autres milieux concernés.

17 décembre – La Commission européenne prolonge l’équivalence boursière de six mois, jusqu’à fin juin 2019.

14 janvier – economiesuisse publie un premier dossierpolitique sur l’accord institutionnel.

15 janvier – La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) réalise une audition publique sur l’accord institutionnel avec des experts.

16 janvier – Le Conseil fédéral fixe les modalités pour les consultations relatives à la proposition d’accord institutionnel. Il examinera le résultat des consultations au printemps. La proposition d’accord a été traduite en allemand et en italien en prévision des consultations. Un document explicatif a été publié dans les trois langues officielles de la Suisse.

31 janvier – Dans le cadre de sa conférence de presse annuelle, economiesuisse s’exprime en faveur de la conclusion de l’accord institutionnel tout en demandant la clarification de trois points.

1er février – economiesuisse publie son deuxième dossierpolitique sur l’accord institutionnel.

12 février – Audition d’économistes sur l’importance des accords bilatéraux: des économistes d’Avenir Suisse, du KOF, du Seco, de Swissmem, d’economiesuisse et d’autres institutions s’adressent aux médias pour montrer l’importance des accords bilatéraux avec l’UE sous différents angles.

19 février – Le Conseil de l’Union européenne publie des conclusions sur les relations de l’UE avec la Suisse. Il appelle le Conseil fédéral à accepter l’accord et à le soumettre au Parlement pour approbation.

19 février – economiesuisse publie son troisième dossierpolitique sur l’accord institutionnel.

23 février – Le groupe PLR décide de recommander un «oui de raison» à l’accord institutionnel.

13 mars – Le Conseil des États rejette la motion du conseiller aux États Thomas Minder. Celle-ci demande au Conseil fédéral ne pas parapher ni de signer l’accord institutionnel.

18 mars – Le Conseil national accepte sur le principe la deuxième contribution à l’élargissement de l’UE, mais suit le Conseil des États et conditionne son versement à la suppression de toutes les mesures discriminatoires de l’UE.