Réponse à une consultation

Révision partielle de l’ORTV

Le remplacement de la redevance actuelle par une taxe sur la radio et la télévision n’est pas un projet de première importance. Cela dit, le projet de révision étend également le cercle des assujettis et menace les règles concurrentielles. economiesuisse s’engage en faveur d’un système de perception efficace et de conditions identiques pour tous.