En 2006, les Chambres fédérales ont éliminé leurs divergences et se sont prononcées pour une ouverture contrôlée du dernier kilomètre. Il s'agit maintenant de transposer cette décision rapidement et avec logique.

Sur la question de l’accès à haut débit (actuellement l’ADSL), les Chambres fédérales ont fini par s’entendre. La loi règle ce domaine de manière exhaustive tout en limitant l’accès au haut débit à quatre ans. C’est le délai pendant lequel les fournisseurs concurrents devront mettre en place leurs propres infrastructures. Les autres dispositions du projet (renforcement de la protection des consommateurs, interdiction des spams) n’étaient pas controversées.

economiesuisse se réjouit de l’ouverture du dernier kilomètre, car celle-ci va dans le sens d’une libéralisation et d’une ouverture du marché. Notre fédération mesurera l’adéquation de la réglementation à l’aune des critères suivants d’importance équivalente:

–	garantie de la sécurité juridique ;
–	application des principes du droit de la concurrence;
–	limitation des interventions sectorielles;
–	absence d’une compétence d’intervention d’office (ex ante) ;
–	incitation à investir.