Les petites économies et les pays d’Europe de l’Est sont les plus dynamiques en matière de réformes fiscales. Ce sont en particulier les impôts frappant les entreprises qui sont réaménagés pour rendre le site économique plus attrayant. Des réformes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune contribuent également à réduire la quote-part fiscale. Le poids des différents impôts par rapport à l’ensemble des recettes fiscales varie passablement d’un pays à l’autre. D’une manière générale, dans les pays de l’UE, le produit des impôts sur la consommation est beaucoup plus important qu’aux Etats-Unis, au Japon ou en Suisse.
Si l’on considère la moyenne pour l’ensemble des pays de l’OCDE, on constate que les impôts sur la consommation étaient en 2003 la source de recettes la plus productive pour les pouvoirs publics. Les prélèvements sociaux se sont également alourdis. En revanche, les recettes de l’impôt sur le revenu reculent. La structure fiscale de la Suisse se caractérise par une forte dépendance vis-à-vis des impôts directs. En comparaison internationale, la Suisse prélève des impôts relativement élevés sur la fortune, mais les impôts sur la consommation sont moins élevés. Pour ce qui est de l’imposition du revenu, la Suisse se situe maintenant dans la moyenne.
Imposition des entreprises : les taux d’imposition du bénéfice diminuent
En tant qu’élément de l’imposition des entreprises, les impôts sur le bénéfice jouent un rôle important dans le choix du site d’implantation pour les entreprises actives à l’échelle internationale. L’Irlande et les pays d’Europe de l’Est, en particulier, utilisent leur marge de manœuvre fiscale pour créer des conditions-cadre plus attrayantes. Ces pays qui appliquent des taux d’imposition du bénéfice inférieurs à 20% possèdent des places économiques très attrayantes. Cette concurrence entre les sites n’est pas étrangère à la décision de l’Autriche, du Danemark et des Pays-Bas de baisser leurs taux d’imposition des entreprises en 2005. D’ailleurs, ces taux ont diminué dans la majorité des pays. La moyenne pour l’OCDE se situe dix points de pourcentage au-dessous de celle de 1996.
La Suisse perd ainsi son avance d’antan. Compte tenu du potentiel d’attractivité des taux d’imposition, la Suisse a tout intérêt à améliorer sa position.
Charge fiscale en Suisse : supérieure à la moyenne de l’UE
Dans la statistique officielle de l’OCDE, la Suisse se trouve encore parmi le groupe des pays avantageux sur le plan fiscal. Il ne faut cependant pas en conclure que la Suisse est un pays fiscalement avantageux en comparaison internationale. En effet, contrairement à d’autres pays, la Suisse finance une part substantielle de ses prestations sociales via des cotisations obligatoires en faveur d’institutions de droit privé, qui ne sont pas prises en considération dans la quote-part officielle. Ces versements comprennent les primes de l’assurance de base versées aux caisses maladie, les cotisations d’assurance accidents, la prévoyance professionnelle et les cotisations aux caisses d’allocations familiales. Quelque 56 milliards de francs, soit 13 % du PIB, ne sont pas pris en considération dans la quote-part fiscale officielle. Or il est décisif d’en tenir compte pour comparer les charges fiscales, car d’autres pays financent des prestations sociales similaires avec les impôts. Dès lors qu’on additionne aux impôts toutes les contributions obligatoires, la quote-part fiscale de la Suisse atteint 43,1 % en 2005. Elle est donc largement supérieure à la moyenne des Etats européens.
La Suisse doit agir
En réaction à la concurrence entre les places économiques, des concepts fiscaux comme le système dual scandinave ou le modèle à taux unique slovaque suscitent un intérêt marqué et se font une place dans l’agenda politique de notre pays. En tant que petite économie ouverte vers l’étranger, la Suisse a besoin d’un système fiscal concurrentiel à l’échelle internationale. Aussi, il est nécessaire de mettre en œuvre, progressivement mais de manière cohérente, les mesures prévues par une réforme dont l’importance a été reconnue. Compte tenu de l’évolution de la fiscalité extrêmement négative en comparaison internationale, observée dans les années 1990, les réformes réalisées en Suisse sont encore trop lentes et trop timorées. Pour continuer de se mesurer aux meilleurs, une politique financière efficace et durable ainsi qu’un système fiscal concurrentiel sont indispensables. La Suisse ne peut se contenter de demi-mesures, en particulier en ce qui concerne la réforme de l’imposition des entreprises.