economiesuisse - Consultations

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186 Publications


Date	Titre / Thème	Publication
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25.08.2010	Place financière Réglementation de la couverture par les fonds propres et de la répartition des risques economiesuisse soutient la révision de l'ordonnance sur les fonds propres . Toutefois, des réserves sont émises à l'égard de divers points qui vont au-delà des normes internationales. consultation (pdf, 32 kb)	consultation
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18.08.2010	Télécommunications Révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication doit être adaptée à l’état actuel de la technique, pour éviter que les délinquants présumés échappent à la surveillance des autorités de poursuite pénale en utilisant les technologies les plus récentes. Avec cette révision totale, le Conseil fédéral veut s’assurer que les auteurs présumés d’infractions pourront être punis à l’avenir. economiesuisse plaide pour une amélioration qualitative de la surveillance. consultation (pdf, 34 kb)	consultation
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04.08.2010	Etat et droit administratif Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) economiesuisse soutient dans les grandes lignes le projet de numéro d'identification des entreprises. Un identifiant unique facilite les contacts avec les autorités. Le principal bénéficiaire de l'IDE est le secteur public. Les gains d'efficacité sont plus grand, les erreurs sont réduites, la qualité des données est améliorée, et les demandes des autorités peut être mieux coordonnées. consultation (pdf, 30 kb)	consultation
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04.08.2010	Etat et droit administratif Loi fédérale sur la métrologie economiesuisse salue la révision de la loi sur la métrologie. Celle-ci prévoit notamment la transformation de l’Office fédéral de métrologie (METAS) en un institut, une mesure qui découle du réexamen des tâches de la Confédération. Malgré la baisse constante de l’engagement financier de la Confédération, il est particulièrement important de garantir la qualité élevée des mesures nationales, lesquelles revêtent une grande importance pour l’industrie suisse. Par ailleurs, il convient de s’assurer que les prestations commerciales du nouvel Institut de métrologie ne puissent pas bénéficier de subventions croisées, via des ressources de la Confédération et des taxes. consultation (pdf, 35 kb)	consultation
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09.07.2010	Péréquation financière Concurrence fiscale et péréquation financière : une combinaison gagnante La péréquation financière entre la Confédération et les cantons (RPT) est prise en tenaille entre, d’une part, une concurrence fiscale intense et, d’autre part, des demandes de compensation et de redistribution. La concurrence fiscale intercantonale doit cependant être garantie. Réponse à la consultation sur le rapport d'efficacité de la RPT. consultation (pdf, 388 kb)	consultation
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08.07.2010	Formation Procédure d'audition sur des objectifs nationaux de formation economiesuisse est favorable à l'introduction de normes de base pour l'école primaire. Toutefois, la fixation d’objectifs nationaux ne suffit pas. Pour economiesuisse, il est essentiel que, en plus des objectifs de performances soient définis. L’atteinte de ces objectifs de performances devrait ensuite être comparée. Ainsi la transparence, qui constitue la base pour l'amélioration de la qualité dans l'éducation, sera renforcée. consultation (pdf, 37 kb)	consultation
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