Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé d’abolir le droit de timbre d’émission sur les fonds propres. Il s’agit d’une taxe qui prétérite inutilement les investissements. Concrètement, la suppression de cet impôt bénéficiera aux petites, moyennes et grandes entreprises qui lèvent des fonds et constituent ainsi un coussin de sécurité pour les périodes de crise.
Le droit de timbre d’émission pèse sur les fonds propres porteurs de risque. Cet impôt est particulièrement contre-productif en cas de crise économique, lorsque les entreprises ont besoin de nouveaux capitaux pour couvrir les pertes et éviter la faillite. Si l’on souhaite éviter d’en appeler à l’aide de l’État, l’injection de fonds privés est clairement préférable. Or elle est taxée, ce qui est illogique. Les milieux économiques demandent depuis longtemps l’abolition du droit de timbre d’émission, précisément parce qu’il pénalise le financement privé.
Les capitaux propres – porteurs de risque – sont nécessaires pour absorber les pertes et représentent un coussin de sécurité qui permet aux entreprises de résister. Le prélèvement d’un droit de timbre sur les fonds propres porte atteinte à la neutralité du financement, favorise le financement par l’endettement et est donc clairement nuisible à l’économie dans son ensemble. De plus, parce qu’il est prélevé sur la substance investie – indépendamment de la rentabilité des investissements – il porte atteinte au principe de l’imposition selon la capacité économique.
Près de la moitié des entreprises ayant dû payer ce droit de timbre ont levé des montants inférieurs à un million de francs. Si on considère les émissions de fonds jusqu’à 10 millions, 80% à 90% des entreprises concernées ces dernières années étaient des PME. Il est vrai toutefois que les grandes entreprises génèrent l’essentiel des recettes fiscales. Ainsi, un peu moins de la moitié des recettes sont générées par une trentaine d’entreprises, qui représentent un peu plus de 1% des sociétés soumises au droit de timbre d’émission sur une année. Ces chiffres montrent l’impact notable du droit de timbre sur l’économie. Une fois la franchise dépassée (le premier million), les charges supplémentaires sont les mêmes pour toutes les entreprises, proportionnellement à l’augmentation des capitaux propres.
Les start-up qui ont besoin de nouveaux capitaux propres pour se développer doivent payer le droit de timbre d’émission avant même d’avoir réalisé un seul franc de bénéfice. Les petites entreprises ne sont pas à l’abri non plus: l’expérience montre que la franchise est rapidement dépassée au cours du cycle de vie.
Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
