economiesuisse - Consultations

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172 Publications


Date	Titre / Thème	Publication
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07.12.2009	Place financière Fonds en déshérence : une réglementation de droit public est nécessaire economiesuisse salue l’introduction de règles claires pour la liquidation des fonds en déshérence. La réglementation proposée doit cependant être considérablement améliorée. Dans l’optique de la sécurité juridique, il importe en particulier de privilégier une solution de droit public avec une orientation internationale à la solution de droit privé retenue. consultation (pdf, 92 kb)	consultation
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21.10.2009	Politique de la consommation Loi fédérale sur les denrées alimentaires economiesuisse se félicite de la révision de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et sur les objets usuels. Economiesuisse est favorable à l'élimination des barrières commerciales et à la participation de la Suisse aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et des produits en vigueur dans l’UE. Le projet de loi concernant l'alignement des réglementations techniques suisses avec celles de l'UE représente une étape importante dans la lutte contre l'îlot de cherté suisse. consultation (pdf, 589 kb)	consultation
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21.10.2009	Assurance invalidité Assurance-invalidité : 6e révision de l'AI, Premier train de mesures A moins de procéder à de nouvelles réformes, l’AI risque d’être à nouveau confrontée à des déficits se chiffrant en milliards au terme du relèvement temporaire de la TVA. C’est pourquoi le premier train de mesures de la 6e révision constitue une étape importante – bien qu’insuffisante – vers l’assainissement de cette assurance sociale. economiesuisse salue l’orientation du projet, même si elle accueille avec une certaine réserve quelques-unes des propositions. consultation (pdf, 92 kb)	consultation
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21.10.2009	Fiscalité des personnes physiques Modification loi fédérale sur l'aide financière pour la garde des enfants L'Etat souhaite prolonger de quatre années la loi fédérale correspondante et demande, pour ce faire, un crédit d'engagement de 140 millions CHF. economiesuisse désapprouve la prolongation du programme d'impulsion pour des raisons de politique budgétaire et de régulation. consultation (pdf, 58 kb)	consultation
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30.09.2009	Droit des procédures Réponse à la consultation sur la communication électronique en matière de procédures juridiques economiesuisse n’a pas d'objections au projet. Une meilleure utilisation des possibilités de l'e-gouvernement dans le cadre des procédures juridiques est bénéfique. economiesuisse soutient dès lors le projet mis en consultation et estime qu'il est utile de proposer un règlement unique, qui réglemente les moyens électroniques de communication entre les parties et les tribunaux ou les autorités compétentes lors de procédures civiles, pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et faillite. consultation (pdf, 257 kb)	consultation
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09.09.2009	Politique environnementale Ordonnance sur l’étiquette-environnement L'organisation faîtière de l'économie n'est pas opposée à l'amélioration de l’étiquetteEnergie en vigueur. Les propositions présentées dans le cadre de l’audition constitues certes un progrès par rapport au modèle soumis en consultation (l'initiative cantonal de Berne « 05.309 : Différenciation des impôts sur les véhicules à moteur au niveau fédéral ») Néanmoins, les propositions contenues dans l’audition ne convainquent pas. consultation (pdf, 78 kb)	consultation
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