Améliorer la compétitivité fiscale internationale : une tâche permanente
L’avance de la Suisse en matière d’imposition des entreprises est constamment menacée. Au cours de la dernière décennie, l’imposition frappant les bénéfices a, de façon générale, plutôt été abaissée. La Suisse a procédé à plusieurs réformes en ce sens. Mais les réformes prennent du temps en Suisse, et notre pays est aussi mis sous pression par des Etats ou groupes d’Etats qui cherchent à récupérer des recettes fiscales.

C’est ainsi que l’Union européenne conteste les régimes fiscaux cantonaux accordés aux holdings et autres sociétés d’administration (différend fiscal). La crise financière et économique, que la plupart des Etats ont combattue par une forte augmentation de leurs dépenses, est aussi susceptible de renforcer les revendications d’autres pays à l’égard de la Suisse, dans le but de récupérer des recettes fiscales.
 
Poursuivre les réformes
La fiscalité étant un élément clef en termes d’attractivité économique, la Suisse a  intérêt à faire en sorte d’améliorer sa position en permanence.. Elle l’a déjà fait une première fois en 1997 (réforme de la fiscalité des entreprises I), puis en atténuant la double imposition économique frappant les entreprises et leurs propriétaires (réforme de la fiscalité des entreprises II, adoptée en votation populaire le 24 février 2008). Le Parlement a également révisé la loi sur la TVA, pour en améliorer la sécurité juridique et la cohérence. Cette révision technique entrera en vigueur en 2010. Le Parlement aura encore à traiter la question du taux unique, qui aurait pour avantage de simplifier encore le système tout en donnant des impulsions de croissance. La réforme de la fiscalité des entreprises III sera prochainement soumise à consultation. Il s’agit, pour le Conseil fédéral, de renforcer la compétitivité fiscale suisse tout en réfrénant les revendications européennes.

Les milieux économiques insistent sur la nécessité d’améliorer en permanence la compétitivité fiscale. Ils revendiquent des corrections au niveau de l’assiette fiscale (par exemple élargissement de la déduction des pertes, prise en compte d’une perspective centrée sur le groupe, allègements ciblés pour la recherche et le développement) comme au niveau de la suppression des impôts indépendants du rendement (impôt sur le capital, droits de timbre, droits de mutation, etc.).  Ces réformes doivent permettre de renforcer  renforcer l'attrait de notre pays pour les sociétés internationales.