Fiscalité des entreprises
La dynamique des réformes fiscales est forte à l’échelle internationale depuis un certain nombre d'années. Les petites économies en particulier utilisent leur marge de manœuvre en matière de réglementation pour rendre leur système fiscal aussi attrayant que possible dans la perspective de la concurrence entre sites économiques. En Suisse, par définition, les réformes n'avancent que lentement et timidement. Pour rester parmi les meilleurs, une politique financière efficace et durable ainsi qu’un système fiscal concurrentiel sont indispensables.
economiesuisse s'est fortement engagée en faveur de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises, adoptée par le souverain le 28 février 2008. D'autres mesures seront nécessaires - réforme III - devront garantir, voire améliorer, la compétitivité fiscale suisse des entreprises en comparaison internationale.
Fiscalité des personnes physiques
En ce qui concerne l’imposition des couples et de la famille, les mesures immédiates adoptées par le Parlement atténuent sensiblement la discrimination fiscale des couples mariés depuis 2008. Le modèle soumis en consultation sur le choix du système d'imposition doit apporter une solution acceptable du point de vue des politiques économique et sociale.
TVA
Une nouvelle loi sur la TVA a été mise sous toit en juin 2009. Elle entrera en vigueur en 2010. Soutenu depuis de longues années par les milieux économiques, ce projet - volet technique d'une réforme en deux phases - rend la TVA un peu moins complexe, systèmatise la possibilité de déduire l'impôt anticipé et améliore la sécurité juridique en réduisant le formalisme. Il entraînera aussi une réduction des coûts pour l'économie à hauteur de quelques centaines de millions de francs. La TVA reste toutefois un impôt complexe et une taxe occulte importante subsiste. C'est pourquoi economiesuisse soutient l'introduction d'un taux unique et bas, qui simplifiera encore le système et induira des effets économiques positifs.