# 2 / 2017
13.03.2017

Pour un financement hospitalier efficace

La plus importante réforme de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) est entrée en vigueur en 2012. Le nouveau financement hospitalier qu’elle a introduit a apporté beaucoup d’améliorations. Mais le projet s’est arrêté à mi-chemin. Le rôle multiple des cantons et le financement non transparent empêchent d’exploiter pleinement le potentiel de la réforme. À de nombreux endroits, la concurrence entre prestataires de soins reste bridée.

L’essentiel en bref

Le nouveau financement hospitalier est un cas d’école de la relation que l’État entretient avec la concurrence. La plus importante réforme à ce jour de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) a amélioré la concurrence entre prestataires de soins dans un domaine très réglementé. Elle avait quatre objectifs: 1) introduire un système de financement uniforme, axé sur des prestations rémunérées au forfait par cas, 2) garantir aux assurés l’accès aux meilleurs hôpitaux de Suisse, 3) stimuler la concurrence et encourager les adaptations structurelles et 4) augmenter la transparence au niveau des coûts et de la qualité. Depuis son entrée en vigueur, la réforme a apporté beaucoup d’améliorations. Elle continue cependant de se heurter à deux écueils qui empêchent le nouveau financement hospitalier d’être réellement efficace. Le premier est le rôle multiple joué par les cantons, à la fois responsables de la planification hospitalière, fournisseurs et financeurs de prestations ou encore arbitres lors de litiges sur les tarifs. Cette gouvernance imparfaite entrave la concurrence entre prestataires de soins au niveau de la qualité ainsi que les adaptations structurelles nécessaires. Le deuxième problème est l’insuffisance de transparence: le financement des prestations d’intérêt général et des investissements doit devenir plus transparent. Le retard pris en comparaison internationale par le transfert de prestations du stationnaire vers l’ambulatoire est dû au financement différencié de ces deux domaines et à l’absence de produits dans les assurances complémentaires qui couvriraient les prestations ambulatoires. En bref: le nouveau financement hospitalier dispose d’un grand potentiel d’amélioration à exploiter.

Position d’economiesuisse

  • Le nouveau financement hospitalier représentait une étape, attendue depuis longtemps, dans la bonne direction. Aujourd’hui, son potentiel n’a pas encore été entièrement exploité en raison d’une gouvernance imparfaite et d’une transparence insuffisante.
  • La mise en œuvre du nouveau financement hospitalier dans les cantons mérite d’être améliorée.
  • Les cantons devraient abandonner leur rôle multiple et ne conserver que celui de régulateur.
  • Le financement des prestations d’intérêt général et des investissements doit gagner en transparence. Il faudrait aussi uniformiser le financement des prestations ambulatoires et des prestations stationnaires.
  • La concurrence intercantonale entre prestataires de soins doit devenir plus vive. Les départements cantonaux de la santé ne devraient pas la brider. Dans tous les cantons, la concurrence entre prestataires de soins doit être bénéfique de manière égale à la population.

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