Affaiblir l'État de droit, c'est nuire aussi à la Suisse

L’initiative de mise en œuvre de l’UDC est dangereuse sous les angles de l'État de droit, de la société et de l'économie, et doit fermement être refusée. C’est la conclusion à laquelle est arrivée economiesuisse dans son nouveau « dossierpolitique » consacré à ce projet soumis en votation le 28 février 2016. La Fédération des entreprises suisses estime que l’initiative durcirait sensiblement la législation, qu’elle ignore les accords de droit international et met sur un pied d’égalité, d’une part, des étrangers qui ont grandi et sont allés à l’école en Suisse et, d’autre part, des individus qui s’adonnent au tourisme criminel ainsi que des criminels professionnels.

En 2010, la population a accepté à une faible majorité l’initiative sur le renvoi, et approuvé ainsi un durcissement net de la pratique en matière de renvoi. Bien que le Parlement ait mis en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles dans le délai imparti, l’UDC souhaite maintenant durcir encore cette pratique avec l’initiative de mise en œuvre. Dans son dernier « dossierpolitique », economie-suisse montre pourquoi l’initiative poserait problème en matière de sécurité du droit et écornerait la réputation internationale de la place économique.

Aux yeux de l’organisation, un élément majeur est l’incompatibilité du renvoi automatique sans examen au cas par cas, demandé par l’UDC, avec l’accord sur la libre circulation des personnes. En cas d’acceptation, il serait encore plus difficile de trouver un accord avec l’UE pour la poursuite de la voie bilatérale. À cela s’ajoute que le projet ignore des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de plusieurs conventions de l’ONU. Il est par ailleurs problématique que l’initiative de l’UDC entraîne des frais supplémentaires se chiffrant en millions pour l’appareil judiciaire des cantons, sans garantie que les bonnes personnes soient expulsées.

Inégalité de traitement injustifiée

Aux yeux d’economiesuisse, il est particulièrement choquant que des personnes qui ont grandi ici et sont bien intégrées soient discriminées massivement par cette initiative. Une personne qui a été condamnée à une sanction pécuniaire quelconque au cours des dix dernières années et qui se rend coupable de lésions corporelles simples doit obligatoirement quitter le pays. On ne ferait pas que déchirer des familles, on perdrait également tous les investissements réalisés dans la formation de ces personnes. Monika Rühl, directrice d’economiesuisse, a déclaré : « Cette initiative est non seulement contraire aux droits de l’homme, mais elle est également absurde sur le plan économique. » Assimiler des secondos à des criminels professionnels, c’est aller à l'encontre des intérêts de la Suisse. Aussi economiesuisse a-t-elle décidé de prendre position contre cette initiative.