Société anonyme et droit comptable

Les conditions-cadre légales jouent un rôle croissant dans le contexte de la concurrence mondiale entre places économiques. Ainsi, le droit des sociétés est de plus en plus décisif pour le succès de notre place économique.

Un droit des sociétés moderne et flexible fait partie des conditions-cadre d’une place économique attrayante. Deux éléments fondamentaux pour attirer des entreprises dans notre pays sont la souplesse en matière d’organisation des entreprises sur le plan juridique et une sécurité juridique suffisante.

La société anonyme est la forme d’entreprise qui a le plus de succès. Le droit des sociétés anonymes revêt donc une importance particulière pour la place économique suisse. Cela vaut surtout pour les entreprises suisses dont les actions sont cotées en Bourse : ces quelque 300 sociétés génèrent un franc sur six et paient plus de 40 % de l’ensemble des impôts sur les sociétés.

 

La flexibilité est cruciale
Un droit de la société de qualité se caractérise par une grande flexibilité en ce qui concerne l’organisation des entreprises. Une attribution juridiquement sensée des tâches, compétences et responsabilités au sein d’une entreprise est également importante. De plus, les interventions de l’État doivent se limiter aux domaines où elles sont absolument nécessaires.

Équilibre entre législation et autorégulation 
Des possibilités d’organisation idéales supposent un équilibre savant entre exigences légales et autorégulation. Certains principes importants doivent être ancrés dans la loi. De même, il convient de fixer dans la loi les droits et les obligations des différents acteurs tout en veillant à préserver l’autonomie des entreprises en matière d’organisation. Les prescriptions légales doivent donc laisser une place pour une autorégulation flexible.

Gouvernement d’entreprise
Le droit suisse des sociétés anonymes décrit dans les grandes lignes l’équilibre des pouvoirs à respecter pour la société anonyme, la forme d’entreprise la plus courante dans notre pays. Des lignes directrices exhaustives ont également été élaborées en matière de gouvernance d’entreprise. Celles-ci établissent des principes relatifs à la conduite des entreprises destinés à la direction de ces dernières. Ces principes axés sur les intérêts des actionnaires visent à instaurer une transparence maximale et un rapport équilibré entre conduite de l’entreprise et contrôle tout en maintenant la capacité de décision et l’efficience de la direction. Un bon gouvernement d’entreprise a pour but de garantir une croissance durable de la valeur de l’entreprise à long terme. Son aménagement concret dépend de divers paramètres, comme la structure du capital, la taille de l’entreprise, ses activités et la concurrence. Il est dès lors important que les actionnaires puissent mettre en place la gouvernance d’entreprise de leur choix. Pour ce faire, ils s’appuieront sur un processus transparent garantissant la libre expression de la volonté.

Autorégulation en matière de gouvernance d’entreprise
En Suisse, deux instruments d’autorégulation sont en vigueur depuis 2002 : le « Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise » et la directive SWX de la Bourse suisse. Ces textes sont continuellement adaptés. Ainsi, la directive SWX a été adaptée en 2007 pour tenir compte de l’obligation de publier les rémunérations ancrée dans la loi. En automne 2007, une annexe a été ajoutée au Code suisse en lien avec les débats sur les rémunérations et les parachutes dorés. Cette annexe recommande de faire participer les actionnaires de manière appropriée au débat sur le système de rémunération. La pratique montre qu’un nombre croissant d’entreprises suisses suivent cette recommandation. Les sociétés du SMI qui suivent les recommandations du Code suisse représentent désormais une capitalisation boursière de 85 %.

  Nouvelle édition du Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d'entreprise
 New edition Swiss Code of Best Practice for Corporate Governace English 

Surveillance des systèmes de rémunération des établissements financiers
La FINMA a publié une circulaire spécifique pour les établissements financiers.

Mise à jour des instruments d’autorégulation à la suite du débat sur les rémunérations
Les entreprises étant désormais tenues de publier les indemnités versées aux membres du conseil d’administration et de la direction, celles-ci sont vérifiées par les réviseurs dans le cadre du rapport annuel, qui est ensuite soumis aux actionnaires pour approbation. La nouvelle annexe du Code suisse est composée de dix recommandations concernant la rémunération des membres du conseil d’administration et de la direction. Elle prévoit notamment que seuls des membres du conseil d’administration indépendants soient élus au comité de rémunération et que le système de rémunération récompense des comportements visant la réussite à moyen et à long termes. En vertu de cette annexe, il importe aussi d’éviter les mauvaises incitations et d’exclure en principe les parachutes dorés et les indemnités de départ. Il est encore recommandé de soumettre chaque année aux actionnaires un rapport sur la politique en matière de rémunération et de faire participer l’assemblée générale de manière appropriée au débat sur le système rémunération.

Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable
La question de la reprise dans la loi des recommandations du Code suisse relatives aux rémunérations de 2007 doit être examinée dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. En ce qui concerne cette révision, economiesuisse s’engage en faveur d’un renforcement des droits des actionnaires en vue de leur participation au débat sur les rémunérations. La révision assouplit les structures du capital et modernise l’assemblée générale, ce dont economiesuisse se félicite. L’occasion devrait également être saisie de trouver une solution adaptée pour régler le problème des actions dispo. Sur les autres points, la comptabilité par exemple, il importe d’éviter des charges administratives inutiles et coûteuses, excessives pour les petites et moyennes entreprises. Les milieux économiques aspirent à un droit de la société anonyme qui tienne compte des besoins de toutes les entreprises, des grandes comme des PME.

Contre-projet à l’initiative Minder
L’initiative « contre les rémunérations abusives » (initiative Minder) poursuit peut-être un objectif justifié. Elle renferme cependant des défauts de construction juridiques dangereux et prévoit un traitement identique de toutes les sociétés suisses cotées en Bourse, indépendamment de leur taille. Cela aurait des conséquences néfastes non seulement pour les entreprises mais pour l’économie dans son ensemble. Les sociétés anonymes cotées en Bourse sont un pilier important de l’économie suisse : elles génèrent directement un sixième du PIB alors qu’elles sont moins de 300. En Suisse, ces sociétés paient plus de 40 % de l’ensemble des impôts sur les entreprises et représentent directement et indirectement quelque 600 000 emplois. Le Parlement doit traiter les points abordés dans l’initiative Minder dans le cadre de la révision actuelle du droit de la société anonyme et en tenir compte dans un contre-projet évitant les défauts de construction juridiques de l’initiative.

Position d’econonomiesuisse
Dans le contexte de la concurrence internationale entre sites économiques, il est essentiel que la Suisse mette à disposition des règles plus souples et moins coûteuses pour les activités entrepreneuriales et qu’elle veille à conserver la confiance des investisseurs.
Un droit des sociétés moderne et flexible fait partie des conditions-cadre d’une place économique attrayante. Fondamentalement, les propriétaires d’une société doivent pouvoir définir eux-mêmes le mode d’organisation de leur entreprise.
L’assouplissement des structures du capital proposé à l’occasion de la révision du droit de la société anonyme étend les possibilités d’action des entreprises, ce qui mérite d’être salué.

Pour ce qui concerne les exigences de l’initiative Minder, il convient de les intégrer à un contre-projet. Toutefois, il faut veiller à corriger les défauts dangereux de l’initiative.